Accord d'entreprise "Accord "Régime d'Activité Partielle Individualisée"" chez SAN MARINA ET COSMO PARIS - SAN MARINA (SAN MARINA COSMOPARIS MODA VISTA)

ACCORD D’ENTREPRISE SAN MARINA SAS

Régime d’Activité Partielle Individualisée

Mai 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAN MARINA, demeurant Espace de la Sainte Baume, 30 avenue du Château de Jouques, CS 31025 – 13882 GEMENOS CEDEX, représentée par Mme XXXXX en sa qualité de DRH par délégation de M. XXXXX, DG

ET :

Les délégués syndicaux :

Mme XXXXX CFDT Mme XXXXX CFE CGC Mme XXXXX CFTC

M XXXXX GCT

d’une part,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Dans le cadre du plan de reprise de la Société SAN MARINA et devant les multiples situations liées à la spécificité, en particulier des magasins situés dans les centres commerciaux, de même que pour faciliter la reprise d’activité progressive des services du siège en coordination avec l’activité des magasins, il a été procédé après des temps de discussions lors des réunions les 30 avril, 05 mai et 06 mai à un vote favorable à l’unanimité en réunion de CSE le 06 mai 2020 sur les modalités de mise en place d’un régime d’Activité Partielle Individualisée en vertu de l’ordonnance du 22 avril 2020.

A la demande des organisations syndicales de la société qui en avaient fait la demande et avec l’accord de la Direction dans la mesure où il ne s’agit que d’une évolution de forme sur des conditions de fond d’ores et déjà arrêtées en détail en CSE et compte tenu du peu de temps dont les parties ont disposé au regard des enjeux pratiques, une transposition des modalités arrêtées et validée en CSE le 06 mai est donc présentement réalisée ci-après.

En conséquence il est donc conclu le présent accord portant sur les modalités d’activité partielle individualisée résultant de l’ordonnance du 22 avril 2020.

ARTICLE 1 : REGIME D’ACTIVITE PARTIELLE

Le régime d’activité partielle individualisée est fixé à l’annexe 1 ci jointe, tel que ses modalités ont été après échanges en CSE, soumises à l’avis de ce dernier et approuvées par vote favorable unanime le 06/05/2020.

ARTICLE 2 - DUREE, SUIVI ET REVISION

Le présent accord est mis en place à compter de sa signature pour une durée allant jusqu’au 31 décembre

2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

La Direction et le CSE conviennent de faire un point tous les trimestres en CSE via la présentation d’un bilan sur la mise en œuvre de l’API.

A cette occasion, il sera procédé au réexamen périodique des critères mentionnés ci-dessus afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification du présent régime.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales résultant de l’ordonnance du 22 septembre

2017.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui viendrait créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.

Dès lors que ces obligations supplémentaires seraient susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie des dispositions du présent accord et d’accroître les obligations de la Société SAN MARINA, les parties signataires conviennent de se revoir afin d’examiner les conséquences de l’accord.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACORD

La Direction notifiera, après signature, par lettre recommandée électronique le présent accord à

l’ensemble des organisations syndicales représentatives de niveau national dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le site de téléprocédure du Ministère du travail et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Gémenos, par retour d’email pour signature, le 13.05.2020

Pour la Direction

Pour la CFDT Pour la CFE CGC

Pour la CFTC Pour la CGT

ACCORD D’ENTREPRISE SAN MARINA SAS

Régime d’Activité Partielle Individualisée

Mai 2020

ANNEXE 1

RAISON D’ETRE

En principe, l’activité partielle est conçue comme un dispositif collectif (entreprise, établissement ou partie d’établissement, service, etc.). L’employeur ne peut pas « choisir » qui il va faire travailler, modulo la possibilité déjà prévu de chômage partiel par roulement en cas de réduction de la durée du travail (c. trav. art. L. 5122-1).

Toutefois an vu de la crise inédite et extraordinaire que nous rencontrons en raison de la pandémie lié au COVID 19, l’ordonnance du 22 avril 200 permet aux employeurs, sur le fondement d’un accord collectif (accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche), ou après avis favorable du comité social et économique (CSE) de placer en activité partielle leurs salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité, dans la limite d’une date à fixer dans un décret à venir et au plus tard le 31 décembre 2020.

