Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2019 - APPLE FRANCE" chez APPLE - APPLE FRANCE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2019

Apple France

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018 s’est engagée entre :

La Direction de la Société Apple France, représentée par XXXXXXXX, dûment habilitée en sa qualité de Responsable juridique social,

Et

Les organisations syndicales représentatives CFE-CGC et CFDT, dûment représentées respectivement par XXXXXXXX et XXXXXXXX, respectivement en leur qualité de délégué syndical et représentant syndical dûment habilité,

Préambule

Cet accord fait suite aux réunions de négociation annuelle obligatoire 2019 entre la Direction et les organisations syndicales.

Trois réunions dédiées aux négociations annuelles obligatoires se sont tenues les 30 juillet, 11 septembre et 8 octobre 2019.

Il a été décidé d’un commun accord de renouveler l’accord sur la diversité signé en mai 2017 et déjà renouvelé pour un an en 2018, lequel porte sur le handicap, l’égalité professionnelle, les dispositifs seniors et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Il a été convenu de renouveler l’accord ainsi que la charte sur le droit à la déconnexion pour une durée de trois ans.

Au terme de ces trois réunions ayant pour objet les sujets suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : pénibilité, articulation des temps de vie, égalité professionnelle, prévoyance et frais de santé, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

Les parties ont convenu de signer le présent accord.

1. État des propositions des organisations syndicales :

Pour la CFDT :

1. Rémunération :

• La CFDT demande la revalorisation de l’indemnité de transfert des ASC (prévue dans l’avenant 35 heures signé le 30 novembre 2007) à 100 euros au lieu de 70 euros.

2. Télétravail pour les cadres :

• La CFDT demande une égalité en ce qui concerne le télétravail pour tous les cadres et la possibilité de pouvoir faire au moins deux journées de télétravail par semaine.

3. Passage du statut non-cadres au statut agents de maîtrise pour les ASC :

• La CFDT revendique un statut agents de maîtrise pour les salariés ASC, compte tenu des responsabilités d’encadrement au niveau de la Virtual Team et de l’autonomie des ASC sur leurs magasins. Il est également demandé une revalorisation de salaire de 7 % minimum pour pallier l’augmentation des charges sociales et l’octroi d’au moins 5 journées de RTT non fixes avec un passage à 39 heures au lieu de 35 heures.

4. Augmentation de la Part patronale du ticket restaurant 

• La CFDT demande la revalorisation de la part patronale du ticket restaurant au montant maximal d'exonération légale au 1er janvier 2020.

5. Généralisation de la carte Corporate pour tous les salariés

• La CFDT demande à ce que tous les salariés du terrain puissent bénéficier d’une carte Corporate pour les dépenses liées aux déplacements professionnels.

6. Plan de carrière pour les salariés non-cadres 

• La CFDT demande à ce que soient mis en place des « carrier experience » pour les ASC afin de développer les potentiels.

Pour la CFE-CGC :

1. Voyage en train, première classe

La CFE-CGC demande à ce que les salariés d’Apple France puissent voyager en première classe pour les trajets en train, comme cela était le cas auparavant.

La politique actuelle précise que les voyages en train de moins de 2 heures doivent être faits en seconde classe (Travel Policy). Ceci constitue une dégradation des conditions de travail pour les employés d’Apple France pour pratiquement tous les trajets en train et en TGV. Nous considérons cette règle difficile à comprendre car elle va à l'encontre de la volonté exprimée par la Direction de mettre en avant le bien-être des employés et de faire baisser le stress. Son représentant syndical rapporte les arguments suivants justifiant la première classe et exprimés par les salariés :

- un calme supérieur et un espace plus important pour travailler ou se reposer

- des nuisances sonores moindres (familles, clubs) pour une meilleure préparation d'un rendez-vous par exemple

- une reconnaissance pour les employés écoresponsables 

- une égalité de traitement avec les employés d'Apple Europe dont les collaborateurs voyagent en première classe

- une prise de courant sur pratiquement tous les trains en première classe

- l'absence de surcoût et une souplesse pur un changement de train (en première classe, même tarif quel que soit le train)

- une plus grande sécurité des données affichées à l'écran (absence de place isolée en seconde)

- un surcoût de quelques euros par heure de voyage en moyenne

- une priorité d'accès (en cas de train complet)

- un forfait data supérieur (1 Go au lieu de 500 Go sur certains TGV)

- des prestations faisant gagner du temps (repas servis, café, commande de taxi)

- possibilité de travailler plus confortablement avec un collègue dans le même train

- les partenaires voyagent en première classe et cela permet de travailler ensemble pendant le trajet

2. Suivi de la carrière des Seniors

La CFE-CGC demande la mise en place d’un plan d’actions en faveur des Seniors pour favoriser les temps partiels et le télétravail.

3. Revalorisation des indemnités kilométriques et/ou de la car allowance

La CFE-CGC demande la revalorisation des indemnités kilométriques au niveau du barème URSAFF et de la car allowance.

