Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES SALAIRES 2018" chez MERLIN GERIN LOIRE (Siège)

MERLIN GERIN LOIRE

Rue des Petites Granges

Zi st lambert des levees

49400 SAUMUR

ACCORD SUR LES SALAIRES 2018

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les10 janvier 2018, 16 janvier 2018 et 26 janvier 2018 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs de l’entreprise : un bilan du précédent plan d’augmentations lié à la NAO 2017, une études sur les rémunérations au sein de Merlin Gerin Loire (salaires moyens, positionnements salariaux, égalité salariale entre les femmes et les hommes) ainsi que les données relatives à la rémunération variable collective et à l’épargne salariale.

La Direction a également présenté aux Organisations Syndicales des données économiques mettant en avant un contexte économique de plus en plus dynamique en France, se reflétant globalement dans les résultats de Schneider Electric en France.

A l’issue de la première réunion, la Direction a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales, et a formulé ses premières propositions lors de la 2^ème réunion de négociation sur la base desquelles les parties ont commencé à échanger.

Après trois réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures objet du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de la société MERLIN GERIN LOIRE, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats particuliers conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 11 avril 2013.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM

Article 2.1 - Budget d’augmentation salariale

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 1,65 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 0,1 % au titre d’un budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

• 1,55 % au titre d’un budget global réparti comme suit :

• Un budget de 0,9 % maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Une progression salariale minimum de 20€ bruts mensuels sur une base temps plein est garantie pour les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle.

• Un budget de 0,65% dédié aux augmentations générales.

L’ensemble de ces mesures seront effectives au 1^er avril 2018.

Article 2.2 - Revalorisation des primes liées aux conditions de travail

L’ensemble des primes liées aux conditions de travail sera réévalué au 1^er avril 2018 de 1%.

Article 3 - Revalorisation des primes d’ancienneté

A compter du 1^er avril 2018, la base de calcul interne Merlin Gerin Loire des primes d’ancienneté est revalorisée à hauteur de 0,35%.

Article 4 – Dispositions concernant les Ingénieurs et Cadres

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 1,75 % de la masse salariale des populations concernées, décomposé de la façon suivante :

• 0,10 % au titre d’un budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

• 1,65 % dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré soit à des augmentations des salaires annuels de base, soit à l’augmentation des taux moyens du STIP.

Une progression salariale minimum de 30€ bruts mensuels sur une base temps plein ou d’un point (1%) du taux de STIP est garantie pour les salariés bénéficiant d’une Augmentation Individuelle.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2018.

Article 5 – Dispositions communes à l’ensemble du personnel

Article 5.1 – Revalorisation des tickets restaurant

Conformément à l’accord sur les salaires 2014, le nombre de tickets restaurant augmentera. Pour 2018, les salariés percevront un tickets restaurant par jour travaillé.

De plus, la valeur faciale des tickets restaurant est revalorisée, passant de 8,90 € à 9,05 €. La revalorisation sera effective à compter du 1^er mai 2018.

La répartition employeur / salarié reste inchangée, à savoir 60% pour l’employeur et 40 % pour le salarié.

Article 5.2 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

En l’absence d’accord collectif spécifique régissant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de l’entreprise, la Direction rappelle que la journée de solidarité est fixée, comme la loi le prévoit, au lundi de Pentecôte.

Il est rappelé que les salariés peuvent pour des raisons personnelles demander à s’absenter le jour de la journée de solidarité, sous réserve d’une validation par leur responsable hiérarchique.

Article 6 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2018.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud'hommes de Saumur.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à Saumur le 2 février 2018.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives