Accord d'entreprise "UN AVENANT N1 PORTANT REVISION DE L'ACCORD DE SUBSTITUTION EN SON ARTICLE 2-2" chez RAS - STEF TRANSPORT LYON EST

AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION STEF TRANSPORT LYON EST

EN SON ARTICLE 2-2

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STEF TRANSPORT LYON EST, dont le siège est situé au 2, rue Joseph-Marie Jacquard – 69 780 Mions (code APE : 4941A) représentée par son Directeur Monsieur *****,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur *****, Délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur *****, Délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur *****, Délégué syndical,

D’AUTRE PART

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent avenant à l’accord de substitution STEF TRANSPORT LYON EST du 29 juin 2016, fait suite aux réunions de négociations qui sont déroulées en date du au sein de la société STEF TRANSPORT LYON EST, et a pour objectif de modifier l’article 2-2 dudit accord intitulé « AUTRES PRIMES ».

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENRALES ET CHAMPS D’APPLICATION

ARTICLE 1-1 – REGIME JURIDIQUE

Les parties conviennent qu’en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles – au niveau de la branche ou au niveau de l’entreprise - qui contredirait ou qui rendrait nécessaire l’adaptation de l’une ou plusieurs dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriront à l’initiative de la partie la plus diligente.

Les dispositions du présent avenant sont donc directement applicables et opposables aux collaborateurs concernée.

ARTICLE 1-2 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise STEF TRANSPORT LYON EST selon les conditions fixées dans les dispositions qui suivent.

ARTICLE 1-3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 15 Novembre 2017.

ARTICLE 1-4 – DENONCIATION / REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

CHAPITRE 2 – AUTRES PRIMES

L’article 2-2 « autres primes » est modifié comme suit :

Prime Surgelés (anciennement nommée Prime de froid au sein de Stef Transport Lyon Feyzin) :

Cette prime s’applique à l’ensemble du personnel de quai de l’établissement de Mions travaillant en chambre négative.

Elle s’élève à un montant de 65€ brut par mois (versée sur 12 mois).

Cette prime se substitue intégralement à l’ancienne « prime de froid » instaurée au sein de Stef Transport Lyon Feyzin.

Prime de contrainte :

Tout d’abord, pour le personnel roulant, les parties rappellent qu’elles entendent inscrire le versement des frais prévus dans le cadre de la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (CCN) dans le strict respect des conditions d’attributions (cf. article 2-7).

Néanmoins, les parties conviennent de l’attribution de 2 primes de contrainte (PC1, PC2) qui s’appliqueront à l’ensemble des conducteurs courte distance (mais exclut de son champ d’application les conducteurs longue distance) en complément du dispositif d’attribution des frais prévus dans le cadre la CCN, dès lors que l’horaire effectué ne permet pas l’attribution de frais conventionnels et que les conditions d’attribution décrites ci-après sont respectées.

Une prime de contrainte 1 (PC 1) d’un montant de 16.70€ brut par jour sera versée aux conducteurs courte distance dans les deux cas suivants:

- quand le conducteur courte distance est présent au travail à 12H00 et quand son amplitude de travail ne permet pas l’attribution d’un repas de midi dans les conditions prévues par la CCN,

- quand le conducteur courte distance est présent au travail à 20H00 et quand son amplitude de travail ne permet pas l’attribution d’un repas (repas du soir ou repas unique de nuit) dans les conditions prévues par la CCN.

Une prime de contrainte 2 (PC 2) d’un montant de 9.00€ brut par jour sera versée aux conducteurs courte distance dans les conditions suivantes :

- quand le conducteur courte distance prend son service avant 5h30 et que son heure de prise de service ne permet pas l’attribution d’une indemnité de service matinal dans les conditions prévues par la CCN.

Cette PC 2 n’est pas cumulable avec le repas unique de nuit prévu par la CCN.

Il est expressément convenu entre les parties que le versement de ces frais « bruts » ne saurait se cumuler avec une indemnité de même nature (prime ou frais) notamment dans le cas où la législation ou la Convention Collective viendraient à évoluer. Dans ce cadre, les nouvelles dispositions conventionnelles ou légales se substitueraient à ces frais « bruts ».

La Direction s’assurera que les montants bruts exposés ci-dessus correspondent aux bases minimales conventionnelles du protocole relatif aux frais de déplacement des Ouvriers mis en place au sein de la Convention collective des transports Routiers et des auxiliaires de transport.

Prime spéciale forfaitaire :

Cette prime s’applique à l’ensemble des conducteurs courte distance effectuant une tournée « dédiée » Quick ou Picard, débutant leur service avant 8h00 et ne bénéficiant, ni de l’indemnité de service matinal (article 5 du protocole des Frais de déplacement mis en place au sein de la Convention Collective), ni de la PC 2 d’un montant de 9€ brut.

Elle s’élève à un montant de 10€ brut par jour et par tournée concernée.

Prime Frais nuit :

Cette prime est versée exclusivement aux conducteurs longue distance « Ex Toussieu » en situation de découcher en chambre au sein de notre établissement de Toussieu.

Elle s’élève à un montant de 12€ brut par nuit.

Cette prime ne se cumule pas avec les dispositions de la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Les autres dispositions de l’accord de substitution restent inchangées.

CHAPITRE 3 – PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service du personnel où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Moins, en 7 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteurs désigné et pour son seul usage le 15 Novembre 2017.

Pour la société STEF TRANSPORT LYON EST, Monsieur *****

Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur *****

Pour l’organisation syndicale CFTC, Monsieur *****

Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur *****