ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS ET A L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Entre :

La Société STEFANO TOSELLI – Zi Espace Zuckermann – BP 56 – 14 270 MEZIDON VALLEE D’AUGE, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,

D’une part ;

Et

Les organisations syndicales représentatives CGT et CFDT représentées respectivement par Mesdames

D’autre part ;

Préambule

Le présent accord a pour objet d’assurer au sein de Stefano Toselli le respect des temps de repos et de congé, ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale du salarié. Plus généralement, cet accord vise à préserver la santé des salariés en améliorant la qualité de vie au travail et en reconnaissant un droit à la déconnexion.

Les outils numériques professionnels visent l’ensemble des techniques (logiciels, messagerie, intranet de l’Entreprise, appels téléphoniques et SMS), et les équipements informatiques (ordinateurs, tablettes, smartphones) permettant de communiquer à distance.

Ces outils numériques font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Porteurs de liens social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, ils doivent toutefois être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de la vie privée.

En effet, le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent minces et floues la frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PRINCIPES DU DROIT A LA DECONNEXION

Un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de Stefano Toselli. Ce droit peut être défini comme celui pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Au titre de ce droit, l’employeur met en œuvre un droit à la déconnexion du salarié en dehors des horaires de travail habituels. L’usage de la messagerie professionnelle et du téléphone en dehors des horaires de travail (temps de repos quotidien, hebdomadaire, congés, arrêt de travail) doit conserver un caractère d’urgence.

Les outils numériques s’ils constituent une opportunité, notamment en matière de développement de nouvelles organisations du travail, comme le télétravail, ne doivent pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos.

Dans ce cadre, aucun salarié, ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation en dehors de son temps de travail. Pour permettre ce droit et pour que celui-ci soit efficace, il nécessite l’engagement de la Direction du site, et l’implication de chacun sur la bonne application des règles mises en place.

C’est dans ce cadre que Stefano Toselli définit les règles de bonnes pratiques devant être mises en œuvre.

ARTICLE 2 – DEVELOPPER LE BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

Afin de favoriser la régulation du bon usage des outils numériques, les bonnes pratiques et règles suivantes sont définies :

• Veiller à choisir le moyen de communication adapté au contexte (mail, téléphone ou rencontre physique), le mail ne devant pas devenir le seul moyen de communication.

• Respecter l’objet et la finalité des moyens de communication mis à disposition, tant en terme de formes que de contenu (donner la bonne information, au bon interlocuteur au bon moment)

• Identifier les destinataires du message, notamment veiller à l’utilisation adaptée des fonctionnalités « répondre à tous », « copie ou copie cachée ». Ne mettre en destinataire que ceux qui doivent effectuer une action ou apporter une réponse.

• Respecter les horaires de travail pour l’envoi des mails ou d’appels téléphoniques

• Utiliser la fonction « envoi différé » par l’expéditeur du mail en cas d’envoi en dehors des plages de travail habituelles (par exemple lors d’un déplacement ou d’une formation)

• Limiter le nombre d’interruptions journalières pour la gestion des messages : se réserver des plages horaires par jour pour le traitement des messages, éviter de regarder ses mails pendant les réunions qu’elles soient en présentiel, en visio ou téléphoniques, au besoin en fermant sa messagerie pour éviter tout stress ou perturbations.

ARTICLE 3 – MODALITES PRATIQUES DE L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Afin de mettre en œuvre les principes énoncés à l’article 1^er et dans le prolongement des actions prévues à l’article 2, il est impératif que chaque salarié se conforme aux dispositifs suivants :

• Les mails doivent être envoyés pendant les heures habituelles de travail.

• Pour les salariés qui décident de se connecter à leur messagerie en dehors des heures de travail (cas d’un déplacement professionnel, formation ou cadre au forfait jour), il est recommandé de

  • Préparer les messages et les enregistrer en brouillon pour les envoyer le lendemain

  • Utiliser la fonction envoi différé

En cas de nécessité, si le salarié est amené à envoyer un message en dehors des heures de travail, il veillera à indiquer clairement que le dit message ne nécessite pas une réponse immédiate, sauf en cas d’extrême urgence, et précisera, dans ce cas, le délai dans lequel la réponse est attendue.

• Afin de ne pas avoir une surcharge d’information à son retour, pendant les périodes de congés ou tout autre absence supérieure à une journée, il est impératif d’activer le message d’absence de la boite mail et de préciser sur celui-ci le nom et les coordonnées de l’interlocuteur à joindre.

Le salarié devra alerter son responsable, dès lors qu’il rencontre des difficultés dans l’utilisation des outils numériques ou lorsqu’il est confronté à des situations d’usage anormal de ceux-ci.

Ainsi, lors des entretiens individuels, professionnels, télétravail, ou forfait jour chaque salarié est invité à échanger sur l’utilisation des outils numériques au regard de l’évaluation de la charge de travail, et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Le cas échéant, des mesures d’accompagnement peuvent être mises en œuvre afin de remédier aux difficultés ou dysfonctionnement rencontrés.

ARTICLE 4 – DISPOSITIF DE PREVENTION

Un salarié qui souhaiterait avoir accès à sa boite mail professionnelle sur son téléphone personnel devra formuler cette demande par écrit en expliquant les raisons pour lesquels il en a la nécessité.

Chaque demande fera l’objet d’une analyse conjointe par le responsable hiérarchique, et le service RH, qui jugeront de l’utilité de la demande, et évalueront la capacité du salarié à respecter les règles établies dans le cadre du droit à la déconnexion et du présent accord.

Dans le cas où une telle demande serait acceptée, et dans la mesure du possible, la Société fournirait au salarié du matériel professionnel afin de prévenir toute dérive.

ARTICLE 5 - DATE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux et fera l’objet d’un dépôt en version électronique et anonymisée sur le portail de la DIRECCTE de Normandie.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à MEZIDON CANON

Le 14 Mars 2022.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

STEFANO TOSELLI

pour la CGT

Par délégation de pouvoir Par délégation :

Directeur Industriel

pour la CFDT