Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la journée de solidarité" chez ASSOCIATION LES AMIS DE GERMENOY (Siège)

Avenant n°1 à l’accord d'entreprise relatif à la journée de solidarité

Association «  Les Amis de Germenoy »

Entre les soussignés :

L’association Les Amis de Germenoy

Impasse Niepce

BP 581

77016 MELUN CEDEX

D’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’association

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour les salariés dite « journée de solidarité » - article L.3133-7 à L3133-12 du code du travail.

L’objectif de cette journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a modifié la loi précitée en supprimant la référence du lundi de pentecôte et en proposant aux instances représentatives du personnel de définir les modalités d’accomplissement de cette journée au sein de l’association.

Ainsi il avait été décidé par accord en date du 28/04/2008 que cette journée serait compensée par l'augmentation de la durée du travail de 7 heures, et l'étalement de ces heures sur l'année était fixé en début d'année par chaque Responsable d'établissement qui en communiquait ensuite les dates et durées au service du personnel.

Le présent accord a pour objet de fixer les nouvelles modalités d’accomplissement de la journée de solidarité à compter de l’année 2022 et de fait se substitue en totalité à l’accord du 28 avril 2004.

1. Champ d’application

Le présent accord concerne tous les établissements et services de l’Association, actuels et futurs.

2. Principes énoncés par les dispositions légales

Ces principes sont énoncés aux articles L 3133-7 à L 3133-11 du code du travail.

2.1 Une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an

La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an. Les heures correspondant à la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires sou complémentaires. Elles ne donnent pas lieu à acquisition de repos compensateur.

2.2 Durée de la journée de solidarité

La durée de travail de la journée de solidarité est fixée à 7 heures pour les salariés à temps plein, et au prorata de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel.

2.3 Fixation de la journée de solidarité

Les dispositions de la loi du 16 avril 2008 permettent de fixer la journée de solidarité par accord collectif. Cette journée peut être fixée soit un jour férié autre que le 1^er mai , soit un jour de réduction du temps de travail , soit tout autre modalité à définir dans l’accord collectif.

3. Modalités de mise en œuvre au sein de l’Association

En application des durées du travail prévues par l’accord du 16 décembre 2020 relatif à l’aménagement du temps de travail, les parties signataires conviennent de fixer la journée de solidarité comme suit :

3.1 Personnel à 36 heures hebdomadaires

La journée de solidarité sera imputée sur les compteurs congés exceptionnels : ainsi il sera décompté un jour de congé exceptionnel du compteur au titre la journée de solidarité.

Cette journée de solidarité aura lieu le 1^er jour ouvré du mois de juin et sera ainsi noté sur le logiciel de temps et sur les fiches de paies des salariés.

3.2 Personnel à 39 heures hebdomadaires

La journée de solidarité sera imputée sur les compteurs RTT : ainsi il sera décompté 1 jour de RTT du compteur au titre de la journée de solidarité.

Cette journée de solidarité aura lieu le 1^er jour ouvré du mois de juin et sera ainsi noté sur le logiciel de temps et sur les fiches de paies des salariés.

3.3 Personnel à 35 heures hebdomadaires

Pour le personnel ne disposant ni de congé exceptionnel, ni de RTT, la journée de solidarité sera compensée par l’augmentation de leur durée du travail de 07 heures à définir avec leur responsable hiérarchique.

• Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

• Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif ;

• la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du Travail ;

• cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par le Code du Travail.

En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter les présentes dispositions.

• Dépôt et publicité de l’accord

Il entre en application le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure, en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera déposé auprès de la DRIEETS 77, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement de l’association

Fait à Vaux le Pénil, le 17/03/2022

Pour le CSE Pour l’association Les Amis de Germenoy

secrétaire Directrice Générale