ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

Monsieur X agissant en sa qualité de Président de DISTRIDOUBS

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique de DISTRIDOUBS représenté par
Mesdames et Messieurs Y, agissant en qualité de membres titulaires élus.

D’autre part

Préambule :

Ayant conscience de l’importance que revêt le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment dans le secteur d’activité de DISTRIDOUBS, les parties conviennent, d’aller au-delà des obligations légales en créant une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les règles de fonctionnement et les moyens mis à disposition à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail pour remplir ses missions.

Article 2 – Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec le mandat des élus, soit au maximum 4 ans.

Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 3 – Conditions de suivi

Le suivi du présent accord sera effectué par le Comité Social et Economique.

Article 4 – Dénonciation et révision

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé avant le terme fixé
ci-dessus.

Il pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire,
le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 5 – Règlement des différends

Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente de Besançon.

Article 6 – Composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les parties conviennent que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera composée :

• D’une délégation de 3 membres du Comité Social et Economique (Titulaires) dont au moins 1 représentant du 2^nd collège,

• De l’employeur ou de son représentant, accompagné le cas échéant de collaborateur(s) dont le nombre ne peut excéder le nombre de membres désignés par le Comité Social et Economique.

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres titulaires, au scrutin proportionnel de liste à la plus forte moyenne.

La délégation salariale est désignée pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du Comité Social et Economique.

Cette désignation intervient lors de la réunion de l’Instance du mois d’août 2018 ou en cas de siège devenu vacant lors de la 1^ère réunion suivant la vacance.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un Secrétaire-Rapporteur soit désigné parmi les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail afin d’y exercer d’une part, le rôle de Secrétaire de la Commission et d’autre part, celui de Rapporteur auprès du Comité Social et Economique.

A ce titre, il devra rendre compte des travaux faits par la Commission lors des réunions du Comité Social et Economique consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé,
à la sécurité et aux conditions de travail.

Le Médecin du Travail, l'Agent de Contrôle de l'Inspection du Travail, l'Agent des Services de Prévention de l'organisme de Sécurité Sociale et, le cas échéant, le représentant du service QSE peuvent participer aux réunions de la commission et doivent donc être dûment convoqués.

Ces personnes bénéficient d’une voix consultative.

Article 7 – Modalités de fonctionnement

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se réunira, sur convocation du Président, au moins 4 fois par an en vue de préparer les délibérations du Comité Social et Economique concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Par ailleurs, des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative du Président ou de la majorité de ses membres.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant qui en arrête l’ordre du jour conjointement avec le Secrétaire-Rapporteur de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Cet ordre de jour est transmis aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Les réunions de la Commission feront l’objet d’un compte rendu établi par le
Secrétaire-Rapporteur qui sera adressé aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Ces derniers auront un délai de 15 jours calendaires pour faire part de leurs observations.

Passé ce délai, les parties conviennent que ledit compte rendu sera transmis, par l’employeur, à l’ensemble des membres élus (titulaires et suppléants) ou désignés du Comité Social et Economique.

Afin de faciliter la rédaction du compte-rendu, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail pourra demander à la Direction de mettre à sa disposition un salarié afin que ce dernier puisse réaliser ledit compte-rendu.

Ce salarié pourra assister aux réunions de la Commission sans être considéré comme membre d'une délégation.

Article 8 – Attributions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

En application des dispositions légales en vigueur, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail exerce, par délégation du Comité Social et Economique, l’ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la seule compétence du Comité Social et Economique.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est chargée d’étudier les sujets techniques dans les domaines relevant de sa compétence en vue de préparer les délibérations du Comité.

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique délègue, à minima, les attributions suivantes :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail,

• Propositions sur la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques,

• Réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou d’incidents graves ou répétés ayant eu ou ayant pu avoir de graves conséquences,

• Inspections trimestrielles,

• Étude de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité ou les conditions de travail au sein de l’établissement,

• Étude du rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines et du rapport du Médecin du Travail.

Les inspections trimestrielles et les enquêtes respecteront les modalités de mise en œuvre suivantes :

Inspections trimestrielles :

Lors des réunions Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, le contenu de la prochaine inspection est défini, comme les modalités de l’inspection (entretiens, observations d’une situation de travail,…), les personnels qui peuvent être utiles à l’inspection et le moment le plus opportun pour réaliser l’inspection.

Ensuite, est dressé le procès-verbal d’inspection pour être présenté lors d’une prochaine réunion du Comité Social et Economique traitant des sujets santé/sécurité.

Enquêtes :

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est informée de tous les accidents,
y compris ceux des intérimaires et des salariés d’entreprises extérieures, et de toutes les maladies professionnelles déclarées lors des réunions ordinaires consacrant, tout ou partie,
de son ordre du jour aux questions relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail.

En cas d’accident grave potentiellement grave, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est prévenue rapidement par l’intermédiaire de son Secrétaire.

