Accord d'entreprise "UN ACCORD DE SUBSTITUTION" chez

ACCORD DE SUBSTITUTION

Société UNION DES ARTISANS DU BOIS

SOMMAIRE

Préambule 2

Article 1 : Fin de l’application des dispositions de la Convention collective Négoce du bois d’œuvre et de produits dérivés 3

Article 2 : Application des dispositions de la Convention collective Commerces de gros 3

Article 3 : Modalités de conclusion de l’accord de substitution 4

3.1. Consultation du personnel 4

3.2. Date d’effet et durée de l’accord 4

3.3. Révision 4

3.4. Dénonciation 4

3.5. Portée de l’accord 4

3.6. Dépôt, publicité 4

ACCORD DE SUBSTITUTION

Société UNION DES ARTISANS DU BOIS

ENTRE :

La société UNION DES ARTISANS DU BOIS par abréviation « UAB », Société Anonyme Coopérative à Capital Variable dont le siège social est situé au 2 rue du Pâtis de la Gasse – Zone ARTIPOLE -
85280 LA FERRIERE immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de la Roche-Sur-Yon, sous le numéro 81B287, numéro SIRET 321 907 370 00019, code APE 4673 A,

Ici représenté par XXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « la Société »

D'UNE PART

ET :

Le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société UNION DES ARTISANS DU BOIS, dans les conditions définies à l’article L.2232-23-1 du code du travail

Ci-après dénommé « le(s) membre(s) titulaire(s) du CSE »

D’AUTRE PART

IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

A ce jour, la Société dépend de la Convention Collective Négoce du bois d’œuvre et de produits dérivés (IDCC 1947).

Dans le cadre de la restructuration et de l’optimisation des branches professionnelles, il a été décidé d’une fusion de la Convention Collective Négoce du bois d’œuvre et de produits dérivés avec la Convention Collective Négoce des matériaux de construction (IDCC 3216). Il est apparu opportun de s’interroger sur l’application de la convention collective effectivement applicable à la Société à l’occasion de cette fusion.

L’activité réelle et actuelle de la Société consiste, de manière prépondérante, à faciliter l’activité professionnelle de ses associés par l’achat, ou la fabrication, en vue de la répartition entre eux de toute marchandise. Eu égard aux missions principales réalisées par la Société, il s’est avéré que la Convention Collective Commerces de gros trouvait à s’appliquer au sein de la Société.

Par voie de conséquence, afin de se mettre en conformité avec les dispositions légales en vigueur, il convient d’appliquer la Convention Collective Commerces de gros (IDCC 0573) au sein de la Société par le biais d’une procédure de mise en cause de la convention collective.

Les salariés ont été informés individuellement de la décision unilatérale signée par la remise d'un exemplaire en main propre contre émargement.

Après échanges, les parties sont convenues qu’il était souhaitable d’adapter et d’harmoniser les dispositions conventionnelles applicables en vue de permettre l’entrée en vigueur de la Convention collective Commerces de gros dans des délais plus courts que ceux s’appliquant par défaut.

A cette fin, il a été convenu qu’un projet d’accord de substitution soit proposé aux membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique.

C’est dans ce contexte que les parties se sont mises d’accord sur le contenu du présent accord de substitution.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés à la suite de la mise en cause des dispositions de la Convention collective Négoce du bois d’œuvre et de produits dérivés.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2261-14 et suivants du code du travail et vaut accord de substitution.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société et met fin à l’application des dispositions de la Convention collective nationale Négoce du bois d’œuvre et de produits dérivés.

Article 1 : Fin de l’application des dispositions de la Convention collective Négoce du bois d’œuvre et de produits dérivés

Les dispositions de la Convention collective Négoce du bois d’œuvre et de produits dérivés cesseront de s’appliquer dans leur intégralité et de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

A cette date, les salariés de la société ne pourront plus se prévaloir des dispositions de la Convention collective nationale Négoce du bois d’œuvre et de produits dérivés.

Article 2 : Application des dispositions de la Convention collective Commerces de gros

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est substitué aux dispositions de la Convention collective Négoce du bois d’œuvre et de produits dérivés, les dispositions étendues de la Convention collective Commerces de gros.

Article 3 : Modalités de conclusion de l’accord de substitution

3.1. Consultation du personnel

La Société a proposé au(x) membre(s) titulaire(s) du CSE le présent accord d’entreprise. L’accord a été ratifié par lui/eux. Le procès-verbal des résultats de la consultation du CSE est annexé au présent accord.

3.2. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2025 et pour une durée indéterminée.

3.3. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

3.4. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

3.5. Portée de l’accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

Cet accord se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant le même objet.

3.6. Dépôt, publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de l’entreprise, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé Accords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche sur Yon.

Les formalités de dépôt auprès de l’administration seront également observées pour les avenants de révision ou modification, ainsi que pour la dénonciation.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera consultable sur le panneau d’affichage de l’établissement de la Société.

Fait à la Ferrière, le 12 octobre 2023 en 3 exemplaires originaux.

Pour la Société UNION DES ARTISANS DU BOIS Pour le CSE,

XXXX XXXX

Directeur Général Secrétaire