Pour

La société : SAUR Martinique

Représentées par :

• ……………….. …………… Directeur ………………

Et

• L’Organisation Syndicale représentative des salariés :

après échange d'informations et débats, les parties sont convenues des dispositions ci-après :

Préambule

En raison de la situation sanitaire provoquée par la pandémie COVID 19, l’entreprise a été contrainte au printemps 2020 d’adapter son organisation afin de préserver la santé et la sécurité des collaborateurs tout en maintenant la continuité de service.

Par ailleurs, la pression exercée sur les coûts dans cette longue période de sous-activité, a conduit l’entreprise à prendre diverses mesures et notamment à mettre en place l’activité partielle à partir du 1^er avril 2020 jusqu’à fin mai début juin au sein de ……………………..

Dans ce contexte et après sollicitation des organisations syndicales, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de prévoir des mesures spécifiques afin d’accompagner le recours à l’activité partielle et une consultation avec avis favorable des membres du CSE a eu lieu le 30 avril 2020.

La mise en activité partielle a eu cependant des conséquences notamment sur le calcul du prorata de 13ème mois au cours des périodes considérées.

Suite aux diverses revendications syndicales exprimées ces derniers mois puis à nouveau en novembre 2020 les parties sont convenues dans le présent accord des dispositions ci-après.

Annulation de l’impact des périodes d’activité partielle sur le calcul de la gratification de 13^ème mois

Suite à la mise en œuvre de l’activité partielle au printemps dernier, la gratification de fin d’année (13ème mois) se trouve diminuée proportionnellement aux heures ou jours chômés sur les périodes concernées.

Les parties conviennent en conséquence d’annuler l’impact des périodes enregistrées en activité partielle sur le prorata de la gratification de 13ème mois du printemps 2020 pour les collaborateurs présents au 1^er décembre 2020.

Les collaborateurs concernés bénéficieront ainsi d’une gratification de 13ème mois comme s’ils n’avaient pas été placés en activité partielle.

2. Révision et formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »).

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

A …………………………….,

Le 10 Décembre 2020

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :