AVENANT N°2 À L’ACCORD DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET DE TRANSFORMATION SOCIALE DU 17 JUIN 2016

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La société DASSAULT SYSTÈMES Société Européenne, dont le siège social est situé 10, rue Marcel Dassault – 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY,

• La société DASSAULT DATA SERVICES SAS, dont le siège social est situé 10, rue Marcel Dassault – 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY,

• La société DASSAULT SYSTÈMES PROVENCE SAS, dont le siège social est situé 53, avenue de l’Europe – 13100 AIX-EN-PROVENCE,

Représentées par Monsieur [_], Directeur des Ressources Humaines EMEAR, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• CFDT, représentée par Madame [_] et Monsieur [_], Délégués Syndicaux,

• CFE-CGC, représentée par Monsieur [_] et Monsieur [_], Délégués Syndicaux,

• Ensemble à DS, représentée par Monsieur [_], Délégué Syndical,

• FO, représentée par Monsieur [_], Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le Groupe Dassault Systèmes en France a conclu le 17 juin 2016 avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et de Transformation sociale (ci-après désignée « l’Accord ») d’une durée déterminée de trois ans. Cet Accord, actuellement en vigueur, a fait l’objet d’un avenant de prorogation (ci-après désigné « Avenant n°1 ») visant à proroger l’Accord, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.

Dans le cadre de la renégociation de l’Accord, les Parties ont discuté des possibilités et modalités d’abondement par l’Entreprise du Compte Personnel de Formation (CPF) prévues par l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 « pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance » et par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Afin de répondre à la fois aux besoins en compétences de l’Entreprise et aux projets professionnels des collaborateurs, les Parties ont souhaité mettre un place un dispositif de « co-construction » du CPF qui a pour finalité de permettre au collaborateur de pouvoir suivre des actions de formation éligibles en tout ou partie sur son temps de travail et de bénéficier d’un co-financement de l’Entreprise de l’action de formation via un abondement de son CPF.

Aux termes des discussions qui se sont déroulées les 25 mars 2019, 10 avril 2019, 17 mai, 2019, 27 mai 2019, 3 juillet 2019 et 12 juillet 2019, les Parties ont convenu, compte tenu de ses avantages pour les collaborateurs, de la mise en place de ce dispositif avant le terme de l’Accord actuellement en vigueur.

Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées à formuler leurs demandes qui ont fait l’objet de réponses de la Direction lors des réunions susvisées.

Article 1 – Modification du paragraphe 3 de l’article 3 du Chapitre II du Titre 1 de l’accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de transformation sociale du 17 juin 2016

Le paragraphe 3 de l’article 3 du Chapitre II du Titre 1 de l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et de Transformation sociale du 17 juin 2016 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes.

3. Le Compte Personnel de Formation (CPF)

   3.1. Modalités légales de recours au CPF

Le dispositif du CPF, tel que prévu par les dispositions des articles L.6323-1 et suivants du Code du travail, à la date de signature du présent accord, est destiné, conformément à l’article L.6323-6, à financer les actions suivantes :

• les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L.6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L.6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L.6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;

• les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L.6313-1 ;

• les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L.6313-1 ;

• la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;

• les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;

• les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions.

  2. Abondement complémentaire du CPF par l’Entreprise

L’Entreprise, en concertation avec les partenaires sociaux, souhaite mettre en place l’abondement complémentaire du Compte Personnel de Formation dans le cadre prévu par l’alinéa 5 de l’article L.6323-11 et de l’article L.6323-4 du Code du travail, ce dispositif étant appelé « co-construction » dans le présent accord.

1. Objectifs

La « co-construction » du Compte Personnel de Formation vise plusieurs objectifs :

1. Pour les collaborateurs

• actualiser leurs connaissances et compétences ;

• se former en tout ou partie sur leur temps de travail ;

• bénéficier, dans certaines conditions, d’un abondement par l’Entreprise pour financer le coût pédagogique de l’action de formation ;

• profiter de démarches administratives simplifiées grâce à l’assistance de l’Entreprise.

2. Pour l’Entreprise

• contribuer au développement des compétences de ses collaborateurs ;

• créer les conditions d’attractivité et de fidélisation des collaborateurs ;

• anticiper les besoins de l’Entreprise (rôles critiques et émergents, rôles en évolution) ;

• identifier une offre de formation certifiante enrichie et accessible à un large public au sein de l’Entreprise ;

  2. Collaborateurs éligibles

Pour être éligibles au dispositif, les collaborateurs doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• avoir plus de 2 ans d’ancienneté au sein du Groupe Dassault Systèmes à la date de la demande de mobilisation du CPF ;

• disposer d'un CPF alimenté à hauteur de 700 euros minimum.

