Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" chez ISM INTERPRETARIAT (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre : La Direction de l’Association ISM Interprétariat

Et : Les organisations syndicales représentatives signataires :

Pour la CFTC,

Pour FO,

Pour la CFE-CGC,

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Préambule général

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein d’ISM INTERPRETARIAT.

Dans ce cadre, la Direction et toutes les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : jeudi 3 décembre 2020 et jeudi 10 décembre 2020.

Les trois organisations syndicales représentatives dans l’Association (CFTC et FO pour le collège Employés et la CFE CGC pour le collège Agents de Maîtrise et cadres) ont participé à la NAO 2020.

Rappel d'un contexte particulier

Toute l'association est mobilisée pour protéger la santé et sauvegarder les emplois dans un contexte inédit, imprévisible et toujours incertain, sinon suspendu aux difficultés de la gestion de la pandémie, de ses suites et conséquences.

Les activités de l'association ont été d'autant plus concernées et impactées qu'elles se déroulent au contact du public et dépendent de la capacité des services accueillir du public.

Le premier confinement était intervenu le 16 mars 2020. Il a duré jusqu'au 11 mai 2020, suivi d'une période de déconfinement et d'une reprise lente et progressive des activités jusqu'au mois de septembre.

Un nouveau confinement a été mis en place sur l'ensemble du territoire national depuis le 29 octobre 2020 à minuit, afin de lutter contre la nouvelle vague de l'épidémie du Covid-19. Ce reconfinement a été décidé pour une durée d'au moins 4 semaines, c'est-à-dire jusqu'au 1^er décembre 2020, puis aménagé jusqu’au 15 décembre 2020.

Dans le contexte exceptionnel et incertain du 1er confinement, dont personne ne pouvait deviner ni la durée, ni les conséquences, l'association ISM a fait le choix de la prudence et de la préservation de la structure et des emplois. Ce choix l'avait amené à allouer la totalité de l'excédent de l'exercice 2019 pour sa réserve de trésorerie afin de faire face aux conséquences de la situation.

Dans ce même sens, la direction de l'association et les organisations syndicales représentatives ont conclu en date du 29 septembre 2020 un accord sur le chômage partiel de longue durée, permettant le bénéfice du dispositif d'aide publique jusqu'à retrouver une activité normale. L'association a pris l'engagement de préserver les emplois pendant la durée d’application de cet accord et de mobiliser tous les moyens nécessaires pour y parvenir afin d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois.

L'association a également pris l'engagement auprès des organisations syndicales et de tous les salariés de prendre particulièrement en considération le pouvoir d'achat des salariés au terme de l'année 2020 au vu de ses résultats financiers.

C'est pour ces objectifs que les organisations syndicales et la direction sont parvenues au présent accord, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 sur les salaires et les conditions de travail.

En vue de permettre aux salariés de l’Association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Considérant l'excédent prévisionnel et inattendu de l'année 2020, rendu possible par une reprise progressive de l'activité en cours et particulièrement depuis le mois de septembre 2020, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur les mesures suivantes :

Article 1 : Octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Octroi d'une prime pour tous les salariés présents à ISM Interprétariat à la date du dépôt du présent accord et au prorata de leur présence dans l'association depuis le 1^er janvier 2020. Toutes les absences (maladie, accident du travail, accident de trajet, arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19...), à l’exception des congés (congés payés, congé maternité, congé d’adoption, congé paternité, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade) impacteront donc le montant de la prime.

Le montant de la prime est modulé en fonction du temps de présence dans l'association depuis le 1^er janvier 2020 mais aussi en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Le montant de la prime est déterminé selon le calcul suivant :

1. Cas général simple :

2. Cas particulier :

3. Cas spécifique en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 :

La prime sera majorée pour les salariés ayant été amenés à travailler en présentiel dans des conditions les amenant à se déplacer, à prendre les transports en commun et à travailler avec le port du masque en face-à-face avec le public.

La période de référence retenue est celle allant du 1^er septembre 2020 au 30 novembre 2020, correspondant à la période de reprise soutenue d’activités en présentiel. Sont prises en compte les interventions déjà réalisées en présentiel et permettant de les décompter par demi-journée auprès des clients et par journée au siège de l’Association.

• Pour les interprètes travaillant en présentiel avec le public

Tous les interprètes ayant travaillé en présentiel auprès des clients et au contact du public (vacations et permanences d’une demi-journée) bénéficieront d’une majoration spécifique.

• Pour les salariés du siège ayant travaillé en présentiel

Les salariés administratifs ou opérationnels du siège ayant travaillé en présentiel au bureau bénéficieront d’une majoration spécifique supplémentaire.

Article 2 : Encadrement et régime social / fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (augmentée le cas échéant d’une majoration pour le cas spécifique évoqué ci-dessus) sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de -- euros.

La part de la prime (et de la majoration s’il y a lieu) qui serait supérieure aux -- euros exonérés de charges sociales et fiscales sera, elle, soumise à charges sociales et à imposition.

Aucune prime ne sera inférieure à -- euros, malgré des volumes de travail réduit ou des temps de présence plus courts.

Article 3 : Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2020 à la date du 20 décembre 2020 au plus tard.

Article 4 : Durée, révision et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Le présent accord entre en application à compter du 14 décembre 2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE. Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties (Dont 1 exemplaire pour chacune des parties). Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 14 Décembre 2020

Pour les organisations syndicales représentatives Pour ISM Interprétariat

CFTC Directeur

FO

CFE-CGC