Accord d'entreprise "Accord sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés" chez CDC - SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (Siège)

Accord sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Entre les soussignés :

D’une part,

La Société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations dont le siège social et services centraux sont au 8 bis rue de Châteaudun - 75009 Paris, immatriculée au R.C de PARIS sous le numéro B 322019 365, représentée par le Président-Directeur Général.

Ci-après désignée la Société Forestière.

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives des personnels de la Société Forestière suivantes :

• CFDT,

• UNSA,

Il a été conclu ce qui suit

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les objectifs de la Société Forestière relatifs à sa politique handicap, de définir les actions qu’elle souhaite mener et de présenter les indicateurs correspondants :

• Recruter et intégrer des salariés en situation de handicap ;

• Favoriser le nombre de déclarations RQTH ;

• Développer les mesures favorisant le maintien dans l'emploi des salariés confrontés à un handicap en cours de carrière ;

• Accompagner et suivre les salariés en situation de handicap ;

• Développer une culture d’entreprise propice au recrutement, à l'accueil et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;

• Renforcer les liens et les prestations confiés au secteur protégé et adapté.

Ces actions s’inscrivent, par ailleurs, comme un axe majeur d’engagement et de renforcement de la démarche de RSE (Responsabilité Sociale de l’Entreprise) en faveur de l‘égalité des chances, de la diversité et de la non-discrimination.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 10 juillet 1987 relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, modifiée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d'application ainsi que du décret du 20 novembre 2014.

Il s’inscrit enfin dans le cadre des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Chapitre 1 : Principes Généraux

Article 1 : Champ d’application

Cet engagement s’adresse à tous les salarié(e)s de la Société Forestière dans les conditions ci-après définies.

Le présent accord a pour objectif de concrétiser notre engagement quant aux mesures liées à la politique handicap.

Article 2 : Bénéficiaires de l’accord

Sont reconnus Travailleurs en situation de Handicap, les salariés énumérés par les dispositions de l'article L 5212—13 du Code du travail. Il s'agit :

• Des travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionnées à l'article L 146-9 du Code de l'action sociale et des familles ;

• Des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Des titulaires d‘une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire, à condition que l'invalidité réduise au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;

• Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241—4 du même Code;

• Des titulaires d‘une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• Des titulaires d'une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité définie à l‘article L 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;

• Des titulaires de l'allocation adultes handicapés (AAH).

Les bénéficiaires de l‘accord s’entendent des salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée reconnus travailleurs handicapés, ainsi que des stagiaires en situation de handicap.

Chapitre 2 : Définir et piloter la politique handicap

Article 1 : Bénéficiaires de l’accord

La politique handicap de l’entreprise est portée par la Direction Générale et implique l'ensemble des acteurs, notamment les collaborateurs, les managers, les ressources humaines et les partenaires sociaux.

Les axes de cette politique Handicap visent à :

• Sensibiliser et informer pour mobiliser l'ensemble des acteurs de l'entreprise ;

• Favoriser le recrutement et la bonne intégration des salariés en situation de handicap ;

• Accompagner les parcours professionnels et le maintien dans l’emploi ;

• Contribuer de manière indirecte à l'emploi des personnels en situation de handicap en favorisant la recherche de nouvelles solutions d’achats auprès du secteur protégé (ESAT et Entreprises Adaptées).

Chapitre 3 : Informer et sensibiliser

Article 1 : Objectifs

La méconnaissance des handicaps et les idées reçues sont autant d'obstacles à l‘insertion des personnes handicapées dans le monde professionnel, comme à la réussite de leur intégration et de leur parcours professionnel.

Afin de promouvoir la politique d'emploi des personnes en situation de handicap et de renforcer l‘adhésion de l'ensemble des collaborateurs et des managers, l’entreprise déploiera des actions de communication internes et de sensibilisation du personnel. Les actions de communication externes seront essentiellement menées pour favoriser le recrutement de salariés en situation de handicap.

