Accord d'entreprise "Accord annuel portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée" chez ABER-PROPRETE OUEST - BRET-NET (Siège)

ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre :

La société BRET NET situé ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS 32214823000251

Représenté par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la société BRET NET

D’une part,

Et :

L'organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

Ces organisations étant majoritaires dans le périmètre d’application du présent accord au sens des dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur les salaires effectifs, la durée effective du temps de travail, ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Direction de l’entreprise et les Organisations syndicales.

Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 15.12.2022, 22.12.2022 et 11.01.2023.

Les débats ont été concentrés autour des thèmes suivants du bloc 1 de la NAO:

• la rémunération

• la partage de la valeur ajoutée

Après examen des différentes propositions, et compte du contexte économique particulier et des résultats de l’entreprise, les parties à la négociation se sont entendues sur la conclusion du présent accord portant sur les salaires et la valorisation de l’ancienneté au sein de l’entreprise.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Il s’applique à tous les salariés de l’entreprise, sous réserve des conditions d’ancienneté requises et indiquées dans le présent accord.

ARTICLE 2 : SALAIRES

Il est rappelé que la branche professionnelle a signé un accord collectif portant sur les salaires minima conventionnels en date du 26 octobre 2022.

Il sera applicable le 1^er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension.

Le présent article vise les salariés NON-CADRE dont le salaire de base est supérieur au minima conventionnel. Pour ces salariés, il est prévu une augmentation collective de 5% du taux horaire sur l’année 2023. Cette augmentation collective sera appliquée en 2 temps comme suit :

• 2.5% à la date d’application de l’accord collectif de branche du 26 octobre 2022, pour le personnel des services administratifs et production, sans condition d’ancienneté

• 2.5% au 01.07.2023, pour le personnel des services administratifs et production, sans condition d’ancienneté

Il est précisé que les « assimilés cadres » tel que définis par notre convention collective sont considérés comme étant rattachés à la catégorie NON-CADRE pour l’application du présent article.

ARTICLE 3 : PRIME D’EXPERIENCE

Les dispositions conventionnelles prévoient le versement d’une prime d’expérience afin de valoriser l’ancienneté acquise au sein de la branche professionnelle. Sous réserve de respecter les dispositions prévues, les salariés bénéficient d’une prime comme suit :

• après 4 ans d’expérience professionnelle : 2%

• après 6 ans d’expérience professionnelle : 3%

• après 8 ans d’expérience professionnelle : 4%

• après 10 ans d’expérience professionnelle : 5%

• après 15 ans d’expérience professionnelle : 5,5%

• après 20 ans d’expérience professionnelle : 6%

Dans l’objectif de valoriser l’expérience acquise, un pallier d’ancienneté supplémentaire est défini au niveau de l’entreprise :

• après 25 ans d’expérience professionnelle : 7%

Il est rappelé que, conformément aux dispositions conventionnelles, cette prime est calculée dans la limite d’un temps plein sur la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient du salarié et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE 4 : MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL

Afin de valoriser l’ancienneté et reconnaitre la fidélité des salariés au sein de l’entreprise, il est décidé de pérenniser un dispositif de médaille du travail au niveau groupe.

Des discussions auront lieu prochainement afin de définir les contours de cet accord de groupe.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an à compter du 01.01.2023.

Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE et aux Délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Saint Jacques de la lande, le 11.01.2023

, Directrice Ressources Humaines de la société BRET NET,

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale,

L'organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale,