Accord collectif d’entreprise portant sur le télétravail

(Articles 4 de l’ANI du 19 juillet 2005, L. 1222-9 de la loi 2012-38, L.1229 du Code du travail, ordonnance n°2017-1387)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Clinique du Val Josselin,

Au capital de XXXXXXXXXXXXX,

Dont le siège social est situé à YFFINIAC,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc, sous le numéro XXXXXXXXXXXXX,

Inscrite auprès de l'URSSAF des Côtes d’Armor, sous le numéro XXXXXXXXXXXXX,

Représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXX

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel

Représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’exécution du télétravail volontaire de la part des salariés.

Il a été conçu en portant une attention particulière à la santé et la sécurité des salariés ainsi qu’au maintien d’un lien propre à éviter tout isolement.

Il vise en particulier à concilier la vie professionnelle et familiale, la limitation des temps de trajets, la démarche de diversité et d’égalité professionnelle, la flexibilité du temps de travail et à adapter aux nouveaux modes de travail tenant compte des nouvelles technologies et des aspirations des nouvelles générations de salariés.

La relation de télétravail repose naturellement sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le manager et le salarié.

Le présent accord comprend les stipulations suivantes :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

1. Le présent accord est applicable à :

• Personnel responsable d’équipe

• Assistant(e) des ressources humaines

• Directeur

  2. Par télétravail il convient d’entendre : « … le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »

ARTICLE 2 – DEMANDE VOLONTAIRE DE TÉLÉTRAVAIL ET RÉVERSIBILITÉ

2. 1. Demande volontaire du salarié à une situation de télétravail

Il est rappelé que la situation de télétravail résulte du volontariat, et s’inscrit dans le cadre de critères d’éligibilité définis au préalable par la Société et validés par le supérieur hiérarchique.

Si le salarié répond à ces critères d’éligibilité, il devra compléter et signer le formulaire de demande de télétravail, avant de le soumettre à la signature de son supérieur hiérarchique. Le formulaire devra être présenté au moins 8 jours avant la mise e place du télétravail.

Une rencontre entre le salarié et son supérieur sera organisée pour développer les motivations de ladite demande et envisager l’organisation du travail selon cette nouvelle forme d’organisation.

Le télétravail est également proposé en cas de pics de pollution atmosphérique.

2. Réponse de l’employeur à la demande de télétravail

Après étude de la candidature du salarié au télétravail, la décision prise par l’employeur sera communiquée formellement par écrit.

En cas de réponse négative, la Société devra motiver son refus auprès du salarié.

Si la réponse est positive, il sera rédigé un avenant au contrat de travail initial.

3. Réversibilité

Le présent accord définit 2 formes de réversibilité :

• La réversibilité temporaire

A la demande du supérieur hiérarchique ou à l’initiative du salarié, le télétravail pourra être annulé pour une période déterminée, notamment en cas de pic d’activité ou de réduction ponctuelle des effectifs de l’équipe. Cette annulation ne donnera pas lieu au report des journées de télétravail. Cette modification fera l’objet d’une déclaration écrite.

• La réversibilité définitive

A la demande du supérieur hiérarchique ou à l’initiative du salarié, le télétravail pourra être définitivement annulé. Dans une telle hypothèse, la partie non satisfaite de cette organisation de travail devra notifier à l’autre partie par lettre remise en mains propres, sa volonté de mettre un terme au télétravail moyennant un préavis tel que défini ci-dessous :

• durant les deux mois suivant la mise en place du télétravail, l’annulation prendra effet avec un préavis de 10 jours calendaires ;

• au-delà de cette période, l’annulation prendra effet avec un préavis de 30 jours calendaires.

Le télétravail ne peut pas excéder 2 journées de travail par semaine.