Cette politique de sensibilisation doit avoir pour axes :

• Une image positive du personnel en situation de handicap ;

• La lutte contre les discriminations en raison du handicap ;

• Le facteur de cohésion sociale représenté par l'intégration d‘une personne en situation de handicap ;

• Le rôle de chacun dans la bonne intégration des personnes en situation de handicap, et notamment, le rôle des différents intervenants.

Les actions de sensibilisation contribueront à faire évoluer les regards portés sur le handicap. La communication permet de lever les freins, les aprioris et les représentations erronées sur le handicap. Elle permet de changer les attitudes et passe également par des échanges de bonnes pratiques et d'expériences réussies. Elle permet de développer les partenariats et la pluridisciplinarité.

Les parties signataires rappellent leur attachement à faire partager à l'ensemble des collaborateurs de la Société Forestière leurs engagements en faveur du handicap et à mobiliser tous les acteurs concernés autour du handicap.

Article 2 – Actions prévues

Les actions de communication interne pour les trois prochaines années seront les suivantes :

• Communiquer sur le présent accord après sa signature. Un message spécifique sera adressé à l'ensemble du personnel par le service des Ressources Humaines informant de l'application du présent accord. Cette information sera également donnée à tout salarié nouvellement embauché ; cet accord sera également présenté au Comité Social et Economique.

• Continuer de s‘appuyer sur les outils de communication propres de la Société Forestière pour sensibiliser les salariés au fil de l‘eau (journal interne, site intranet, vidéos, etc.).

• Disposer des informations dédiées à la politique handicap sur le site Intranet de l’entité afin de mettre à disposition plusieurs outils et documents à destination des personnes en situation de handicap.

• Organiser des campagnes de sensibilisation pour inciter les collaborateurs à effectuer les démarches RQTH s’ils le souhaitent.

Dans le cadre de sa démarche RSE, la Société Forestière s’engage à valoriser sur ses supports de communication les actions en faveurs des salariés en situation de handicap.

Chapitre 4 Favoriser le recrutement et la reconnaissance

Article 1 -Objectifs

L’objectif à fin 2023 du taux d'emploi direct de la Société Forestière est fixé à 2% .

La démarche vise à :

• Permettre la mise en place de moyens renforcés pour favoriser les recrutements en CDI et en CDD de salariés en situation de handicap ;

• Encourager l‘emploi sous toutes ses formes : stagiaires, périodes de mise en situation, etc. et permettre et développer le recrutement de salariés en situation de handicap via des contrats de professionnalisation ou contrats d'apprentissage, contrat d’intérim ;

• Maintenir dans l‘emploi les salariés en situation de handicap.

Ces recrutements reposent avant tout sur les compétences professionnelles des candidats. La qualité de Travailleur Handicapé permet un accompagnement personnalisé pour une meilleure intégration du candidat retenu, en compensant totalement ou partiellement la situation de handicap.

L’entreprise rappelle le principe d’égalité de traitement et assurera aux candidats dont la qualité de travailleur handicapé aura été reconnue les mêmes conditions de rémunération qu’aux autres candidats au moment de l’embauche.

Ces recrutements reposent également sur l'accompagnement le plus en amont possible de l'intégration et de l'inclusion de ces collaborateurs afin de pouvoir répondre aux éventuelles contraintes d'accessibilité aux postes, à leurs besoins d'aménagement spécifiques et de permettre qu'ils exercent leurs activités dans les meilleures conditions possibles et compenser ainsi, autant que possible, les difficultés auxquelles ils pourront être confrontés.

Article 2 Renforcement du dispositif d’intégration

La Société Forestière, décide d’intégrer dans ses procédures de recrutement, en CDI et CDD, une démarche systématique d’analyse préalable d’éligibilité du poste à des travailleurs handicapés et d’évaluation de la nature des handicaps compatibles avec l’exercice des missions attendues.

