Accord d'entreprise "Avenant a l'accord d'entreprise relatif à la durée du travail du 15/01/2020" chez SAS DEL POZO (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DU 15/01/2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société DEL POZO

SAS au capital de 400 000 € dont le siège est situé à CHAMBOURCY (78240)- 16, Chemin Vert

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro B322 388 117

Représentée par en sa qualité de Président,

D’une part

Et

Les Représentants du Personnel, élus titulaires au comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

• M. (titulaire collège Cadre, TAM)

• M. (titulaire collège Ouvrier, Employé)

D’autre part

PREAMBULE

La Société DEL POZO relève de la Convention Collective Nationale du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

Un accord collectif sur la durée du travail a été conclu le 15 janvier 2020.

Après deux années de fonctionnement, les parties ont procédé à un bilan du dispositif conventionnel qu’elles ont jugé satisfaisant.

Elles sont néanmoins convenues de modifier l’article 8 de l’accord du 15 janvier 2020.

Les autres dispositions de l’accord du 15 janvier 2020 demeurent en vigueur.

Article 1 – Modification de l’article 8 « Rémunération des heures supplémentaires»

Les heures supplémentaires peuvent être rémunérées en argent ou bien en repos sous forme de repos compensateur de remplacement.

• a) Paiement en argent :

Les heures supplémentaires payées en argent sont majorées au taux de 25%.

• b) Paiement sous forme de repos compensateur de remplacement :

Après consultation individuelle des salariés, l’employeur peut décider de payer tout ou partie des heures supplémentaires sous forme de repos compensateur de remplacement.

En cas de paiement des heures supplémentaires sous forme de repos compensateur de remplacement, l'employeur enregistre sur un document prévu à cet effet le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement porté au crédit de chaque salarié.

Chaque heure supplémentaire est alors majorée en de 25%.

Les parties sont convenues que le temps de travail au dépôt défini à l’article 2 b) – 2 ci-dessus est rémunéré sous forme de repos compensateur de remplacement.

Une copie de ce document est remise à chaque salarié en même temps que la paye.

La période d’acquisition de repos compensateur de remplacement s’entend sur l’année civile.

Les heures de repos compensateur de remplacement sont écrêtées à un maximum de 35 heures comptabilisées.

Un bilan intermédiaire sera établi par la Direction chaque année au 31 mai et les heures supplémentaires enregistrées au compteur dépassant un quota de 35 heures seront rémunérées avec la majoration afférente de 25%.

Après consultation du CSE, l’appréciation des compteurs et le paiement des heures au-delà de 35 pourra se faire à une autre date.

Les parties conviennent que les heures comptabilisées au titre du repos compensateur de remplacement pourront être utilisées en période d’intempéries dans les conditions prévues à l’article 9.

Article 2 – Date d’effet et durée d’application

Le présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 14/04/2022

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Dénonciation de l’accord

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE.

Le présent avenant sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à CHAMBOURCY,

Le 14 avril 2022

En 2 originaux dont 1 pour le dépôt,

Pour la Société DEL POZO

Les représentants du personnel élus titulaires du CSE :

M.

M.

(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Toutes les pages du présent contrat devront être paraphées par les deux parties