S’agissant de la situation de la société SAN MARINA au 11 mai 2020, la perte de CA d’ores et déjà évaluée à fin avril à plus de 10M d’euros, les incertitudes sur le délai dans lequel la totalité des magasins pourra être réouverte et la prise en compte d’un mode de fonctionnement dégradé dans l’attente, comme plus globalement les inquiétudes légitimes quant au redémarrage d’ une activité de vie sociale et de consommation, au travers notamment des observations qui peuvent être faites sur les pays ayant entamé tout ou partie de leur déconfinement conduisent SAN MARINA à devoir envisager le nécessaire aménagement d’une reprise progressive , dans des conditions où l’activité partielle individualisée(API) apparait comme un élément clé, complément indispensable des autres modalités (télétravail, chômage partiel collectif … )

Dans ces conditions et afin de préserver toute chance à SAN MARINA de sortir de cette période extrêmement critique en conservant sa capacité à poursuivre son redressement et donc à assurer la pérennité de la Marque et de ses emplois, la société considère comme indispensable de procéder par la voie d’une reprise progressive et donc de pouvoir disposer à cette fin de marges de manœuvre exceptionnelles pour mobiliser ses collaborateurs selon un principe d’adaptation proportionnel des ressources aux besoins et celui des « bonnes compétences au bon moment » dans une logique de résultats constructifs et vertueux pour son avenir.

STRATEGIE ECONOMIQUE

NB : La mise en activité partielle individualisée ne concerne pas les magasins qui ne pourront pas être ouverts, en raison d’une décision extérieure à l’entreprise, engendrant le placement en chômage partiel collectif des collaborateurs affectés à ces structures tant que cette interdiction persistera.

Elle concerne donc pour autant que de besoin le personnel Siège et les autres magasins à compter de leur réouverture.

1/ Pour les magasins, l’obligation de réduire leur base de crédit d’heures (somme des 1) sera inévitable tant que les CA réalisés ne seront pas au rendez-vous des objectifs habituellement et raisonnablement attendus, en particulier sur cette saison printemps été 2020.

Toutefois, cette adaptation doit garantir en tout état de cause le respect des consignes sanitaires pour préserver la santé des équipes de SAN MARINA comme de ses clients au vu des risques liés au COV-19 ainsi que des conditions de commerce et un accueil clients exercés dans les meilleures conditions tant en termes de business que de sureté, de sécurité et de bonne exécution du travail.

De ce fait, il sera organisé le double arbitrage suivant :

- Réduction des jours d’ouverture à la clientèle : avec fermeture des lundis ET des dimanches en général,

sur les magasins implantés en Centre-Ville, voire en centres commerciaux si possible

- Réduction des amplitudes d’ouverture à la clientèle pour une cible 10H à 19H, en général et 11H 18H pour la journée du dimanche dans les magasins implantés en centres commerciaux (sous réserve faisabilité locale)

Enfin ces décisions seront également appuyées sur des éléments liés au magasin lui-même : zone de chalandise, performances commerciales sur la semaine (fréquentation, taux de transformation, CA…), configuration et/ou contraintes du magasin (étage, pieds seuls ..)

2/ Pour le siège, la nécessité de recourir à l’API au sein d’un service découlera du nombre de magasins lui-même ouverts et de la charge d’activité qui en découle directement ou indirectement par service ou de la demande des salariés dans le cadre des dispositifs « garde d’enfants ».

3/ Ces appréciations sont fixées par quinzaine, elles peuvent être revues par anticipation en fonction des réalités économiques localement constatées.

DESIGNATIONS POUR LA REPRISE D’ACTIVITE / MAGASINS

3.1. La périodicité des désignations

Il sera procédé par quinzaine à la désignation des salariés amenés à reprendre leur activité dans les conditions fixées ci-dessous.

3.2. Les éligibles à la reprise

Sont exclus du périmètre des salariés faisant l’objet d’application des critères en vue de la désignation à

la reprise, les salariés en absences autorisées dument justifiées.

