Accord d'entreprise "Accord Relatif à la Prorogation des Mandats CE/DP" chez SAN MARINA ET COSMO PARIS - SAN MARINA (SAN MARINA COSMOPARIS MODA VISTA)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA

PROROGATION DES MANDATS CE/DP

MAGASINS ET SIEGE SAN MARINA S.A.S

Entre

L’Entreprise SAN MARINA S.A.S sis Z.I Les Paluds – 155 rue du Dirigeable – 13685 AUBAGNE CEDEX, prise en la personne de sa représentante, ………., D.R.H, ayant reçu mandat de ………, Présidente.

ET

Les organisations syndicales présentes, prises en la personne de leur représentant et dont le mandat figure le cas échéant en annexe au présent protocole :

• CGT,

• CFDT,

• CFE CGC,

• CFTC,

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :

Les organisations syndicales ont été convoquées à la réunion du 28 mars 2018 dans le cadre de la poursuite des discussions suite à l’ouverture à leur demande de la négociation d’un accord sur le CSE, et ce, en parallèle de l’ouverture par la Direction d’une négociation en vue de la signature d’un protocole pré-électoral pour les futures élections professionnelles devant avoir lieu chez SAN MARINA, dans la mesure où les mandats en cours devaient normalement prendre fin le 23 avril 2018.

Au cours des réunions précédentes, lesdites organisations syndicales avaient finalement émis le souhait que la date de mise en œuvre du processus électoral soit différée à après l’été, dans l’attente d’obtenir des garanties et la formation nécessaire des différents acteurs au fonctionnement du nouveau CSE. Dans l’attente, un accord de prorogation des mandats pouvait être signé.

La Direction, de son côté, a alors proposé ce 28 mars, de proroger les mandats, non pas jusqu’en septembre 2018 mais jusqu’au 22 avril 2019.

Dans ce contexte, afin de fiabiliser le report de la date des élections et de sécuriser les mandats en cours au COMITE d’ENTREPRISE et de DELEGUES DU PERSONNEL et en vue de ne pas priver les salariés de leur représentation du personnel, les parties ont donc discuté de la prorogation des mandats et des conséquences en découlant au vu de l’alternative envisagée de proroger les mandats jusqu’à la date des futures élections professionnelles, étant entendu que la date butoir , processus électoral inclus, ne peut dépasser le 22 avril 2019.

Il A DONC ETE CONVENU :

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est conclu avec les délégués des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ces derniers s’étant assurés, au préalable de la signature, de leur capacité à engager leur syndicat.

Article 2 – Prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel

Sont prorogés, jusqu’à la prochaine date des élections des représentants du personnel au sein de la société SAN MARINA, les mandats des membres du comité d’entreprise titulaires et suppléants, ainsi que ceux des délégués du personnel titulaires et suppléants, en tout état jusqu’au 22 avril 2019 au plus tard.

Les modalités des prochaines élections seront précisées par protocole électoral, à conclure ultérieurement en vue de la mise en œuvre du processus électoral dans le délai imparti.

Article 3 – Durée de l’accord / Entrée en vigueur

Le présent accord a vocation à durer jusqu’à l’organisation futures des élections des représentants du personnel, qui sera fixée par protocole électoral.

Il entre en vigueur à compter de sa signature par les seules organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise et le représentant de la direction.

Article 4 – Date de revoyure pour la négociation et la signature d’un protocole électoral pour la mise en œuvre des futures élections professionnelles

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sont d’accord pour se revoir au plus tard le 15 janvier 2019 en vue de poursuivre le processus de négociation et de signer un protocole électoral destiné à déterminer les modalités applicables aux futures élections professionnelles.

Article 5 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille en un exemplaire.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Paris, le 5 avril 2018, en ……………exemplaires