ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A

L’EPIDEMIE DE COVID-19

DEFINITION DES PARTIES

ENTRE les soussignés :

L’Adapei du Cantal dont le siège social est situé au :

01 rue Laparra de Fieux 15000 Aurillac,

Représentée par , agissant en qualité de

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de reconnaître l’engagement des salariés qui se seraient particulièrement investis pendant cette période, en le valorisant financièrement, par le biais d’une prime à caractère exceptionnel, exonérée de charges et de cotisations sociales et par ailleurs non soumise à l’impôt sur le revenu.

Initialement conçue pour les professionnels du secteur hospitalier des fonctions publiques nationales et territoriales, le bénéfice de cette prime a été souhaité élargi aux professionnels des établissements et services médico-sociaux.

Pour ce faire, une « prime Covid-19 » a été officialisée par l’instruction budgétaire du 5 juin 2020 (n°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/), relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, et détaillée plus particulièrement à l’annexe 10 de cette instruction. Son principe est inscrit dans la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020.

Si le principe du versement et du montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères de son attribution sont laissés pour les établissements et services relevant du secteur privé à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Les établissements et services médico-sociaux à compétence exclusive ou conjointe de l’assurance maladie ont eu confirmation de l’octroi de fonds dédiés destinés à permettre aux organismes gestionnaires le versement de cette prime.

Le Conseil Départemental du Cantal a décidé d’un financement exceptionnel équivalent à celui effectué par l’Assurance Maladie aux établissements et services médico-sociaux relevant de leur compétence.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont rencontrées les 25 et 31 août 2020.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

1. ETABLISSEMENTS CONCERNES.

En l’état des dispositions budgétaires actuelles énoncées en préambule, tous les professionnels exerçant au sein des établissements et services médico-sociaux à compétence exclusive ou conjointe de l’assurance maladie et/ou du Conseil Départemental, bénéficient du versement d’une prime Covid-19, en raison de la prise en charge du financement de celle-ci par l’Assurance Maladie et/ou du Conseil Départemental, au titre de crédits exceptionnels non reconductibles.

2. SALARIES BENEFICIAIRES.

Les professionnels éligibles au versement de la prime sont :

• Les salariés de l’Adapei du Cantal ayant un contrat de travail, quelle que soit sa durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrats aidés (CUI-CAE), contrats de professionnalisation ;

• les salariés de l’Adapei du Cantal mis à disposition d’autres établissements ou services de l’Adapei du Cantal ou bien d’autres associations.

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Pour les salariés exerçant au sein de plusieurs établissements relevant de financements différents, le versement de la prime est lié à la part prépondérante de l’activité du salarié au service du financement Assurance Maladie et/ou Conseil Départemental.

Les salariés multi employeurs (de façon permanente) sont éligibles. La prime doit être versée par l’établissement où le salarié a la plus grande quotité de travail ou à défaut, par celui qui a recruté le premier le salarié.

La prime exceptionnelle d’activité étant compensée par un financement spécifique alloué par les autorités de contrôle et de tarification, lui-même déterminé sur la base d’une période de référence précise, c’est cette même période qui est retenue pour le calcul et l’attribution de cette prime aux professionnels concernés.

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

ARTICLE 3. MONTANT DE LA PRIME

L’Association fixe le montant de la prime Covid-19, pour un salarié à temps plein à 1 000 €uros.

Ce montant est calculé au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

Ce montant peut également faire l’objet d’abattements, selon les modalités fixées aux articles suivants du présent accord.

La somme versée au titre de la prime Covid-19 est totalement exonérée de charges sociales salariales et patronales et d’impôt sur le revenu.

1. MONTANT DE LA PRIME SELON LE TEMPS DE PRESENCE EFFECTIF AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE.

Les salariés à temps plein qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime.

Les personnels en CDD ou assimilés (Contrats de Professionnalisation, Contrats Aidés

(CUI-CAE) durant la période de référence seront éligibles à l’attribution de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés (proratisation selon l’ETP).

Pour les professionnels médicaux (très souvent à temps partiel), ils devront avoir exercé au moins 5 demi-journées par semaine en moyenne sur la période pour être éligibles à l’attribution de la prime proratisée.

2. ABATTEMENT DE LA PRIME EN FONCTION DES ABSENCES DURANT LA PERIODE DE REFERENCE.

L’attribution de la prime étant conditionnée à un travail effectif ou assimilé durant la période de référence, les absences non assimilables à du temps de travail effectif sont prises en compte en déduction de leur durée :

• Les congés de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle déjà en cours au début de la période de référence et ayant éventuellement pris fin durant la période de référence,

• Les autorisations spéciales d’absence (Ex. : congés sans solde),

• Les absences liées à des gardes d’enfants ou de personnes vulnérables avec certificat d’isolement,

• Toute autre situation d’absence ne relevant pas d’un certificat médical.

Le décompte de l’ensemble des absences s’effectue par jours calendaires (et non en jours ouvrés ou ouvrables).

Les absences intervenues durant la période de référence non assimilées à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• Pour une absence comprise entre 15 et 30 jours calendaires inclus : abattement de 50 % du montant de la prime ;

• Pour une absence de plus de 30 jours : abattement de 100 % du montant de la prime.

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

• Les congés de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle intervenus durant la période de référence, sous réserve de la justification d’une présomption d’imputabilité au Covid-19,

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

3. ABATTEMENT DE LA PRIME EN FONCTION DES CONDITIONS DE TRAVAIL LIEES A L’EPIDEMIE DU COVID-19.

Les salariés amenés à exercer leur activité sur site et/ou en télétravail et présents durant toute la période ne subiront aucun abattement.

4. SYNTHESE DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION.

ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur la paie du mois de septembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale patronale et salariale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5. AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire visée en préambule, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur dès le lendemain du jour de son dépôt, selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

ARTICLE 6. DUREE / REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 7. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ».

Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Cantal.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet au sein des établissements et services.

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires,

Fait à Aurillac le 31 Août 2020