Accord collectif d’entreprise portant sur la rémunération

(Articles 4 de l’ANI du 19 juillet 2005, L. 1222-9 de la loi 2012-38, L.1229 du Code du travail, ordonnance n°2017-1387)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA CLINIQUE DU VAL JOSSELIN,

Au capital de xxxxxxxxxxxxxxxx €uros,

Dont le siège social est situé à YFFINIAC,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxxxxxxxxxxxxxxx, sous le numéro xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Inscrite auprès de l'URSSAF des xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, sous le numéro SIREN xxxxxxxxxxxxx,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président Directeur Général

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel

Représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de valorisation salariale.

Le présent accord comprend les stipulations suivantes :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1. Le présent accord est applicable aux salariés en contrat à durée indéterminée présent au dernier jour du mois de versement (contrat non suspendu).

2. Le montant versé prendra en compte la durée de présence en contrat à durée indéterminée sur l’année de versement ainsi que le dernier contrat à durée déterminé n’ayant pas donné lieu au versement de la prime de précarité au cours de cette même année.

3. Le montant sera versé en fonction de l’emploi du salarié au prorata de son temps de travail sur l’année.

4. La prime sera versée aux échéances habituelles de versement des salaires du mois de septembre.

5. Aucune proratisation n’est envisagée en cas de départ avant la date de versement.

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord est signé pour une durée de 2 ans et couvrira la période de

• Janvier 2018 à Décembre 2018 – Versement en septembre 2018

• Janvier 2019 à Décembre 2019 – Versement en septembre 2019

ARTICLE 3 – MONTANT DES PRIMES

ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD ET FORMALITÉS

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il entrera en vigueur le 15/05/2018 avec effet rétroactif au 01/01/2018.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Un exemplaire original est adressé par voie postale sur support papier sous la responsabilité de la Direction, à la DIRECCTE de xxxxxxxxxxxxxx ainsi qu’un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de xxxxxxxxxxxxxxxxx.

La société procèdera également à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Fait à YFFINIAC , le 26/04/2018

Pour la société CLINIQUE DU VAL JOSSELIN

xxxxxxxxxxxxxx Mme xxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée Syndicale