Spécifiquement, il est précisé que, sous réserve d’évolution législatives, les salariés en impossibilité de travailler dans les cas ci-dessous seront placés en API :

« – le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection

au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;

– le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent

article ;

– le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

- le salarié doit assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans, faute d’établissement scolaire ouvert (sous réserve et selon conditions légalement en vigueur, notamment après le 1ER juin, il est rappelé qu’il faudra en plus produire une attestation de l’établissement d’enseignement).

3.3. Les désignations pour la reprise du travail

1/ Le RM ou son remplaçant est désigné pour le nombre d’heures de son contrat de travail et l’ARM ou

son remplaçant est désigné pour le nombre d’heures de son contrat de travail.

Ainsi, donc le crédit horaire est au minimum égal à la somme des heures des contrats en vigueur pour

l’encadrement.

2/ Ensuite sont prioritaires les coordinateurs de vente.

3/ Les heures restantes sont partagées entre les autres salariés du magasin selon les critères suivants :

• Appel au volontariat pour la reprise parmi les éligibles (par conséquent les non volontaires préfèrent rester au chômage partiel)

• Ordre des désignations à concurrence du volume d’heures nécessaire après déduction des heures

travaillées RM et ARM voire coordinateurs des ventes

* si volontaires = besoin par rapport au besoin en heures c’est Ok

* si trop de volontaires par rapport au besoin :

- prorata temporis selon un coefficient besoin en heures / sommes des heures contractuelles appliqué à tous les volontaires

* si pas assez de volontaires par rapport au besoin

- confirmation de la désignation de ceux qui se sont portés volontaires

- complément de désignations par application du critère de désignation au

titre de l’ancienneté décroissante jusqu’au solde complet du besoin

- Délais de prévenance sur les plannings : le délai est fixé à 48H, sauf accord du salarié

3.4. Mesures d’organisation complémentaires

Telle que précédemment définie, une équipe de « titulaires » affectée à la reprise du travail sera constituée par magasin par semaine. Dans la mesure du possible, il devra également être procédé à l’établissement d’un plan de remplacement pour anticiper les cas où le salarié désigné ne pourra finalement pas donner suite à sa désignation, sur présentation de justificatifs.

Il sera confié aux RM /ARM la mise en place d’actions de renforcement ou de révision des connaissances et des savoirs faire le cas échant pour des salariés désignés qui en auraient besoin, sous le contrôle des Directeurs Régionaux.

4 - DESIGNATION POUR LA REPRISE D’ACTIVITE / SIEGE

Les principes retenus sont les mêmes que pour les magasins après transpositions nécessaires à l’activité

Siège.

Ils intègrent la définition des éligibles, les critères de désignation heures encadrement / heure métier par

catégorie d’emploi.

Dans les services concernés, il sera défini les heures réservées à l’encadrement et les heures métier. Pour ces dernières, il sera procédé à la désignation pour la reprise d’activité sur la base, par emploi identique, du critère de la plus grande ancienneté.

Sont également conservés les modalités identiques en matière de conciliation entre la vie professionnelle

et la vie personnelle et familiale concernant les volontaires pour l’API

5 - COMMUNICATION DANS L’ENTREPRISE

Chaque salarié recevra communication du présent document, qui sera également affiché en réserve et au

siège pendant toute la durée de mise en oeuvre de l’API.

6 - DUREE, SUIVI ET REVISION

Le présent régime est mis en place à compter du 07 mai 2020 pour une durée allant jusqu’au 31 décembre

2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Il sera créé une rubrique « absence CHOPA » pour la saisie des temps lié à l’API en magasin et organisé

un suivi des heures par la DRH pour le personnel siège.

La Direction et le CSE conviennent de faire un point tous les trimestres en CSE via la présentation d’un bilan sur la mise en œuvre de l’API. A cette occasion, il sera procédé au réexamen périodique des critères mentionnés ci-dessus afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification du présent régime.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui viendrait créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent régime, il sera alors pris toute mesure de substitution, adaptation, suppression nécessaire.