Accord d'entreprise "Accord portant sur la reconnaissance d'un établissement unique dans le cadre de la mise en place du CSE" chez ISM INTERPRETARIAT (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA reconnaissance d’un établissement unique dans le cadre de la MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre : La Direction de l’Association ISM Interprétariat

90 avenue de Flandre 75019 PARIS

D’une part,

Et : Les organisations syndicales représentatives signataires représentées :

Pour la CFTC,

Pour FO,

Pour la CFE-CGC,

D’autre part,

Préambule

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (ci-après, « CSE »).

Les parties déterminent, par le présent Accord, le périmètre dans lequel est mis en place le CSE d’ISM Interprétariat.

Article 1^er - Mise en place d’un comité social et économique unique

Les parties conviennent que l’Association ISM Interprétariat est un établissement unique, compte tenu de la concentration au siège des pouvoirs de gestion, en particulier en matière de gestion du personnel.

Les parties constatent qu’aucun autre établissement, susceptible d’être considéré comme distinct au sens des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail, n’est juridiquement caractérisé.

Il sera donc procédé à la mise en place d’un CSE unique au niveau l’association ISM Interprétariat représentant l’ensemble du personnel.

Article 2 - Révision de l’Accord

Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Article 3 - Dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment, totalement ou partiellement, soit par la Direction d’ISM Interprétariat, soit par les organisations syndicales signataires, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’Accord.

Il entrera en vigueur au jour de la mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’Association ISM Interprétariat.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’Accord

Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Paris, le 7 octobre 2019

Pour ISM Interprétariat

Les organisations syndicales signataires :

Pour la CFTC,

Pour FO,

Pour la CFE-CGC,