Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la durée de travail" chez ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT LAPORTE (Siège)

Accord d’entreprise

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Relatif à la durée du travail 

PRÉAMBULE

La société LAPORTE ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT relève du champ d’application des Conventions Collectives du Bâtiment Cadres (IDCC 1843), Etam (IDCC 2707) et Ouvriers (IDCC 1740).

Le présent accord est le fruit d’une réflexion sur la gestion du temps de travail dans la société qui s’est poursuivie dans le cadre de sa négociation.

Il se substitue à tout accord d’entreprise ayant précédemment existé au sein de la société, qu’il annule et remplace.

Il s’inscrit dans l’esprit de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui pose pour principe la primauté de l’accord d’entreprise sur les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles pour permettre à chaque entreprise d’adapter son fonctionnement à ses besoins et de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Pour tout ce qui n’est pas régi par le présent accord, il est renvoyé aux dispositions des conventions collectives susmentionnées.

La société LAPORTE ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT comptant moins de
11 salariés et étant dépourvue de CSE, le présent accord est notifié aux salariés par l’employeur. Le projet d’accord a été communiqué aux salariés le 3 septembre 2021, soit plus de 15 jours avant le vote du 17 septembre 2021 dont l’ordre du jour est la conclusion du présent accord d’entreprise.

1. Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de la société LAPORTE ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT, enregistrée sous le numéro 322 522 129.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

2. Catégories de salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

3. Temps de travail effectif

Conformément aux dispositions de l’article L3121-1 du Code du Travail la notion de temps de travail effectif s’entend du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

Les temps de pause ne constituent pas et ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. On entend par pause, un temps de repos compris dans une journée de travail pendant lequel l’exécution du travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles.

Les temps d’habillage et de déshabillage ne constituent pas non plus du temps de travail effectif. Ils font toutefois l’objet d’une contrepartie, les ouvriers étant astreints au port d’une tenue de travail dès lors que les conditions d’insalubrité imposent de se changer sur le lieu de travail.

4. Durée hebdomadaire et quotidienne de travail

La durée hebdomadaire de travail dans la société est de 39,5 heures, soit 35 heures plus
4,5 heures supplémentaires, répartie du lundi au vendredi.

La durée maximale de travail sur une semaine est de 48 heures.

La durée moyenne hebdomadaire de travail sur 12 semaines consécutives pourra aller jusqu’à 46 heures.

La durée quotidienne maximale de travail est de 10 heures mais pourra être portée à 12 heures en cas d’activité accrue.

5. Décompte du temps de travail

Le temps de travail hebdomadaire sur chantier s’élève à 36,5 heures, le solde, soit 3 heures par semaine, correspond au temps de trajet entre le dépôt et les chantiers.

6. Majoration des heures supplémentaires - contingent

Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 10 % pour les 4,5 premières heures supplémentaires et à 25 % au-delà.

Les heures supplémentaires au-delà de 39,5 heures hebdomadaires ne pourront être réalisées que de manière ponctuelle et exceptionnelle, à la demande expresse de la société et uniquement après accord préalable du responsable hiérarchique.

Leur rémunération, majoration comprise, sera payée soit sous forme de salaire.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures.

7. Contrepartie des temps d’habillage et de déshabillage

Les temps d’habillage et de déshabillage ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Ils font toutefois l’objet d’une contrepartie, les ouvriers étant astreints au port d’une tenue de travail dès lors que les conditions d’insalubrité imposent de se changer sur le lieu de travail.

L’indemnité mensuelle versée en contrepartie des temps d’habillage et de déshabillage s’élève au taux horaire du salarié multiplié par un coefficient de 10,83.

9. Consultation du personnel

Le présent accord est ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée quinze jours à compter de sa communication aux salariés.

10. Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, du Conseil de Prud’hommes et sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conformément aux dispositions de l’article D 2232-1-2 du code du travail.

Il sera déposé par le représentant légal de la société ou son mandataire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale au format PDF, réservée à l’administration, et une version anonymisée au format docx, qui sera publiée sur le site internet Légifrance et accessible à tous

Fait à THORIGNY SUR MARNE, le 17 septembre 2021

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Madame

Présidente de la société LAPORTE ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT