Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE ELECTIONS DU CSE ADIMC72" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES INFIRMES-MOTEURS-CEREBRAUX DE LA SARTHE (Siège)

ADIMC 72

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX

Siège social : 7 avenue François Mitterrand

72000 LE MANS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE ELECTIONS DU CSE ADIMC 72

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’ADIMC 72, dont le siège social est situé 7 avenue François Mitterrand au Mans, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directrice générale, ci-après dénommée « l’Association »

D’une part

ET L’ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :

L’organisation syndicale FO, représentée à cet effet par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique, l’ADIMC72 a étudié la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles, conformément aux dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et à l’article 2314-26 du Code du travail.

Pour ce faire, les institutions représentatives du personnel ont été associées à cette étude et les partenaires sociaux se sont réunis, dans le cadre de la négociation du présent accord, le 21 juillet 2023, étaient présentes :

• xxxxxxxxxx déléguée syndicale FO, accompagnée au sein de la délégation par xxxxxxxxx

• La direction, représentée par xxxxxxxxxxxxx, accompagnée de xxxxxxxxxxxxxx, chargée RH.

L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale CGT, a également été conviée mais non représentée à la réunion du 21 juillet 2023.

Les Parties ont convenu que la dématérialisation constitue un vecteur de simplification s’agissant de l’organisation des élections professionnelles, tant au stade de la préparation qu’à celui du dépouillement des bulletins et du calcul des résultats.

ARTICLE 1 : PERIMETRE D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’ADIMC72 ayant la qualité d’électeurs à la date de premier tour de scrutin pour les élections professionnelles.

ARTICLE 2 : OBJET

Cet Accord acte du recours au vote électronique sur internet pour les élections professionnelles du Comité Social Economique (ci-après désigné « CSE »).

Le choix du vote électronique se fait à l’exclusion de toute autre modalité de scrutin et notamment du vote papier.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE

Au regard des dispositions en vigueur, l’Association fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé à la présente décision.

Le dispositif retenu permet d’observer strictement :

• La délibération de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet.

• L’ordonnance n°20l7-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », notamment en son article L.2314-26 du code du travail

• Le décret n°20l7-1386 du 29 septembre 2017 relatif au « comité social et économique », notamment en ses articles R.2314-6 à R.2314-21 du code du travail

• Le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 14 avril 2016

A chaque processus électoral, le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.

Le cahier des charges, ainsi que le rapport d’audit de conformité CNIL seront transmis aux représentants du personnel. Le cahier des charges sera consultable par tous les salariés sur l’intranet de l’Association.

Un protocole d’accord préélectoral devra prévoir le recours au vote électronique et viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation. Les modalités de publicité permettront à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance avant le premier tour du scrutin.

3.1 – Caractéristiques générales du système de vote électronique

1. Le système de vote électronique choisi assure :

- La sincérité et l’intégrité du vote ;

- L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

- Le secret et l’anonymat du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

- La confidentialité et la liberté du vote.

2. De plus, le système répond aux caractéristiques suivantes :

- les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

- le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et descellé à la clôture du scrutin ;

- les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

3. Fichier des électeurs

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

La direction de l’Association établira ce fichier, conformément au modèle prévu par le prestataire comprenant notamment les informations suivantes :

• noms et prénoms des inscrits ;

• date de naissance ;

• date d’entrée dans l'entreprise ;

• collège d'appartenance ;

• adresse mail et /ou numéro de téléphone ;

• donnée non triviale (par exemple : clé de numéro de sécurité sociale, matricule,…) ;

• sexe ;

• toute information utile au prestataire nécessaire à la création du fichier électeur.

4. L’émargement

L'émargement indique la date et l'heure du vote.

Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

5. L’urne électronique

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

6. Modalités des élections

Afin d'assurer un taux de participation optimum, et ceci aussi bien pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, les élections pourront avoir lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel équipement informatique (ordinateur professionnel ou personnel, smartphone ou tablette) disposant d’une connexion Internet, quel que soit le lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Les électeurs seront libres de voter sur le temps de travail.

Les salariés seront informés de l’ouverture et de la fermeture des bureaux de vote par tout moyen adapté (affichage, mail…). Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs rappels pourront être soumis aux électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.

3.2 – Expertise indépendante

Conformément à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, le prestataire retenu devra être en mesure de fournir une version simplifiée du dernier audit effectué en dehors de tout cadre électoral, afin de témoigner de la conformité de sa solution.

Cette expertise devra être réalisée par un expert indépendant n’ayant aucun intérêt dans la société émettrice de la demande d’expertise ou dans celle du prestataire de vote.

3.3 – Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

3.4 – Formation et information

Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les membres du bureau de vote doivent bénéficier d'une formation sur le système de vote électronique choisi.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée.

3.5 – Fonctionnement et surveillance du système de vote électronique

Le prestataire mettra à disposition une cellule d’assistance téléphonique qui devra être disponible dès l’envoi des identifiants de connexion et jusqu’à l’issue des scrutins pour aider les électeurs dans leur processus de connexion et de vote. Elle devra être accessible gratuitement aux électeurs et joignable 7j/7 et 24h/24.

Une cellule constituée du bureau de vote et du prestataire sera mise en place pendant la durée des opérations de vote afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système électronique. Elle aura notamment pour mission de :

- Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

- Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

- Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

3.6 – Dispositif en cas de dysfonctionnement

Le bureau de vote aura compétence pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote en cas de dysfonctionnement informatique résultant notamment d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données.

Le bureau de vote ne pourra prendre ces mesures qu’après information et avis des représentants du prestataire, de la direction et des organisations syndicales.

ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - NOTIFICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de PRUD’HOMMES du MANS.

Il prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

ARTICLE 5 : REVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. En outre, pendant les périodes couvertes par l’accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

5.1 – Révision

La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception et devront se réunir à l’initiative de l’employeur dans un délai ne pouvant excéder 3 mois.

5.2 – Dénonciation

Le présent accord peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail. En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur sur demande écrite d’une organisation syndicale de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les 3 mois qui suivent la dénonciation.

En 4 exemplaires originaux

Fait au MANS, le 21/07/2023

Pour l’Association ADIMC 72

Pour l’Organisation syndicale FO