Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ENTRE :

La Société « AMG Informatique », N° Siret 32204350600052 – Code APE 4651Z - Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services - IDCC 1539 représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général, ayant tout pouvoir en vue de ce protocole d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par, secrétaire général du syndicat des services de Côte d’Or,

ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités l’organisation de l’élection du comité social et économique.

Le premier tour des élections professionnelles se déroulera le 15 Novembre 2023 de 08H00 à 14H00.

S’il y a un second tour, celui-ci aura lieu le 30 Novembre 2023 de 08H00 à 14H00.

Les élections professionnelles se dérouleront dans les locaux situés 7 avenue de la découverte – salle de Réunion Romanée Conti, 21000 DIJON.

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats. Le nombre de mandats successifs ne sera pas limité.

ARTICLE 2 – EFFECTIF, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont les effectifs prévus au Mercredi 15 Novembre 2023. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail.

Conformément à l'article L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Dans ce cadre, l’effectif et le nombre de sièges à pourvoir pour le collège unique sont établis comme suit :

Collège	Effectif	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Collège unique Employés et Cadres	35.02	2	2

ARTICLE 3 - ELECTORAT

Conformément à l'article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :

• Âgés de seize ans révolus

• Ayant travaillé trois mois au moins dans la Société

• N’ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

L'ancienneté dans la Société sera calculée à la date d'ouverture du premier tour de scrutin.

De plus, conformément aux articles L1111-2 et L2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de la Société par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de la Société et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s'ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus.

Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d'exercer leur droit de vote au sein de la Société ou au sein de la société qui les emploie.

ARTICLE 4 - ELIGIBILITE

Conformément à l'article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, alliés au même degré de l'employeur, ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique, les électeurs :

• Âgés de dix-huit ans révolus,

• Ayant travaillé dans la Société depuis un an au moins.

L'ancienneté dans la Société sera calculée à la date d'ouverture du premier tour de scrutin.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

ARTICLE 5 – LISTES ELECTORALES

Les listes électorales établies pour chaque collège seront arrêtées et affichées par la Direction le 23 Octobre 2023. Elles mentionneront pour chaque électeur nom et prénom, âge, ancienneté et éligibilité.

ARTICLE 6 – LISTES DES CANDIDATS

Les listes de candidats devront être adressées au Gestionnaire de l'élection conformément au calendrier électoral. Elles pourront être :

• Soit transmises par courrier électronique avec accusé de lecture : Soit en lettre recommandée avec accusé de réception

• Soit remises en main propre contre signature à :

Les listes de candidats indiqueront le type de siège (titulaire ou suppléant) concerné, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant. Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises.

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes.

Les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées le 3 Novembre 2023 à 12H00 pour le premier tour.

S’il y a un second tour, la Direction affiche, le lendemain de la proclamation des résultats du premier scrutin un appel à candidatures précisant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés.

Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le 20 Novembre 2023 à 12H00. Les candidatures présentées au premier tour sont considérées comme maintenues au second tour, sauf si de nouvelles listes sont déposées par les organisations syndicales avant la date limite.

Des candidats libres peuvent se présenter.

Ces listes sont affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

ARTICLE 7 – REPRESENTATION EQUILIBREE HOMMES/FEMMES

Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :

Collège	Proportion De femmes	Proportion D’hommes	Total
Employés et cadres	22,36%	77, 64%	100,00%

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

ARTICLE 8 – PROPAGANDE ELECTORALE

La propagande électorale est faite dans le respect des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, etc.

Au premier tour, l’organisation syndicale CFDT a remis à la Direction son tract d’appel à candidature qui sera transmis à l’ensemble des salariés par mail.

Pour le second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu’au 20 Novembre 2023.

