Accord d'entreprise "ACCORD PERIODICITE DE NEGOCIATION SUR EGALITE HOMMES FEMMES" chez GALVA 45 SA (Siège)
Cet accord_cadre signé entre la direction de GALVA 45 SA et le syndicat CGT et CGT-FO le 2018-11-12 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T04519001079
Date de signature : 2018-11-12
Nature : Accord_cadre
Raison sociale : GALVA 45 SA
Etablissement : 32253778800018 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord_cadre du 2018-11-12
ACCORD RELATIF A PERIODICITE DE NEGOCATION
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre d’une part,
La société GALVA 45, représentée par, Directeur ayant pouvoir,
Et d’autre part,
, représentant de l’organisation syndicale CGT
, représentant de l’organisation syndicale FO
PRÉAMBULE
La légilsation en vigueur impose une négociation annuelle sur le thème de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail. La loi prévoit également la possibilité de prévoir une périodicité de négociation de 2 ans, par accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 6 : NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera affiché, et notifié aux organisations syndicales signataires.
Il sera déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version papier signée par les parties, auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait en 5 exemplaires, à Escrennes le 12/11/2018
Pour l’organisation syndicale CGT Le Directeur
Pour l’organisation syndicale FO
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com