Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2020 - APPLE FRANCE" chez APPLE - APPLE FRANCE (Siège)

ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2020 - APPLE FRANCE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 s’est engagée entre :

La Direction de la Société Apple France, représentée par XXXXXXX, dûment habilitée en sa qualité de Responsable juridique social,

Et

Les organisations syndicales représentatives CFE-CGC et CFDT, dûment représentées par XXXXXXX et XXXXXXX (assisté de XXXXXXX, salariée Apple France et élue CSE sous l’étiquette CFDT), respectivement en leur qualité de délégué syndical et représentant syndical dûment habilités,

Préambule

Cet accord fait suite aux réunions de négociation annuelle obligatoire 2020 entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Quatre réunions dédiées aux négociations annuelles obligatoires se sont tenues les 2 juillet, 30 juillet,2 septembre et 16 septembre 2020.

Il a été décidé d’un commun accord de renouveler l’accord sur la diversité (portant sur le handicap, l’égalité professionnelle, les dispositifs seniors et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privé) signé en mai 2017 ainsi que la charte sur le droit à la déconnexion pour une durée de trois ans.

Au terme de ces trois réunions ayant pour objet les sujets suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale ;

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail : pénibilité, articulation des temps de vie, égalité professionnelle, prévoyance et frais de santé, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

Les parties ont convenu de signer le présent accord.

État des propositions des organisations syndicales :

Pour la CFDT :

Rémunération :

La CFDT demande la revalorisation de l’indemnité de transfert des ASC (prévue dans l’avenant 35 heures signé le 30 novembre 2007) à 90 euros au lieu de 80 euros.

Passage du statut non-cadre au statut agent de maîtrise pour les ASC :

La CFDT revendique un statut agent de maîtrise pour certains salariés ASC, compte tenu des responsabilités d’encadrement au niveau de la Virtual Team et de leur autonomie sur leurs magasins. Il est également demandé une revalorisation de salaire de 7 % minimum pour pallier l’augmentation des charges sociales et l’octroi d’au moins 5 journées de RTT non fixes avec un passage à 39 heures au lieu de 35 heures.

Plan de carrière pour les salariés non-cadres :

La CFDT demande à ce que soient mis en place des plans de carrière ( « carrier experience » ) pour les ASC afin de développer les potentiels. Elle demande une communication des possibilités de formation offertes aux salariés.

Prime d'habillement : 

L'entretien des vêtements professionnels utilisés sur le lieu de vente revenant à 300 € par an, la CFDT demande la prise en compte de ces frais, comme cela est le cas pour les salariés d’Apple Retail France travaillant dans les magasins.

Prime d'activité :

Au même titre que nos collègues Apple Retail France, une prime activité (= moyenne de la moyenne des salaires des 6 derniers mois divisée par 2) est demandée par la CFDT.

Pour la CFE-CGC :

Voyage en train, première classe

La CFE-CGC demande à ce que les salariés d’Apple France puissent voyager en première classe pour les trajets en train, comme cela était le cas auparavant.

La politique actuelle précise que les voyages en train de moins de 2 heures doivent être faits en seconde classe (Travel Policy). Ceci constitue une dégradation des conditions de travail pour les employés d'Apple France pour pratiquement une partie les trajets en train et en TGV.

Nous considérons cette règle difficile à comprendre car elle va à l'encontre de la volonté exprimée par la Direction de mettre en avant le bien-être des employés et de faire baisser le stress. Son représentant syndical rapporte les arguments suivants justifiant la première classe et exprimés par les salariés :

un calme supérieur et un espace plus important pour travailler ou se reposer

des nuisances sonores moindres (familles, clubs) pour une préparation d'un rendez-vous par exemple

une reconnaissance pour les employés éco-responsables 

une égalité de traitement (vs les employés d'Apple Europe dont les collaborateurs voyagent en 1^ère classe)

une prise de courant sur pratiquement tous les trains en 1^ère classe

l'absence de surcoût et une souplesse pour un changement de train pour la 1^ère classe

une plus grande sécurité des données affichées à l'écran (absence de place isolée en 2^de classe)

un surcoût de quelques euros par heure de voyage en moyenne

une priorité d'accès (en cas de train complet)

un forfait data supérieur (1 Go au lieu de 500 Go sur certains TGV)

des prestations faisant gagner du temps (repas servis, café, commande de taxi)

possibilité de travailler plus confortablement avec un collègue dans le même train

les partenaires voyagent en 1^ère classe et cela permet de travailler ensemble pendant le trajet

Suivi de la carrière des Seniors

La CFE-CGC demande la mise en place d’un plan d’actions en faveur des Seniors pour favoriser les temps partiels et le télétravail.