• Enquêtes en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles :

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

L’objet de cette enquête est de collecter des informations relatives à une situation donnée,
et le cas échéant, de proposer des recommandations.

• Décision de procéder à une enquête :

La décision de procéder à une enquête est prise par la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Le cas échéant : Si l’enquête fait suite à un accident grave ou une maladie professionnelle grave ou encore un incident présentant un risque grave, la décision de procéder à une enquête est déclenchée en dehors de toute réunion. Le Secrétaire informe par écrit sans délai le président.

• Réalisation de l’enquête :

Dans tous les cas, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail doit préciser l’identité du ou des membres participant à cette enquête et les modalités de leur intervention.

Le Président ou un ou plusieurs représentants désignés par lui participent à cette enquête.

Le temps passé à ces enquêtes est déduit du crédit d’heures sauf si l’enquête est menée après un accident du travail grave, des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave.

Le procès-verbal d’enquête est établi par la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et présenté lors de la prochaine réunion santé/sécurité du Comité Social et Economique ou en cas de gravité en séance extraordinaire sauf si une réunion ordinaire consacrée pour tout ou partie aux questions relevant de la santé/sécurité et des conditions de travail est planifiée dans un délai inférieur à un mois.

Le Secrétaire et le Président rédigent et signent le formulaire CERFA à destination de la DIRECCTE.

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique pourra déléguer d’autres attributions à la Commission dans le cadre de son Règlement Intérieur ou par une délibération expresse.

Article 9 – Informations spécifiques

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail disposent d'un certain droit d'accès aux documents relatifs à l'hygiène et la sécurité, ainsi :

• Les documents mentionnés à l'article L.4711-1 du code du travail (notamment les registres de contrôle technique, de sécurité et différents rapports dans le cadre des vérifications périodiques des machines et installations de l'entreprise en matière d'hygiène et sécurité) présentés au Comité Social et Economique au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur,

• Chaque membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail peut à tout moment demander la transmission de ces documents.

Le Président informe le Comité des observations de l'Inspecteur du Travail, du Médecin Inspecteur du Travail et des Agents des Services de l’Inspecteur du Travail, du Médecin Inspecteur du Travail et des Agents des Services de Prévention des organismes de Sécurité Sociale au cours de la réunion qui suit leur intervention.

Article 10 – Base de Données Economiques et Sociales

Conformément au dispositif légal, une BDES est mise en place au sein de DISTRIDOUBS.

L’accès à la BDES est réservé aux membres du Comité Social et Economique ainsi qu’aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail en application de la charte d’accès à la BDES en place.

Article 11 – Moyens

Les membres de cette commission bénéficient d'un crédit d'heures de 2 heures par mois.

Les parties conviennent que ce crédit d’heures est cumulable et mutualisable, entre les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, selon les mêmes conditions et modalités que le crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique.

Ainsi :

• Le crédit d'heures qui n'a pas été utilisé au cours du mois précédent peut être reporté sur le(s) mois suivant(s).

Cependant, ce cumul ne peut pas conduire un représentant à utiliser, au cours d'un même mois, plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement,

• Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail peuvent se partager entre eux le crédit d'heures dont ils disposent individuellement.

Cependant, un élu ne peut disposer, au cours d’un même mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail utilisant leur crédit d’heures devront en informer la Direction, dans la mesure du possible, au moins 72 heures à l’avance, en remettant un bon de délégation dûment complété.

Ce délai d’information est porté à 8 jours calendaires en cas d’utilisation d’heures de délégation issues d’une annualisation ou d’une mutualisation

Les parties précisent que le temps passé en réunion, sur convocation de l’employeur, ou dans le cadre des inspections périodiques (sous réserve qu’elles soient organisées à l’initiative du Président de la commission) ne sera pas décompté du crédit d’heures de délégation mentionné ci-dessus.

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficieront, par ailleurs, d’un panneau d’affichage dédié.

Article 12 – Obligation de confidentialité et de discrétion

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le Président de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel seront données en séance, le Président en fera part aux participants qui seront tenus par cette confidentialité.

Les informations de nature confidentielle ne figureront jamais sur les procès-verbaux.

Article 13 – Déplacement des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail disposent d'une liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'établissement.

Des moyens de déplacement sont mis à leur disposition pour exercer leur mission.

À défaut de possibilités de bénéficier de ces moyens, leurs frais de déplacement leur sont remboursés sur présentation des justificatifs afférents.

Article 14 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique et cessera de plein droit à la fin de mandat des membres du Comité Social et Economique.

Article 15 – Publicité – Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cet accord sera également porté à la connaissance des salariés de DISTRIDOUBS par voie d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties à cet accord.

Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les Représentants du Personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.

Fait à Doubs,

En 10 exemplaires originaux

Le 16 février 2019

Pour DISTRIDOUBS,

Les membres Titulaires du CSE, Le Président,