Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES 2019" chez MERLIN GERIN LOIRE (Siège)

1. MERLIN GERIN LOIRE

   1. 
      ACCORD SUR LES SALAIRES 2019
      

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 9, 17, 25 et 30 janvier 2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs de l’entreprise : un bilan du précédent plan d’augmentations lié à la NAO 2018, une étude sur les rémunérations au sein de Merlin Gerin Loire (salaires moyens, positionnements salariaux, égalité salariale entre les femmes et les hommes).

A l’issue de la première réunion, la Direction a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales, et a formulé ses premières propositions lors de la 2^ème réunion de négociation sur la base desquelles les parties ont commencé à échanger.

Après quatre réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de Merlin Gerin Loire, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats particuliers conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 16 juin 2016.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Article 2.1 – budget d’augmentation salariale

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2,2 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 1 % maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations des salaires annuels de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

• 1,2 % dédié aux augmentations générales.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2019.

Article 2.2 – Revalorisation de la prime d’equipe

La prime d’équipe sera revalorisée de 1,5% de son montant brut à compter du 1^er avril 2019.

Article 2.3 – Revalorisation de la prime de non-respect du delai de prevenance

Pour chaque non-respect du délai de prévenance la prime distribuée passera à 25€ brut.

Cette mesure sera effective au 1^er avril 2019.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2,2 % de la masse salariale de la population concernée, à savoir :

• 2,2 % dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations des salaires annuels de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2019.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera de 0,3 %.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1^er avril 2019.

Article 5 – Dispositions communes à l’ensemble du personnel

Article 5.1 – Revalorisation des tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant est revalorisée, passant de 9,05 à 9,20 €. La revalorisation sera effective à compter du 1^er mai 2019.

La répartition employeur / salarié reste inchangée, à savoir 60% pour l’employeur et 40 % pour le salarié.

Article 5.2 – Prime médaille du travail

L’ensemble des primes relatives à la médaille du travail sera réévalué au 1er avril 2019 à hauteur de 10 %.

Cette revalorisation sera applicable aux primes versées à compter du mois d’avril 2019.

Article 7 – engagement de négociation

Suite à la demande des parties, la Direction s’engage à ouvrir des discussions sur l’éventuel renégociation sur l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail MGL et ses avenants d’ici le mois de mars 2019.

Article 8 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2019.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à Saumur , le 31 janvier 2019.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Directeur	CFDT CFE - CGC