SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS :

Accord sur l’insertion professionnelle et travailleurs handicapés

2019

Entre les soussignés :

D’une part,

La Société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations dont le siège social et services centraux sont au 8 bis rue de Châteaudun - 75009 Paris, immatriculée au R.C de PARIS sous le numéro B 322019 365, représentée par le Président-Directeur Général.

Ci-après désignée la Société Forestière.

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives des personnels de la Société Forestière suivantes :

• CFDT,

• UNSA,

Il a été conclu ce qui suit

Préambule

L’insertion professionnelle des jeunes et des travailleurs handicapés constitue un point essentiel de la politique de responsabilité sociale de la Société Forestière.

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé les obligations des employeurs en matière d’emploi des personnes handicapées. Par ailleurs, afin de lutter contre le chômage des jeunes, l’accent a été mis sur la généralisation de la formation professionnelle et le développement de l’alternance. 

Le présent accord a pour objet de définir l’objectif de la Société Forestière sur sa politique d’insertion professionnelle chez les jeunes et chez les travailleurs handicapés, de définir les actions qu’elle souhaite mener, et présenter indicateurs correspondants.

Table des matières

Article 1 : Champ d’application 3

Article 2 : Insertion professionnelles et travailleurs handicapés 3

Article 3 : Suivi de l’accord 4

Article 4 : Durée de l’accord 4

Article 5 : Dépôt et formalités de publicité 4

Article 1 : Champ d’application

Cet engagement s’adresse à tous les salarié(e)s de la Société Forestière dans les conditions ci-après définies.

Le présent accord a pour objectif de concrétiser notre engagement quant aux mesures liées à l’insertion professionnelle et celle des travailleurs handicapés.

Article 2 : Insertion professionnelles et travailleurs handicapés

1. Objectif

La Direction mène depuis plusieurs années des actions en faveur des travailleurs handicapés et de l’insertion professionnelles de jeunes.

Au travers de cet accord la Direction et les représentants du personnel entendent renforcer ces mesures (article L 5212-2 du Code du travail).

2. Actions

S’agissant des personnes handicapées, les parties ont conscience des difficultés au regard des activités forestières. La priorité est donc donnée à la sous-traitance aux établissements et aux ateliers protégés.

En matière d’’insertion, la Société Forestière a développé un dispositif de tutorat qui privilégie une transmission des savoirs et des compétences.

La priorité est donnée aux recrutements d’apprentis, contrat de professionnalisation, CDD à objet définit qui font l’objet d’une attention particulière.

3. Indicateur

• Sous-traitance des établissements et ateliers protégés

Pour la durée de cet accord les objectifs seront mesurés suivant le nombre d’heures (ou équivalent) sous-traitées aux établissements et ateliers protégés correspondant à un montant minimum de 25 000 euros.

*Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés

• Insertion professionnelles des jeunes

L’objectif est de poursuivre la politique d’insertion des jeunes et de maintenir le nombre de contrats à au moins 15.

Article 3 : Suivi de l’accord

Il est convenu que cet accord et la réalisation de ses objectifs seront suivis par un comité de suivi. Les deux parties se réuniront annuellement sur convocation de la Direction, et, en cas de besoin, sur demande écrite d’une des parties du présent accord, sous réserve d’un préavis de convocation de deux semaines. Un bilan annuel devra être réalisé afin d’actualiser le plan d’action.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, il entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il peut à tout moment être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

A l’issue de cette période de trois ans, l’accord cesse de produire ses effets.

Les signataires du présent accord conviennent de se réunir au plus tard trois mois avant le terme de l’accord pour en réaliser un bilan global, sur la base duquel ils envisageront la négociation d’un nouvel accord.

Article 5 : Dépôt et formalités de publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE et un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, selon les dispositions légales en vigueur.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salarié(e)s. Le texte de l’accord sera tenu à disposition des salarié(e)s qui pourront en prendre connaissance dans les points d’affichage obligatoire.

Fait à Paris le 19/11/2018 en 6 exemplaires originaux

La Société Forestière

Le Président Directeur Général

Les organisations syndicales représentatives :

-CFDT

-UNSA