Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise sur la mise en place de l'Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME)" chez PARFUMS ULRIC DE VARENS SA

Accord d'entreprise

sur la mise en place de

l'Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME)

Entre :

Parfums ULRIC DE VARENS SAS

6, rue de Berri 75008 PARIS

Représenté(e) par :

M. agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19, et la réduction durable de l'activité, l'entreprise met en place un dispositif de soutien économique qui offre la possibilité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

Le contexte d’épidémie mondiale entraînant une crise économique majeure a impacté notre activité actuelle et future.

En effet, au 31 Aout 2020, notre chiffre d’affaire global a baissé de 35% par rapport à l’an dernier. La fermeture des frontières et la fragilité de certains pays ont généré une baisse de notre chiffre d’affaires à l’Export de 47%. Ce chiffre d’affaire représente 80% de notre activité globale.

Pour la France, les règles sanitaires et les restrictions d’accès aux grandes surfaces ont généré une baisse de notre chiffre d’affaire français de 21%.

Cette baisse d’activité durable sur les six derniers mois a pu être amortie grâce au recours à l’activité partielle, à des capitaux propres solides, à notre trésorerie et à l’absence d’endettement.

Pour continuer de faire face à cette situation exceptionnelle, les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord dans le souci de préserver l’emploi au sein de l’entreprise malgré la forte baisse d’activité engendrée par la crise Covid-19.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés des sites de Bernay et de Paris, tous statuts, postes et qualifications confondus.

Article 2 : Durée

L’activité partielle de longue durée est mise en place à compter du 1^er novembre 2020, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Article 3 : Réduction de l'horaire de travail

Le présent accord prévoit une réduction de l’horaire de travail de chaque salarié de 40 % de l’horaire légal, sur la durée totale de l’accord, soit une réduction à 21 heures de travail au lieu de 35 heures.

Article 4 :  Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite d’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout licenciement économique pendant toute la période de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique.

Le maintien de l’emploi porte sur l’intégralité des emplois de l’entreprise.

L'entreprise s'engage à faire bénéficier ses salariés des dispositifs de formation professionnelle, notamment via le Plan de développement des compétences (budget entreprise), le CPF (Compte Personnel de Formation), le FNE (Fond National de l'Emploi).

Pendant les heures chômées, le salarié peut suivre les formations suivantes :

• Formation professionnelle continue (action visant à améliorer l'adaptation au poste ou le développement des compétences)

• Actions visant à acquérir une nouvelle qualification, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.

• Reconversion ou la promotion par alternance, dite Pro-A, dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps plein.

Article 5 :  Rémunération

Le présent accord permet le maintien d'une rémunération équivalente à un horaire de travail à temps plein.

L'entreprise percevra en contrepartie une indemnité conventionnelle.

Article 6 :  Impact de l'activité partielle sur le contrat de travail

Pendant la durée de l'accord, le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains droits, notamment en matière de :

• Congés payés : Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.

• Épargne salariale : L'activité partielle est prise en compte suivant le mode de répartition de la participation et de l'intéressement : la Répartition étant proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

• Prévoyance & Mutuelle : Les salariés continuent de bénéficier des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle pour la durée de l'accord.

• Retraite : Les périodes d’activité partielle sont prises en compte pour l’acquisition des droits à la retraite. Les salariés placés en position d'activité partielle bénéficient de points retraite complémentaire correspondant à cette période. Ce droit n’est pas soumis à cotisations. Toutefois, sont prises en compte les périodes d’activité partielle, ayant donné lieu aux indemnités de chômage partiel, dépassant 60 heures dans l’année civile.

Article 7 :  Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

Le présent accord donnera lieu à une information des représentants du personnel au moins une fois tous les trois mois. Cette information portera notamment sur le nombre de salariés concernés par le dispositif, sur un bilan en termes d’accompagnement en formation professionnelle, sur les perspectives de reprise de l’activité etc.

Conformément à l’article 2 du décret du 28 juillet 2020 : « L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements au titre du maintien de l’emploi et de la formation professionnelle. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique. »

Une information sur le dispositif sera réalisée par voie d'affichage et/ou courriel à l'ensemble des salariés.

Article 8 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 9 : Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du Travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 10 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à la législation en vigueur, l’accord d'entreprise est transmis par l’employeur à la Direccte de son territoire ou par télé-dépôt en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

La Direccte dispose de 15 jours pour valider l'accord. Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois. L’autorisation est renouvelée par périodes de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives, au vu du bilan adressé à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle.

L’accord d’entreprise doit également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la Direccte.

Fait à Bernay, le 30 septembre 2020

Pour les salariés, Pour la société,

Signataire en qualité de Délégué Syndical Signataire en qualité de Président