Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez V.H.L CENTRE - TRANSPORTS MIGRATOUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de V.H.L CENTRE - TRANSPORTS MIGRATOUR et les représentants des salariés le 2019-01-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04319000315
Date de signature : 2019-01-21
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS MIGRATOUR
Etablissement : 32224964000069 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
accord prime de partage de la valeur 2023 (2023-06-30)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-21
DECLARATION POUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Décision avec accord conclu le délégué du personnel.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 200 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le salaire du mois de Février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Sanssac Léglise,
Le 21/01/2019
Le Président de la SAS MIGRATOUR Le délégué du personnel de la SAS MIGRATOUR
Xavier TURIN André Faynel
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