  3. Actions de formation éligibles

A titre liminaire, il est rappelé que la liste des actions de formation éligibles au CPF est amenée à évoluer.

Dans le cadre du dispositif de « co-construction » du CPF prévu par le présent accord, l’Entreprise sélectionnera dans cette liste des actions de formation en rapport avec les compétences nécessaires aux collaborateurs de l’Entreprise.

Cette liste fera l’objet chaque année d’une consultation de chaque Comité Social et Economique ou Comité d’Entreprise. Les Parties conviennent que cette liste ne sera pas exhaustive et pourra être complétée entre deux consultations notamment au regard des formations certifiantes que des salariés auront pu identifier.

Cette liste sera disponible sur l’intranet de l’Entreprise et la base de connaissance du People Support. Un exemple de liste est annexé aux Présentes.

Il est convenu entre les Parties que pendant la durée d’application du présent avenant et afin d’expérimenter la « co-construction » du CPF, les actions de formations éligibles seront plus particulièrement celles visant notamment une certification professionnelle en langues (à titre d’exemples : TOEIC, TOEFL, BRIGHT, BULATS).

Les actions de formation éligibles devront être dispensées par un organisme de formation disposant d’un numéro d’agrément, certifié (certification Qualité) par France Compétences, et se dérouler sur le territoire français métropolitain.

Enfin, il est rappelé que le dispositif de « co-construction » du CPF ne peut avoir pour objet ou pour effet de remplacer les actions de formation demandées par l’employeur ou les collaborateurs prévues dans le cadre du plan de développement des compétences de l’Entreprise.

4. Mise en œuvre

Le collaborateur qui remplit les conditions d’éligibilité précitées et souhaite bénéficier du dispositif de « co-construction » du CPF en fait la demande au service Formation via un ticket People Support. Cette demande peut faire suite à une proposition de l’Entreprise que le salarié accepterait. Dans ce cas, une copie de la proposition de l’Entreprise sera jointe à la demande.

Pour être acceptée, la demande doit remplir les critères cumulatifs suivants :

• le collaborateur remplit les conditions d’éligibilité fixées par le présent accord (3.2.2) ;

• l’action de formation appartient à la liste élaborée par l’Entreprise (3.2.3) ;

• la demande est effectuée dans les délais suivants :

  • pour une action de formation d’une durée inférieure ou égale à 6 mois : au moins 60 jours avant le début de la formation ;

  • pour une action de formation d’une durée supérieure à 6 mois : au moins 90 jours avant le début de la formation.

• le manager a donné son accord. Celui-ci est fondé sur la valeur ajoutée de l’action de formation pour le rôle exercé par le collaborateur ou pour son évolution professionnelle et la compatibilité de celle-ci avec la charge de travail et l'organisation du service. Le refus du manager devra être écrit et motivé, avec copie au Responsable des Ressources Humaines (« People & Organization Partner »). Le POP se rapprochera alors du manager du collaborateur afin d’engager avec lui une discussion.

• le co-financement prévu au 3.2.5 est possible dans la limite d’un plafond égal à 10 % du budget annuel de la formation consacré aux dépenses pédagogiques. Il est rappelé que ce budget est présenté en réunion du Comité Social et Economique. En cas de dépassement de ce plafond, la demande serait reportée sur l’année civile suivante.

Il est également précisé qu’une seule demande tous les deux ans et par collaborateur pourra être acceptée.

La Direction se laisse la liberté d’examiner au cas par cas les demandes ne remplissant pas l’ensemble des critères fixés ci-dessus.

Une réponse par courriel sera adressée au collaborateur par le service Formation dans un délai maximal de 30 jours suivants la réception de la demande et de l’ensemble des informations requises. Le People Manager et le Responsable des Ressources Humaines (« People & Organization Partner ») seront en copie de la réponse.

Si sa demande est acceptée, le collaborateur est accompagné par l’Entreprise dans toutes ses démarches administratives et financières auprès des organismes financeurs compétents (aide à la préparation de documents, prises de contacts…).

En cas de refus, le collaborateur est également informé par une réponse écrite et motivée.

5. Modalités de prise en charge financière par l’Entreprise

Le co-financement de l’Entreprise à une action de formation suivie par le collaborateur dans le cadre du dispositif de « co-construction » du CPF sera effectué selon les modalités définies ci-après.

1. En cas de demande de formation à l’initiative du collaborateur

1. Action de formation n’excédant pas 35 heures ou 5 jours

   • la formation est suivie pendant le temps de travail ;

   • si le CPF du collaborateur ne permet pas de financer l’intégralité du coût de la formation, un abondement du CPF est effectué par l’Entreprise dans la limite maximale de 50 % du coût pédagogique HT total de l’action de formation et d’un plafond de 2 000 euros ;

2. Action de formation excédant 35 heures ou 5 jours

   • la formation est suivie pendant le temps de travail à hauteur de 35 heures ou 5 jours et la partie excédentaire est réalisée en dehors du temps de travail. Dans ce cas, le collaborateur pourra, s’il le souhaite, poser des congés.

   • si le CPF du collaborateur ne permet pas de financer l’intégralité du coût de la formation, un abondement du CPF est effectué par l’Entreprise dans la limite maximale de 50 % du coût pédagogique HT total de l’action de formation et de 4 000 euros.

3. Dispositions particulières

Les Parties conviennent que le taux de 50 % indiqué ci-dessus est porté à 75 % pour les collaborateurs suivants :

• titulaires d’un diplôme inférieur ou égal à Bac + 2 ;

• non-cadres ;

• de retour d’un congé parental de 2 ans ou plus;

• de retour d’un arrêt de travail pour longue maladie d’une durée continue égale ou supérieure à 6 mois

• disposant d’une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;

• occupant un rôle sensible ;

• effectuant une reconversion professionnelle interne validée par l’Entreprise.

4. Engagement de remboursement du reste à charge

Dans l’hypothèse où le CPF du collaborateur complété de l’abondement de l’Entreprise ne permettent pas de financer l’intégralité du coût de la formation, il est précisé que le salarié devra rembourser à l’Entreprise les frais de formation avancés par cette dernière et qui sont à sa charge selon les délais et modalités précisés dans une lettre d’engagement que le collaborateur signera avant son départ en formation.

2. En cas de demande de formation sur proposition de l’Entreprise

La formation est suivie pendant le temps de travail quelle que soit sa durée.

Si le CPF du collaborateur ne permet pas de financer l’intégralité de la formation, un abondement du CPF est effectué par l’Entreprise pour la totalité du reste à charge.

2. Entretien au terme de la formation

   A l’issue de la formation, le collaborateur pourra demander à rencontrer son manager et son POP au cours d’un entretien qui sera l’occasion de faire le bilan sur les nouvelles connaissances et compétences acquises lors de la formation et d’identifier ainsi de possibles évolutions professionnelles.

3. Promotion du dispositif

Les Parties s’accordent à promouvoir le dispositif de « co-construction » du CPF afin qu’il participe pleinement aux actions menées en faveur de l’évolution professionnelle des collaborateurs.

A titre d’exemples, pourront être réalisés des réunions d’informations, des « posts » sur les communautés de la 3DExperience Platform, des articles dans la base de connaissance du People Support.

4. Suivi du dispositif

Seront communiqués à la Commission de suivi de l’Accord :

• le nombre de demandes par an :

  • à l’initiative du collaborateur ;

  • proposées par l’Entreprise ;

  • refusées par le collaborateur ;

  • refusées par le manager ;

  • refusées par l’Entreprise ;

• les nombres de demandes par an et moyennes annuelles des montants financés par les abondements de l’Entreprise d’une part et par les collaborateurs d’autre part en distinguant :

  • les demandes à l’initiative du collaborateur et celles proposées par l’Entreprise ;

  • les actions de formation n’excédant pas 35 heures ou 5 jours et celles supérieures à 35 heures ou 5 jours ;

  • les collaborateurs cités au 3.2.5 1) c) et les autres. 

• la moyenne des durées des actions de formation suivies sur le temps de travail ;

• le taux de réussite aux examens pour les actions de formation suivies sur le temps de travail.

Article 2 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Les dispositions du présent Avenant n°2 entreront en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt et prendront fin la veille de l’entrée en vigueur d’un éventuel accord conclu dans le cadre des négociations en cours portant sur les mêmes objets et, en tout état de cause le 31 décembre 2019 au plus tard.

Article 3 - Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.

En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les quinze jours de la réception de la demande.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le en 6 exemplaires originaux,

Pour les Organisations Syndicales : Pour le Groupe Dassault Systèmes :

CFDT [_]

[_] Directeur des Ressources Humaines EMEAR 

[_]

CFE – CGC

[_]

[_]

Ensemble à DS

[_]

FO

[_]

ANNEXE Exemple de liste d’actions de formation éligibles au CPF « co-construit »

Il est rappelé que cette liste est non exhaustive et est susceptible d’évoluer.

• Bilans de compétences

• Architecture Systems fundamentals

• Architecture Systems Agile

• TOEIC

• BRIGHT

• BULATS

• APICS

• Certification Voltaire

• Permis de conduire (permis B)

• PMI (hors rôle Service Project Manager pour lequel cette certification est intégrée dans le programme de certification de l’Entreprise)

• UX Design (Ecole des Gobelins)

• Yellow Belt/Green Belt

• TOSA