Accord d'entreprise "Accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale" chez

Accord de reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale

La Société OMG, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 322 557 810 00064 dont le Siège Social est sis 11 avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt

Représentée par agissant en qualité de Présidente

La Société PHD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 409 787 413 00031 dont le Siège Social est sis 11 avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt

Représentée par agissant en qualité de Présidente

La Société OMD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 489 212 00032 dont le Siège Social est sis 11 avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt
Représentée par agissant en qualité de Présidente

La Société RE-MIND immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 497 860 734 00100 dont le Siège

Social est sis 11 avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt

Représentée par agissant en qualité de Présidente

Ci-après désignées ensemble les « Sociétés »

D'une part,

LES ELUS TITULAIRES DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE « OmnicomMediaGroup »

O ,membre titulaire du CSE

O ,membre titulaire du CSE

O ,membre titulaire du CSE

O ,membre titulaire CSE

O ,membre titulaire du CSE

O ,membre titulaire du CSE

O , membre titulaire CSE

O , membre titulaire du CSE

O , membre titulaire du CSE

O , membre titulaire CSE

L'ELUE TITULAIRE DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE « RE-MIND »

o , membre titulaire du CSE

Ci-après dénommées « les élus des CSE des Sociétés »

D'autre part.

Les « Sociétés » et les « élus titulaires des CSE des Sociétés » sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

Une unité économique est sociale (UES) avait été reconnue entre les Sociétés OMG, OMD et PHD dans le cadre d'un protocole d'accord préélectoral et des élections avaient été mises en place au niveau de cette UES.

Depuis cette date, une organisation plus globale du groupe a été mise en place. Elle a pour conséquence notamment une imbrication réelle des salariés de RE-MIND avec ceux des Sociétés composant l'actuelle UES OmnicomMediaGroup.

Par conséquent, le périmètre actuel de l'UES OmnicomMediaGroup n'est plus conforme à la réalité des liens économiques et sociaux qui unissent les Sociétés OMG, OMD, PHD (qui composent l'actuelle UES OmnicomMediaGroup) et RE-MIND, ce qui a conduit les Parties à se rapprocher afin de négocier et de conclure le présent Accord.

Conscients de des liens existants entre ces Sociétés, les Parties se sont donc rapprochées afin d'élargir le périmètre de l'UES actuelle et reconnaitre l'existence d'une UES regroupant ces quatre entités.

Le présent Accord a pour objet de contribuer à assurer une cohérence entre d'une part, l'organisation du management de l'entreprise et d'autre part, celle de ses Institutions Représentatives du Personnel au niveau de la nouvelle UES et de favoriser l'homogénéité du statut collectif et des avantages sociaux des salariés des Sociétés.

TITRE I - RECONNAISSANCE D'UNE NOUVELLE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

1.1 Périmètre de la nouvelle UES

Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l'entité juridique qui les emploie, les Parties au présent Accord reconnaissent l'existence d'une UES entre les sociétés suivantes :

La Société OMG, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 322 557 810 00064 dont le Siège Social est sis 11 avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt

la Société PHD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 409 787 413 00031 dont le Siège Social est sis 11 avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt

la Société OMD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 489 212 00032 dont le Siège Social est sis 11 avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt

la Société RE-MIND immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 497 860 734 00100 dont le Siège Social est sis 11 avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt

1.2 Critères de reconnaissance de l'UES

Les Parties reconnaissent que les critères jurisprudentiels de l'unité économique et sociale (UES) sont réunis au cas présent.

En ce qui concerne, l'unité économique, les Parties constatent :

• une concentration des pouvoirs de direction ;

• des services support (marketing, conseil, technique, systèmes informatiques, communication, ressources humaines) ainsi que des services administratifs (gestion administrative, paye, comptabilité) communs pour l'ensemble des Sociétés visées à l'article du présent Accord ;

• la complémentarité, voire la similarité des activités exercées ;

• l'existence de forts liens capitalistiques entre les Sociétés.

En ce qui concerne, l'unité sociale, les Parties constatent que :

• les salariés forment une même communauté de travailleurs dont le statut social est proche et les intérêts à protéger communs ;

• les salariés exercent pour la plupart sur les mêmes sites géographiques et. pour certains au sein d'équipes communes ;

• les conditions de rémunération et avantages sont également proches, l'organisation et les conditions de travail étant, elles aussi, similaires ;

• les salariés bénéficient d'une gestion unique et centralisée des ressources humaines ;

• l'ensemble des salariés se voit appliquer les stipulations de la convention collective nationale de la publicité.

Ces Sociétés, bien que juridiquement distinctes, constituent donc une unité économique et sociale.

1.3 Dénomination de l'UES

Dans leurs communications internes, les Parties signataires conviennent de dénommer l'UES ainsi composée UES OmnicomMediaGroup.

1.4 Siège social de l'UES

Les Parties conviennent, d'un commun accord, de choisir l'adresse suivante :

11 avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt

comme étant le siège référent de l'UES pour les réunions des instances représentatives du personnel, les formalités administratives, etc.

Les accords collectifs conclus au niveau de l'UES seront habituellement signés à cette adresse.

TITRE Il - INCIDENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

2.1 Champ d'application

Le présent Accord s'applique aux sociétés visées à l'article 1.1 et exclusivement à celles-ci.

2.2 Institutions représentatives du personnel de l'UES

La reconnaissance de l'UES entraîne la mise en place d'institutions représentatives du personnel et donc d'un CSE commun au niveau de l'UES.

Dans un souci d'harmonisation, les Parties décident que les mandats des représentants du personnel en cours au sein de chacune des Sociétés signataires prendront fin à l'issue du premier tour des élections professionnelles du CSE de la nouvelle UES constituée.

2.3 Accords collectifs

Les entités juridiques employeurs n'étant pas affectées par la reconnaissance de l'UES, les accords collectifs signés dans chacune des sociétés visées à l'article 1.1 continuent de produire leurs effets, sous réserve des modifications qui pourront être apportées par la nouvelle représentation du personnel consécutive à la reconnaissance de l'UES.

2.4 Évolution du périmètre de l'UES

2.4.1 Entrée d'une nouvelle Société dans le périmètre de l'UES

Toute nouvelle Société créée ou acquise par l'une des Sociétés composant l'UES, pourra intégrer cette UES sous réserve que les critères de reconnaissance de l'unité économique et sociale soient remplis.

Cette intégration, si elle a lieu, devra être formalisée par la signature d'un avenant au présent Accord, dans les conditions prévues par le Code du travail.

2.4.2 Sortie d'une Société du périmètre de l'UES

A l'inverse, les Sociétés qui ne rempliraient plus les critères de reconnaissance de l'unité économique et sociale devront sortir du périmètre de l'UES et du champ d'application du présent Accord.

La sortie du périmètre de PUES fera l'objet d'un avenant au présent Accord afin de redéfinir le périmètre de

Par ailleurs, en cas de dissolution, de liquidation ou de cession du contrôle de l'une des Sociétés appartenant à PUES, la sortie de la société considérée du périmètre de I ^I UES sera automatique.

TITRE III - CLAUSES OBLIGATOIRES

3.1 Champ d'application de l'accord

Le présent Accord se substitue intégralement à toutes dispositions applicables antérieurement à son entrée en vigueur et relatives à la reconnaissance d'une unité économique et sociale ou à la modification de son périmètre.

3.2 Date d'effet et durée de l'Accord

Le présent Accord entrera en vigueur à sa date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

3.3 Commission de suivi

Pour suivre la mise en oeuvre et l'application des stipulations du présent Accord, une Commission de suivi de l'accord est instituée.

Elle est composée de deux représentants de la Direction commune aux Sociétés de l'UES et de 2 membres titulaires du CSE de l'UES.

Cette commission sera constituée une fois le CSE de l'UES élu et se réunira une fois par an, ou plus si nécessaire, sur demande d'au moins deux membres.

3.4 Révision de l'accord

Le présent Accord pourra être révisé suivant les modalités de révision prévues aux articles L.2261-7-1 et

L. 2261-8 du Code du travail

3.5 Dénonciation de l'accord

Le présent Accord peut être dénoncé conformément aux modalités de dénonciation prévues par les dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail.

Le préavis applicable est de 3 mois.

3.6 Publicité et dépôt de l'accord

Le présent Accord sera déposé de manière dématérialisée sur le site : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

Cet Accord sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de BoulogneBillancourt.

Il sera en outre porté à la connaissance des salariés.

Fait à Boulogne Billancourt, en 5 exemplaires

Le 22 mai 2023

Présidente

Les élus titulaires du CSE « OmnicomMediaGroup »

L'élue titulaire du CSE « Re-Mind»