4. Demande de mise en place d’un Compte Épargne Temps

La CFE-CGE demande la mise en place d’un Compte Épargne Temps.

2. Réponses et engagements de la Direction :

1. Rémunération

• La Direction précise qu’une enveloppe d’augmentation de 3% de la masse salariale sera allouée aux augmentations pour l’année 2019 et rappelle que les augmentations sont accordées en fonction du mérite et des performances des collaborateurs.

La Direction se félicite de pouvoir proposer une rémunération attractive à ses collaborateurs, via les bonus et actions gratuites en plus des augmentations annuelles.

• La Direction accepte de revaloriser l’indemnité de transfert des ASC à hauteur de 80 euros au lieu de 70 euros à compter du 1^er janvier 2010.

2. Égalité professionnelle

• En ce qui concerne, l’égalité professionnelle, la Direction indique que les statistiques démontrent que les femmes et les hommes sont augmentés et/ou perçoivent des bonus et/ou des stocks actions gratuites (RSUs) de manière équivalente, en fonction de leurs performances.

La Direction indique qu’il en va de même au niveau de la formation où il n’y a pas de disparité. Elle ajoute qu’au niveau du recrutement et des promotions internes, les femmes ont des postes à responsabilités (contributeurs individuels et managers).

La répartition femmes hommes a augmenté de manière très significative puisque nous avons près de 40% de femmes sur les effectifs d’Apple France en France soit plus que la proportion au niveau mondiale et 10% de plus qu’il y a 5 ans.

En 2018, nous avons embauché 14 femmes et 15 hommes.

Plusieurs évènements ayant pour thème les femmes et l’égalité professionnelle ont été organisés depuis 2017, d’abord dans le cadre de Women@Apple puis depuis 2018 dans le cadre des initiatives Inclusion & Diversity.

3. Télétravail pour les cadres

La Direction indique être favorable au télétravail pour les salariés cadres, cela a d’ailleurs été partagé avec les managers et les équipes dans le cadre des sessions sur le droit à la déconnexion.

La loi Macron nous permet d’être très flexibles sur le sujet et nous souhaitons que le télétravail soit utilisé en bonne intelligence et d’un commun accord entre les managers et leurs collaborateurs, selon les contraintes de l’activité et de l’organisation.

4. Passage du statut non-cadres au statut agents de maîtrise pour les ASC :

La Direction se déclare favorable à l’ouverture d’une négociation sur un changement de statut pour les ASC (sans engagement toutefois sur un pourcentage d’augmentation de salaire et sur la mise en place de RTT fixes), toutefois elle précise qu’il s’agirait d’une promotion en fonction des performances des ASC et que tous ne seront pas éligibles.

5. Augmentation de la Part patronale du ticket restaurant 

La Direction accepte la revalorisation des tickets restaurants au montant maximal d'exonération légale au 1er janvier 2020.

6. Généralisation de la carte Corporate pour tous les salariés

La Direction accepte la généralisation des cartes Corporate pour les salariés qui le souhaitent, dans le respect des règles applicables en interne, concernant leur utilisation.

• La Direction souhaite continuer à organiser des évènements de sensibilisation au handicap et affirme avoir eu des retours très positifs de la part des salariés sur les activités et sensibilisations organisées depuis 5 ans localement en France.

7. Plan de carrière pour les salariés non-cadres 

La Direction indique que des groupes de travail vont être mis en place au niveau européen afin de travailler en profondeur sur le développement des populations du terrain.

8. Voyage en train, première classe

La Direction souligne que le temps de trajet est passé de 4 heures à 2 heures l’an dernier, pour bénéficier d’un voyage en première classe.

9. Suivi de la carrière des Seniors

La Direction indique être favorable aux demandes de temps partiel et de télétravail des salariés Seniors. Un accord Diversité étant déjà en place, il ne sera pas négocié de plan d’actions spécifique pour le moment.

10. Revalorisation des indemnités kilométriques et/ou de la car allowance

Cette demande ayant été reçue tardivement, la Direction n’est pas en mesure d’apporter une réponse à cette demande mais des discussions de suivi auront lieu avec le Comité Social et Économique.

11. Demande de mise en place d’un Compte Épargne Temps

La Direction ne souhaite pas mettre en place de Compte Épargne Temps, estimant que le PERCO a été mis en place, qu’il existe un report de 5 jours par an et la possibilité de racheter ses RTT, il est essentiel que les collaborateurs puissent bénéficier de leurs jours de congés payés et prévoir un CET pourrait inciter à décaler ses congés.

3. Dispositions finales

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par la législation en vigueur, c’est à dire deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail (dont un en version électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel sur la page ConnectMe dédiée à l’affichage de la Direction.

Fait à Paris le 15 octobre 2019, en 6 exemplaires originaux.

Pour Apple France

XXXXXXXX

Responsable juridique social

Pour la CFE-CGC

XXXXXXXX

Délégué Syndical

Pour la CFDT

XXXXXXXX

Représentant Syndical dûment habilité