Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA GESTION ANNUELLE DES CONGES PAYES" chez AVT - AMIS DE VAULSERRE & DU TRIEVES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION ANNUELLE DES CONGES PAYES

ACCORD CONCLU ENTRE :

L’association Les Amis de Vaulserre et du Trièves

Et

Les salariés de l’Ermitage Jean Reboul à la majorité des 2/3

PREAMBULE

En application de l’article L3141-10 du Code du travail, le présent accord poursuit les objectifs suivants :

• Donner à chaque salarié la possibilité de disposer de ses droits à congés payés dès le 1er Janvier de chaque année,

• Donner à tout nouvel embauché la possibilité de disposer des droits à congés payés dès son intégration dans l’entreprise,

• Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

PERIODE DE REFERENCE (1er JANVIER – 31 DECEMBRE)

Les parties conviennent que l’appréciation du droit aux congés payés est désormais fixée au 1er janvier de chaque année.

La période annuelle de référence pour les congés payés s’étend donc du 1er janvier au 31 décembre, et coïncide avec l’année civile, à compter du 1er janvier 2020.

OUVERTURE DES DROITS A CONGES PAYES LEGAUX

La durée du congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre.

PERIODE TRANSITOIRE

Les parties conviennent que la mise en place de ce nouveau système à compter du1er janvier 2020, implique que soient traités :

• Les congés payés légaux acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 décembre 2019, soit l’équivalent de 15 jours ouvrés de congés payés pour un salarié qui était présent entre le 1er juin et le 31 décembre 2019,

• Ainsi que le solde au 31 décembre 2019 des congés acquis et non pris entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019.

Ces congés payés légaux seront pris au choix du salarié et après validation du responsable hiérarchique, avant la fin de l’exercice 2020.

DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2020.

DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fait l’objet de mesures de publicité. Un exemplaire de l’accord est déposé auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée en vue de sa publicité, à l'initiative de la direction et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à St Maurice en Trièves le 30 septembre 2019

La Présidente 

Les salariés