En cas d’annulation à l’initiative du supérieur hiérarchique, l’annulation devra être motivée, notamment pour les raisons suivantes : dégradation des conditions techniques d’exercice du télétravail, dégradation avérée de sa performance, injoignabilité récurrente, changement de supérieur hiérarchique, changement de poste, déménagement du salarié, modification de l’organisation de l’équipe, non-respect des clauses définies dans le présent accord.

ARTICLE 3 – LIEU(X) D’EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL

1. Lieu(x) de télétravail

Le télétravail sera effectué en la résidence principale dont l’adresse figure sur le bulletin de salaire du télétravailleur, ou en un tiers-lieu (ex. résidence secondaire).

Le salarié s’engage à télétravailler d’un lieu approprié répondant favorablement aux conditions de sécurité et de confidentialité pour occuper pleinement sa fonction.

2. Aménagement, conformité du lieu de télétravail et indemnisation

Le salarié en situation de télétravail atteste sur l’honneur prendre ses dispositions pour télétravailler d’un espace propice au travail, disposant d’une connexion Internet haut-débit (supérieur à 2Mo), et dont les installations électriques sont conformes aux normes de sécurité en vigueur.

La Société prendra en charge les frais liés à l’utilisation d’un espace bureau (loyer, abonnement, connexion Internet, etc.) au sein du domicile ou d’un tiers-lieu à hauteur de 3 euros par journée de télétravail. Le montant sera versé mensuellement. Le salarié devra présenter les justificatifs.

3. Assurance

Le salarié en situation de télétravail s’engage à télétravailler dans un lieu couvert par une assurance multirisque habitation.

4. Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité restent applicables en situation de télétravail. La politique de prévention en matière de sécurité et de santé au travail mise en place par la Société s’applique également en situation de télétravail.

Il est rappelé qu’il est de la responsabilité du salarié de prendre soin de sa propre sécurité et de sa santé.

Le télétravailleur à domicile bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l'entreprise.

En cas d’accident pendant les jours de travail à domicile prévus par l’avenant au contrat de travail, le lien professionnel sera présumé. Le salarié devra alors fournir tous les éléments nécessaires à la Direction qui effectuera la déclaration d’accident de travail.

Le salarié en télétravail informera également son responsable hiérarchique de l'accident dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DU TRAVAIL

4. 4. Temps de travail en télétravail

En télétravail, le salarié organise son temps de travail dans le respect de la législation, de la convention collective, des règles en vigueur dans l’entreprise, et des dispositions prévues à son contrat de travail.

A ce titre, il reconnaît avoir été informé des dispositions relatives aux durées maximales de travail quotidiennes (12 heures par jour pour les non cadres) et hebdomadaires (48 heures par semaine pour un salarié non cadre), ainsi qu’à celles relatives aux durées minimales de repos quotidien (11 heures consécutives par jour) et hebdomadaire (24 heures consécutives par semaine pour un cadre et 48 heures consécutives pour un non cadre). Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l'horaire habituel, ni l'amplitude de travail de référence applicable en temps normal lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de la Société.

L'accomplissement d'heures supplémentaires sera subordonné à la demande expresse de la Direction.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1222-9 du code du travail, et afin de respecter la vie privée du collaborateur, il est convenu de fixer les plages horaires pendant lesquelles le salarié sera joignable à son domicile par les moyens de communication mis à sa disposition par la Société, à savoir de 9H00 à 12H00, et de 14H00 à 16H00 (ces plages horaires peuvent être plus ou moins larges).

Il est convenu que l’exercice de l’activité de télétravail n’interfèrera pas avec sa vie privée. En dehors des plages de disponibilité susvisées, le salarié s’engage à assurer l’équilibre au sein de son domicile entre l’accomplissement de ses tâches professionnelles et sa vie personnelle. Il est rappelé que le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion durant les temps de repos obligatoires.