La Direction Générale, en concertation avec le service des Ressources humaines et les recruteurs, s’attachera à diversifier sa stratégie de recherche de candidats en s'appuyant sur les moyens suivants :

• L’animation des partenariats avec les organismes - spécialisés ou non - qui accompagnent les personnes en situation de handicap dans leurs recherches d‘emploi (Pôle Emploi, APEC, ou autres organismes à vocation similaire...) ;

• La valorisation, sur le site de l’entreprise, de son engagement en faveur de la diversité, l‘égalité professionnelle, l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Le référencement des services de recrutement spécialisés ;

• La publication des offres et la recherche de CV sur des sites emploi dédiés au handicap (site emploi de l’AGEFIPH ...) ;

• La participation à des événements nationaux (semaine pour l’emploi des personnes handicapées...) ;

• La mobilisation du réseau des Relations Ecole/Entreprise et des partenaires locaux notamment les Chambres de Commerces et d’lndustrie et les Chambres des Métiers pour rencontrer les étudiants handicapés.

Article 3 — Accompagner les démarches de reconnaissance

Certains salariés sont d'ores et déjà susceptibles d'être éligibles à une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (ROTH) au sens de la loi. Cette reconnaissance permettrait à ces salariés de bénéficier des différentes mesures du présent accord.

Il est rappelé que la démarche de ROTH est une démarche personnelle et volontaire.

Le Société Forestière souhaite accompagner les salariés qui le souhaitent à faire reconnaitre leur handicap et à le déclarer à l'entreprise.

La RQTH leur permet :

• De bénéficier des aménagements prévus par le présent accord en fonction des conséquences de leur handicap et en concertation avec le médecin du travail ;

• De bénéficier des financements et conseils proposés par l’AGEFIPH ou les SAMETH ou autre type de structure ; Ces aides concernent l’aménagement de poste, l’aide à l’achat de matériels adaptés ou l'aide à la communication. Ces aides sont alors mobilisées par l‘employeur pour l’aménagement du poste.

• De bénéficier de règles particulières en cas de rupture de contrat de travail (le doublement de la durée du préavis de licenciement) ;

• D’accéder à des stages de réadaptation, de rééducation professionnelle en cas d’inaptitude à leur ancien métier.

Afin d’encourager les nouvelles déclarations, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, sous réserve de justifier de 6 mois d’ancienneté, tout salarié en situation de handicap qui porte à la connaissance de son employeur sa situation alors qu’il ne l’aurait pas fait auparavant, bénéficiera d’une gratification de 300 € bruts. Le bénéfice de ce versement sera étendu aux collaborateurs ayant déjà obtenu la reconnaissance de leur statut à la date de signature de l’accord. Cette aide sera également versée à chaque renouvellement de RQTH déclaré à son employeur.

Dans cet objectif, l'ensemble des acteurs de l‘entreprise seront régulièrement formés et informés des situations pouvant occasionner une demande de RQTH et encouragés à en parler librement.

Jusqu'à 2 jours d'absence rémunérées (ou 4 demi-journées) seront mises à disposition du salarié pour effectuer les démarches administratives d'obtention de la RQTH (un jour ou 2 demi-journées en cas de renouvellement de la RQTH). Le salarié produira alors une attestation sur l’honneur.

Chapitre 5 — FAVORISER L’INTEGRATION

Article 1- Accueil des salariés en situation de handicap

Un parcours d’intégration peut être mis en place à la demande du travailleur handicapé en lien avec le service des Ressources humaines et le manager.

Le Médecin du Travail est sollicité, à l’occasion d’une visite de pré-embauche, pour se prononcer sur les éventuels aménagements adaptés nécessaires.

En accord avec le salarié en situation de handicap, l’équipe est sensibilisée en amont sur les contraintes occasionnées par le type de handicap, les comportements à privilégier ou à proscrire afin de faciliter l’accueil et l’intégration de la personne en situation de handicap.

Article 2 — Adaptation au poste de travail

L’entreprise veillera à l’occasion de chaque recrutement de collaborateur en situation de handicap à adapter les postes de travail appelés à être tenus par des salariés/stagiaires/apprentis handicapés et ce, en relation avec le médecin du travail.

Par ailleurs, tout au long de l’activité professionnelle, les acteurs dédiés, tels la médecine du travail, le service Ressources humaines et les managers, s’engagent ensemble à veiller aux aménagements de postes nécessaires.

Article 3- Aménagements d’horaires

La Société Forestière apportera une attention particulière à l'étude des aménagements d’horaires des travailleurs en situation de handicap dès lors que ces aménagements auront été préconisés par la médecine du travail. Ces aménagements seront proposés au cas par cas en fonction des besoins des salariés en situation de handicap.

Par ailleurs, il est accordé un maintien de salaire via une absence autorisée payée lors de la réalisation d’examens médicaux liés au handicap sur présentation d'un justificatif médical.

Article 4 - Aménagements des locaux

La Société Forestière s'engage à étudier les aménagements possibles et nécessaires afin d’améliorer l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux personnes en situation de handicap. La réalisation de ces aménagements seront soumis pour information et consultation au CSE.

Par ailleurs, lors de la construction ou du déménagement dans des locaux neufs, l’entreprise s’engage à prendre en compte les dispositions du décret n° 2009—1272 du 21 octobre 2009 définissant les lieux de travail accessibles aux personnes en situation de handicap.

Article 5 – Aides pratiques

Des aides financières peuvent être mobilisées auprès de I’AGEFIPH (adaptation du poste, ...).

Transport entre le domicile et le lieu de travail

Lorsqu’un salarié reconnu en situation de handicap ne pouvant pas utiliser les transports en commun pour se déplacer en raison de son handicap et sous réserve de faisabilité selon les caractéristiques des sites, il est mis à sa disposition une place de parking adaptée.

Lorsque le salarié en situation de handicap ne peut pas se déplacer de manière autonome (en voiture ou par les transports en commun), le salarié pourra passer un contrat de transport avec le prestataire de son choix pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail.

Cette aide sera apportée sur avis du médecin du travail.

Dans la limite de 90 kilomètres aller—retour, cette aide ne pourra excéder un plafond maximum de
1500 € par an. Le financement sera accordé sur présentation d’une facture acquittée au nom du salarié et sous déduction des remboursements et/ou aides citées ci—dessous.

- Sécurité Sociale

- Prestation de Compensation au Handicap (PCH) demandée auprès de la Maison de l’Autonomie de Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence du salarié

-Demande d’intervention auprès de |”AGEFIPH.

Fonds social IPSEC

Dans le cadre de son adhésion à la mutuelle IPSEC et en complément des aides publiques attribuées par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), les salariés en situation de handicap pourront solliciter le Fonds Social IPSEC pour une participation au financement d’appareillage ou de matériel pour une meilleure adaptation à la vie courante (transport, scolarisation, séjours etc…).

Cotisations retraite

La Société Forestière étudiera au cas par cas l’opportunité de prendre en charge le différentiel de cotisations d’un collaborateur en situation de handicap qui ne pourraient plus, sur avis médical, exercer à temps plein son activité.

Article 6 - Mobilité

Dans le cas d‘une mobilité ou d‘un changement de site, le salarié en situation de handicap conserve le bénéfice des aménagements de poste d‘ordre matériel mis en place dans la mesure où ils demeurent pertinents sur le nouveau lieu de travail et/ou dans la nouvelle activité professionnelle.

Chapitre 6 – Accompagner les parcours professionnels et favoriser le maintien dans l’emploi

Renforcer le suivi médical des personnes en situation de handicap :

Les salariés reconnus handicapés bénéficient par ailleurs d’un suivi médical renforcé, conformément aux dispositions légales en vigueur. Au jour de conclusion du présent accord, celles-ci prévoient notamment qu'ils bénéficient d'une visite médicale auprès du médecin de santé au travail renouvelé au maximum tous les trois ans, pour anticiper sur les éventuelles adaptations nécessaires du poste de travail liées aux évolutions du handicap, et plus fréquemment à la demande du médecin de santé au travail.