Revalorisation des indemnités kilométriques et de la car allowance

La CFE-CGC demande la revalorisation des indemnités kilométriques au niveau du barème URSAFF et de la car allowance.

Réponses et engagements de la Direction :

Rémunération

La Direction précise qu’une enveloppe d’augmentation de 2,6% de la masse salariale sera allouée aux augmentations pour l’année 2020 et rappelle que les augmentations sont accordées en fonction du mérite et des performances des collaborateurs.

La Direction se félicite de pouvoir proposer une rémunération attractive à ses collaborateurs, via les bonus et actions gratuites en plus des augmentations annuelles et ce d’autant plus malgré le contexte de crise actuelle.

Égalité professionnelle

En ce qui concerne l’égalité professionnelle, la Direction indique que les statistiques démontrent que les femmes et les hommes sont augmentés et/ou perçoivent des bonus et/ou des actions gratuites (RSUs) de manière équivalente, en fonction de leurs performances.

La Direction indique qu’il en va de même au niveau de la formation où il n’y a pas de disparité. Elle ajoute qu’au niveau du recrutement et des promotions internes, les femmes ont des postes à responsabilités (contributeurs individuels et managers).

Plusieurs événements ayant pour thème les femmes et l’égalité professionnelle ont été organisés depuis 2017, d’abord dans le cadre de Women@Apple puis depuis 2018 dans le cadre des initiatives Inclusion & Diversity. Il est prévu de continuer l’ensemble de ces initiatives locales pour l’inclusion et la diversité.

Télétravail pour les cadres

La Direction indique être favorable au télétravail pour les salariés cadres, cela a d’ailleurs été partagé avec les managers et les équipes dans le cadre des sessions sur le droit à la déconnexion. Le contexte de crise actuelle nous a mis face au télétravail de manière généralisée, ce qui a permis à beaucoup de managers de se rendre compte que cela peut fonctionner.

Lorsque les choses seront revenues à la normale, nous souhaitons que le télétravail continue à être utilisé en bonne intelligence et d’un commun accord entre les managers et leurs collaborateurs, selon les contraintes de l’activité et de l’organisation.

Passage du statut non-cadres au statut agents de maîtrise pour les ASC :

La Direction se déclare toujours favorable à l’ouverture d’une négociation sur un changement de statut pour les ASC (sans engagement toutefois sur un pourcentage d’augmentation de salaire et sur la mise en place de RTT fixes), toutefois elle précise qu’il s’agirait d’une promotion en fonction des performances des ASC et que tous ne seront pas éligibles. Le contexte actuel a retardé la possibilité d’avancer et les ateliers de discussion au niveau RH pour penser l’évolution de carrière et le développement de nos ASCs n’ont malheureusement pas pu se tenir cette année. C’est un sujet dont nous pourrons débattre lors des NAO 2021.

Travailleurs handicapés

La Direction souhaite continuer à organiser des évènements de sensibilisation au handicap et affirme avoir eu des retours très positifs de la part des salariés sur les activités et sensibilisations organisées depuis 6 ans localement en France.

Plan de carrière pour les salariés non-cadres 

La Direction indique qu’il est toujours prévu que des groupes de travail soient mis en place au niveau européen afin de travailler en profondeur sur le développement des populations du terrain.

Suivi des carrière des Séniors

La Direction indique être favorable aux demandes de temps partiel et de télétravail des salariés Seniors. Un accord Diversité étant déjà en place, il ne sera pas négocié de plan d’actions spécifique pour le moment.

Dispositions finales

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par la législation en vigueur, c’est à dire deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail (dont un en version électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel sur la page ConnectMe dédiée à l’affichage de la Direction.

Fait à Paris le 16 septembre 2020, en 6 exemplaires originaux.

Pour APPLE FRANCE Pour la CFE-CGC Pour la CFDT

XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXX

Responsable juridique social Délégué Syndical Représentant Syndical dûment habilité