5. Réalisation et évaluation du travail

Dans le cadre du télétravail, le salarié s’engage à effectuer personnellement le travail demandé, dans les mêmes modalités qu’en entreprise. Son activité reste appréciée par son supérieur hiérarchique dans les conditions habituelles. Sa charge de travail et les modalités d’exécution sont évaluées suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de la Société. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été attendus dans les locaux de la Société. Le salarié s’engage à signaler à sa hiérarchie, par les moyens de communication mis à sa disposition, tout événement entraînant un arrêt de son activité (maladie, accident du travail, panne matérielle, etc.).

6. Charge de travail 

Tous les 10 jours, le salarié communique à son supérieur hiérarchique l’avancement de ses travaux. A cette occasion, sa charge de travail pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Il devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d’année, l’évolution de sa charge de travail sera discutée lors d’un entretien annuel, pendant lequel seront aussi abordées ses conditions de travail.

7. Maintien du lien social

Le manager et le salarié en télétravail organisent des réunions téléphoniques régulières afin de préserver le lien social et d’éviter l’isolement. Ils ont la possibilité d’opter pour tous moyens techniques qui visent à maintenir le lien social avec le reste de l’équipe (exemple : logiciel Skype).

Les salariés en télétravail doivent assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par leur management. Dans la mesure du possible, ces réunions seront planifiées suffisamment à l’avance pour permettre au télétravailleur d’organiser son déplacement.

Les salariés en télétravail devront donner le même niveau de visibilité sur leur activité qu’un salarié travaillant sur site.

ARTICLE 5 – MOYENS MIS A DISPOSITION

5. 1. Matériel et outils mis à disposition

Dans le cadre du présent accord, le salarié bénéficie de l’équipement informatique mentionné ci-après :

• un ordinateur portable

• des logiciels de communication

Si l’un de ces équipements est manquant, le salarié s’engage à contacter la société afin d’assurer la commande et la mise à disposition du matériel. La liste de matériel fourni par la Société pourra être revue suivant les nécessités de sa fonction. Le salarié devra en exprimer la demande auprès de son supérieur hiérarchique.

2. Modalités de mise à disposition

La Société prend à sa charge les frais liés à l’utilisation, l’entretien, la réparation, voire le remplacement du matériel et des outils précédemment indiqués. La Société reste propriétaire de l’ensemble du matériel mis à sa disposition. Le salarié s’engage à le maintenir en état et à le restituer sans délai en cas d’interruption du présent accord ou de départ de la Société. En cas de détérioration, perte ou de vol du matériel, l’événement doit être déclaré à la Société dans les plus brefs délais en fournissant toutes les pièces justificatives nécessaires. Si le matériel nécessite de la maintenance, celle-ci sera réalisée dans les locaux de la Société.

3. Utilisation du matériel et des outils 

Du fait de cette nouvelle organisation, l’obligation de confidentialité se voit renforcée. Le salarié devra prendre toutes les précautions utiles pour que personne ne puisse avoir accès aux données, mots de passe, et plus généralement toutes les informations concernant XXXXXXXXXXXXX.

Le salarié devra faire les sauvegardes régulièrement et prendre toutes les mesures de sécurité notamment en empêchant tout accès aux données enregistrées. Il s’engage en particulier à ne pas entreposer ou faire faire fonctionner le matériel mis à sa disposition dans un autre lieu que celui de son domicile, sauf autorisation expresse donnée par la Société.

Le salarié s’engage à un usage exclusivement professionnel du matériel et des outils mis à sa disposition et à ne pas utiliser un autre matériel que celui fourni par la Société. Il veillera en particulier à : respecter la Charte Informatique, préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des équipements et outils mis à sa disposition. Il bénéficiera d'une assistance technique téléphonique en cas de problème dans l'installation ou le fonctionnement de ces outils.

ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD ET FORMALITÉS

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 15/05/2018.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Un exemplaire original est adressé par voie postale sur support papier sous la responsabilité de la Direction, à la DIRECCTE de SAINT BRIEUC ainsi qu’un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT BRIEUC.

La société procèdera également à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Fait à YFFINIAC , le 26/04/2018

Pour la société : Clinique du Val Josselin

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale