Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE SOCIETE ENERGILEC" chez ENERGILEC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

SOCIETE ENERGILEC

22 novembre 2022

ENTRE :

La Société ENERGILEC au capital de 460 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro dont le siège social est situé au représentée par Monsieuren sa qualité de Président, dûment mandaté pour conclure les présentes,

Ci-après désigné « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• Le Syndicat CFDT représentée en qualité de Déléguée Syndicale,

• Le Syndicat CGT représentée par en qualité de Déléguée Syndicale,

• Le Syndicat CFE CGC représentée par en qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée.

Il est précisé qu’une négociation relative à l’égalité professionnelle a été engagée en 2020 et a abouti à la signature d’un accord sur ce thème et qu’un accord relatif au télétravail a également été signé en 2020.

Il est également rappelé que la durée du travail est d’ores et déjà encadrée par un accord d’entreprise et ses avenants.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et les délégations syndicales ainsi composées se sont réunies à l’occasion de 3 réunions y étant exclusivement dédiées les 26 septembre 2022, 14 octobre 2022 et le 8 novembre 2022 :

Date	Délégation Syndicale	Direction
26/09/2022	Mme, DS CFDT et , DS CGT , DS CFE CGC	, Président , Directeur Général , RRH , RRH
14/10/2022	, DS CFDT, et , DS CGT et pour la CFE CGC
08/11/2022	, DS CFDT, et , DS CGT et DS CFE CGC

Au terme de ces réunions, et sur la base de l’ensemble des données (notamment relatives à la rémunération et à la situation financière) communiquées par la Direction (retranscrites dans les comptes rendus de réunion) et étudiées par les organisations syndicales, les parties sont parvenues à trouver un accord sur les points suivants :

1. Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ENERGILEC sous réserve des dispositions pour lesquelles un champ d’application plus restreint sera précisé.

2. Objet

2-1 : La Rémunération

1. Sur l’augmentation salariale

Il est acté de privilégier une politique salariale qui repose sur l’individualisation des augmentations ; écartant ainsi le principe d’une augmentation générale.

Les parties conviennent de consacrer une unique enveloppe représentant 3% de la masse salariale de la société destinée à revaloriser les rémunérations des salariés de l’entreprise (revalorisation individuelle et non collective) ; sans exclure qu’une enveloppe plus élevée puisse être consacrée aux revalorisations salariales dans certaines entreprises au sein de VINCI Energies sur décision du Chef d’Entreprise et après validation de son directeur.

Cette enveloppe s’entend « hors promotions » ; étant entendu que pour ces dernières une enveloppe complémentaire sera attribuée.

2. Sur les primes annuelles exceptionnelles

Il a été convenu de maintenir les modalités de versement des primes exceptionnelles annuelles, celles-ci seront versées en janvier de l’année N+1.

L’attribution et le montant des primes exceptionnelles seront proposées, selon des critères objectifs quantitatifs et qualitatifs, par les managers et validées par les Chefs d’Entreprise et Directeurs.

Le montant total de l’enveloppe consacrée aux primes exceptionnelles sera à minima identique à celui de l’année N-1 sous réserve de l’atteinte des attendus des entreprises.

3. Sur la prime partage de la valeur (PPV)

Au regard du contexte économique, il est convenu de prendre des mesures en faveur de la valorisation du pouvoir d’achat par le versement d’une prime de partage de la valeur.

Pour mémoire, ces primes sont exonérées de charges et d’impôts sur le revenu, et les parties s’accordent sur le fait qu’elles seront utiles pour valoriser le pouvoir d’achats des collaborateurs en 2023.

Il a été convenu d’attribuer cette prime à l’ensemble des collaborateurs en fonction des fourchettes de rémunération suivantes :

Tranche de salaires annuel en €	Montant de la PPV
0€	25 000€	1 320€
25 001€	28 000€	1 220€
28 001€	29 000€	1 120€
29 001€	30 000€	1 020€
30 001€	31 000€	920€
31 001€	32 000€	820€
32 001€	33 000€	720€
33 001€	34 000€	620€
34 001€	35 000€	520€
35 001€	37 000€	470€
37 001€	40 000€	420€
40 001€	48 000€	370€
48 001€	60 443€	320€
Supérieur à 60 444€	270€
Apprentis	400€

Il est acté que l’attribution de la prime est limitée aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance…), présents à la signature de l’accord et à la date du versement. Celui-ci prendra la forme d’un versement unique au mois d’avril 2023.