Un courrier sera envoyé à tous les salariés en arrêt maladie de plus de 3 mois afin de les informer sur la possibilité de demander une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail pour leur permettre un retour à l'emploi dans les meilleures conditions. Cette visite peut être sollicitée à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale.

Formation professionnelle

L'objectif est de contribuer au maintien de l'employabilité des travailleurs en situation de handicap par la formation, dans une logique d'anticipation pour prévenir les inadaptations liées à l’évolution du handicap, aux évolutions de nos métiers et aux évolutions technologiques.

Les salariés en situation de handicap sont définis comme public prioritaire pour bénéficier des actions de formation liées à l’évolution ou au maintien dans l‘emploi. Dans ce cadre, les formations demandées par les salariés en situation de handicap seront traitées de façon prioritaire par le service des Ressources humaines.

Chaque salarié en situation de handicap a le même accès à la formation que les autres salariés. Ainsi, l'ensemble des formations prévues au catalogue lui sont accessibles, même si elles nécessitent des adaptations générant des surcoûts.

Dans ce cadre, le service des Ressources humaines veillera à :

• S'assurer que les formations et leurs contenus sont accessibles aux personnes en situation de handicap et proposer des dispositifs pour permettre à ces salariés d'y accéder (outils dédiés tels que logiciel pour les déficients visuels, traducteur langue des signes, ...) ;

• Mettre en place les formations nécessaires suite à l'analyse de besoins effectuée pour le travailleur en situation de handicap, le manager et l'équipe ;

• S'appuyer sur les acteurs terrains pour déceler les besoins spécifiques de formations pour les travailleurs en situation de handicap.

Gestion de la RQTH et des inaptitudes

Handicap et inaptitude sont deux concepts juridiques différents même si leurs champs et périmètres d'application peuvent se recouvrir partiellement.

L'aptitude s'apprécie par rapport au poste de travail. C‘est le médecin du travail de l'établissement qui juge de l'aptitude ou de l'inaptitude d’un salarié à son poste de travail.

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, qui relève de la compétence de la Commission des Droits et de l‘Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), ne permet pas d'établir un lien systématique avec l'aptitude ou l'inaptitude à un poste de travail. La Reconnaissance est délivrée pour une durée déterminée. Son renouvellement nécessite une nouvelle démarche. La démarche de reconnaissance est un acte volontaire de la personne.

Chapitre 7 — Dispositions générales de l’accord

Article 1 : Suivi de l’accord

Il est convenu que cet accord et la réalisation de ses objectifs seront suivis par un comité de suivi. Les deux parties se réuniront annuellement sur convocation de la Direction, et, en cas de besoin, sur demande écrite d’une des parties du présent accord, sous réserve d’un préavis de convocation de deux semaines.

Un comité de suivi contribue activement au contrôle de l’application de l’accord et à sa promotion auprès du personnel. Il est notamment chargé de résoudre les difficultés éventuelles d’interprétation de l’accord et d’identifier les obstacles à son application.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, il entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il peut à tout moment être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

A l’issue de cette période de trois ans, l’accord cesse de produire ses effets.

Les signataires du présent accord conviennent de se réunir au plus tard trois mois avant le terme de l’accord pour en réaliser un bilan global, sur la base duquel ils envisageront la négociation d’un nouvel accord.

Article 3 : Dépôt et formalités de publicité

Le contenu du présent Accord fera l'objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives de la Société Forestière.

Le présent Accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, selon les dispositions légales en vigueur.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salarié(e)s. Le texte de l’accord sera tenu à disposition des salarié(e)s qui pourront en prendre connaissance dans les points d’affichage obligatoire.

Fait à Paris le en 4 exemplaires originaux

La Société Forestière

Le Président Directeur Général

Les organisations syndicales représentatives :

-CFDT

-UNSA