ARTICLE 9 – MOYENS MATERIELS DE VOTE

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise. Cette dernière fournira :

• Les bulletins de vote

• Les enveloppes qui sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes en vue de distinguer les votes Titulaires/Suppléants

• Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinés ;

• L’isolement nécessaire au moment du vote sera assuré

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement :

• Les noms et prénoms du ou des candidats ;

• L’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste / ou éventuellement la mention « Liste libre » ;

• La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires », pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants », soit :

• La couleur Vert pour les titulaires du CSE ;

• La couleur Rose pour les suppléants du CSE.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés à l'entrée de chaque lieu de vote en nombre suffisant.

ARTICLE 10 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs dont la Direction aura connaissance qu’ils seront absents le jour du vote pour une raison valable pourront, s’ils le souhaitent, voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés, maladie, accident, maternité, travail de nuit ou en déplacement, etc.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

• Une notice explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

• Un exemplaire de la profession de foi de chaque liste ;

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants ;

• Une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

Cette enveloppe portera mention au verso du nom, prénom, collège électoral de l’électeur et sa signature.

A chaque arrivée du courrier à l’accueil, un membre de la Direction et au moins un président des bureaux de vote réceptionneront les enveloppes dédiées aux votes par correspondance.

Ces dernières seront mises dans une urne fermée après avoir été pointées sur la liste des électeurs.

Les enveloppes seront déposées non ouvertes dans l’urne jusqu’au jour du scrutin dans le bureau de la Direction.

ARTICLE 11 – BUREAUX DE VOTE

Un bureau de vote unique composé d'un président et de deux assesseurs sera constitué pour l'ensemble des collèges.

Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.

Seul un électeur pourra être membre du Bureau de vote.

Le Bureau de vote sera composé d'électeurs volontaires pour exercer les fonctions correspondantes.

Les électeurs feront connaître au Gestionnaire de l'élection leur volonté de faire partie du Bureau de vote.

A défaut d'accord entre les membres du Bureau de vote, le plus âgé sera désigné Président.

Le Gestionnaire de l'élection se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote, afin de vérifier qu'ils acceptent les fonctions de président ou d'assesseur qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.

Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.

ARTICLE 12 – CONTROLE DU VOTE

Chaque liste de candidat peut désigner un délégué de liste pour contrôler le bon déroulement des opérations de vote.

L’employeur ou son représentant, ainsi qu’un représentant des Organisations Syndicales signataires peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

ARTICLE 13 – DEPOUILLEMENT, PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS

Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin.

Les bureaux pourront désigner, parmi les électeurs présents dans la salle de vote, des scrutateurs qui l’aideront à ouvrir les enveloppes.

Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.

Seront notamment réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,

• Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire

• Des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif,

• Des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs,

• Des bulletins déposés sans enveloppe,

• Tout bulletin autre que celui fourni par le bureau de vote,

• Bulletin ou tous les noms sont rayés,

Seront réputés votes « blancs » :

• Les enveloppes vides.

Il est procédé au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature.

Une fois les opérations de dépouillement terminées, les procès-verbaux d’élection sont complétés par les membres du bureau. Le président proclame les résultats.

Dès la proclamation des résultats, la Direction affichera les résultats des élections définitifs sur les panneaux réservés à l’entreprise.

ARTICLE 14 – TRANSMISSION DES PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des élections seront télétransmis, dans un délai de 15 jours à compter de la fin des élections, via la plateforme prévue à cet effet sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr. Ils seront également transmis à la CFDT, seule organisation syndicale présente à la signature du PAP.

Ils seront transmis au CTEP à l’adresse suivante : TSA 92315 - 62971 ARRAS CEDEX 9

ARTICLE 15 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Ce protocole d'accord préélectoral n’est conclu que pour les élections du comité social et économique de l'année 2023.

Il est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. La Direction transmettra un exemplaire original de ce protocole à l’inspection du travail du siège de l’entreprise.

Fait à DIJON, le 19 Octobre 2023 en 4 exemplaires.

Pour AMG Informatique, Président Directeur Général,

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,: