Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez OPA - GALLIANCE FALLERON (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN DE LA SOCIETE GALLIANCE FALLERON

Entre les soussignés :

La Société GALLIANCE FALLERON, société à actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC - 85670 Falleron, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 322 499 070, représentée par le Directeur, dûment habilité aux fins des présentes ;

D’une part,

Le syndicat représentatif au sein de la société :

• C.F.D.T. représenté par le Délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La négociation du présent accord est initiée dans le cadre de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire (NAO) au sein de la société.

Par courrier en date du 28 février 2022, la Direction a invité les représentants de l’organisation syndicale représentative à la réunion de négociation fixée le 02 mars 2022.

Le présent accord de méthode a donc été négocié et conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L2222-3-1 du Code du travail.

Article 1 – Thèmes de la négociation

Les parties conviennent que les thèmes qui doivent être évoqués dans le cadre de cette négociation sont les suivants :

• Les salaires effectifs et les éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les parties rappellent l’existence :

• D’un accord de Groupe du 4 décembre 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail conclu pour une durée de 4 années et applicable à l’ensemble des filiales relevant du Groupe TERRENA, parmi lesquelles les sociétés de l’UES Galliance.

• D’un accord de Groupe du 18 mai 2021 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et de la mobilité professionnelle sécurisée conclu pour une durée de 4 années applicable à l’ensemble des filiales relevant du Groupe TERRENA, parmi lesquelles les sociétés de l’UES Galliance.

Ces deux thèmes de négociations ne sont dès lors pas ouverts lors des négociations annuelles obligatoires d’entreprise pour l’année 2022.

Article 2 – Composition des délégations

Afin de permettre la meilleure représentation possible des salariés et l’efficacité des débats, les parties conviennent que le délégué syndical peut être accompagné d’une délégation composée de 2 salariés de l’entreprise, choisis par ses soins.

Le délégué syndical fait connaître à la Direction les noms des membres qui constituent sa délégation qui ne peut être modifiée pour la durée de la négociation.

Article 3 – Remise des informations à la délégation syndicale

Avec l’envoi de l’invitation à la réunion au cours de laquelle a été signé le présent accord, la Direction a fourni à la délégation syndicale les informations permettant la négociation sur les thèmes mentionnés à l’article 1 du présent accord, dont notamment :

• La moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexe,

• La fraction de l’évolution des salaires affectés par les décisions individuelles,

• La mesure de la dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie professionnelle (la dispersion mesure l'écart entre les valeurs extrêmes, ou les écarts avec une valeur centrale de la catégorie),

• L’accord de branche relatif aux salaires minima et aux classifications, 

• L’évolution de l’indice des prix à la consommation donnée par l’Insee.

Article 4 – Moyens mis à disposition des délégations, temps passé en réunion et heures de délégation

Chaque membre de la délégation syndicale bénéficie d’un crédit global et forfaitaire de 12 heures de délégation en vue de la préparation des réunions, à prendre sur la période du 02 mars 2022 au 8 avril 2022 au soir.

Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 5 – Calendrier des négociations

Les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir au plus vite à la conclusion d’un accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Les réunions sont fixées aux dates suivantes :

• Le 16 mars 2022 à 9h00 heures,

• Le 31 mars 2022 à 9h00 heures,

Une réunion de signature de l’accord ou du PV de désaccord a lieu dans les meilleurs délais après la dernière réunion.

Toutefois, pour les besoins de la négociation, des réunions supplémentaires peuvent être fixées d’un commun accord, à la demande de la délégation syndicale ou de la Direction justifiée par l’avancée de leurs débats et la proximité d’une issue favorable à leurs discussions. En tout état de cause, la direction n’a pas l’obligation de répondre favorablement à une demande de prolongation des discussions au-delà de la réunion de clôture.

A défaut de parvenir à un accord, les parties constatent alors leur désaccord et notamment leurs dernières propositions respectives, dans le cadre d’un PV de désaccord.

Le lieu des réunions est fixé dans les locaux de l’entreprise situés à FALLERON.

Article 6 – Prise d’effet et durée

Le présent accord prend effet à la date de signature de l’accord. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 08 avril 2022, date à laquelle il cesse de plein droit de produire ses effets.

Article 7 – Publicité et Dépôt

Le présent accord est notifié par la société à l’organisation syndicale représentative de la société.

Le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de La Roche sur Yon et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Fait à Falleron, le 02 mars 2022

En cinq (5) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.

Pour la société Pour le syndicat CFDT

Directeur Délégué syndical