Le montant de la PPV s’entend pour un salarié à temps plein.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, le salaire annuel brut de base est reconstitué en équivalent temps plein pour détermination du montant de la PPV. En revanche, le montant de la prime sera proratisé au temps de travail.

4. Sur les primes de « chantier »

Les parties conviennent de revaloriser les primes de « chantier » à hauteur de 5%, notamment afin de compenser les frais supplémentaires occasionnés par les transports dans les conditions suivantes :

	2022	2023
½ jour samedi	150€	158€
½ jour dimanche	180€	189€
1 jour samedi	250€	263€
1 jour dimanche	350€	368€
½ jour férié	180€	189€
1 jour férié	350€	368€

5. Sur la prime de fidélité

A compter du 1^er janvier 2023, les parties conviennent de rajouter un palier donnant droit au versement d’une prime d’ancienneté. Ce nouveau palier de 10 ans répondra aux mêmes critères d’attribution que le mécanisme existant, le montant a été défini à 200€ et ne sera pas rétroactif.

2-2 : La durée et le temps de travail

1. Journée de solidarité

Après négociation, et après avoir rappelé la finalité de cette journée qui a vocation à être accomplie pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap et le cout associé pour l’entreprise, les parties se sont accordées à reconnaitre qu’elle pouvait être prise en charge par l’employeur au titre de l’année 2023 en raison de l’importance majeure que cela revêt pour les salariés.

Si la société avait dans un premier temps souhaité prendre en charge cette journée uniquement pour les salariés qui la consacrerait à une association ou une œuvre caritative, le 29 mai 2023 sera une journée non travaillée rémunérée pour les salariés de la société ENERGILEC sans conditions (hors cas de continuité de service fixés par note interne ultérieurement).

Il est pour autant précisé que cette décision ne peut constituer un acquis et que la prise en charge financière de la journée de solidarité par l’employeur devra nécessairement être renégociée chaque année, le cas échéant.

2-3 : La promotion et la gestion des carrières

Chaque nouvel embauché se verra désigner un tuteur en entreprise. Ce principe sera intégré dans les parcours d’intégration des nouveaux collaborateurs dès le 1^er janvier 2023 et de façon pérenne.

2-4 : Le partage de la valeur ajoutée

Un accord relatif à l’intéressement collectif a été signé en date du 7 juin 2021. Ainsi, sous réserve que l’entreprise réponde aux critères qui y ont été définis, les salariés bénéficieront d’une prime d’intéressement en 2023 dans les conditions prévues par l’accord.

2-5 : Les tickets restaurants

Après négociation à ce sujet, les parties ont convenu de ne pas augmenter la valeur faciale des tickets restaurants.

Toutefois, les économies réalisées par la société lors du passage à la carte pour tous et qui s’élèvent à 10 000€, sont revenues intégralement au profit des salariés par une valorisation complémentaire des PPV.

2-6 : Forfait Mobilité Durable

Les dispositions mise en place dans le cadre des NAO 2021 (pour l’année 2022) pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », resteront en vigueur pour l’année 2023 dans les mêmes conditions.

2-7 : Les Frais de Santé

Faisant suite à l’information de nos assureurs Frais de Santé portant sur une augmentation de 3.7% de nos cotisations Frais de Santé à compter du 1^er janvier 2023, les parties ont été informé d’une prise en charge conjointe de l’impact de cette augmentation. Ainsi, l’augmentation ne pèsera pas exclusivement sur la part salariale mais à 50% sur la part salariale et 50% sur la part patronale.

Cette décision est prise tant pour la mutuelle des Ouvriers, Techniciens et Agents de Maitrise (Harmonie Mutuelle) que pour les Cadres (SMI).

3. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Seules les mesures pour lesquelles il a été précisé le caractère pérenne ou indéterminé dans le présent accord continueront de produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2023.

4. Modification

Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.

L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.

5. Dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires ainsi que sur la plateforme Télé Accords et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Les salariés seront informés par mail et voie d’affichage.

Fait à Ermont, le 22 novembre 2022

En 6 exemplaires