Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez ATOSIBAN DEGARELIX DESMOPRESSIN - FERRING SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

d'une part

ET

d'autre part

Conformément aux articles L 2242-5 et L 2242-8 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les sujets suivants : l’effectif, les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale (intéressement, participation, PEE, PERCO) ainsi que l’égalité Hommes Femmes en termes de rémunération et d’évolution de carrière, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, s’est tenue entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la et lors des réunions des

A l’issue de cette négociation annuelle obligatoire, la et la Direction ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique à la totalité de l’entreprise

Article 2 – Contenu de l’accord

1. Il a été décidé d’appliquer au titre de l’année 2019 une augmentation globale de la masse salariale de 2 % à effectif constant s’appuyant sur une inflation à fin octobre 2018 à 1,9 %

Seuls les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018 seront éligibles à une augmentation de leur salaire de base, augmentation qui sera individuelle et au mérite.

2. Il a été décidé, à compter du 1^er janvier 2019, de donner la possibilité aux collaborateurs ayant au minimum 58 ans de prendre des congés sans solde selon les conditions suivantes :

- maximum 5 jours de congés sans solde pendant les périodes de vacances scolaires

- modalités de dépôt identiques au CP/RTT à savoir 30 jours avant la date de départ souhaitée et sur approbation du manager

3. Il a été décidé, à compter du 1^er janvier 2019, de donner la possibilité aux collaborateurs ayant au minimum 58 ans de bénéficier d’un temps partiel à 90 % selon les conditions suivantes :

- rémunération, congés payés, RTT sur la base d’un 90 %

- non proratisation des objectifs

- sur une période de 6 mois renouvelable et hors lancement de produit

- sur approbation du manager

4. Il a été décidé, à compter du 1^er janvier 2019, d’offrir la possibilité à tous les collaborateurs de choisir librement l’abondement de 2 300 euros soit sur le PERCO, soit sur le PEE et non exclusivement sur le PERCO comme précédemment, à condition que l’abondement soit versé en intégralité sur l’un ou l’autre dispositif.

Les avenants correspondants seront préparés en ce sens pour être signés lors de la réunion de la DUP Elargie du mois de janvier 2019.

5. Il a été décidé, à compter du 1^er janvier 2019, de procéder à la revalorisation du forfait soirée EPU et des frais de vie suivants des :

   • le forfait soirée EPU est fixé à 110 euros bruts

   • le remboursement du repas du soir est au réel plafonné à 25 euros sur justificatif

   • la nuit d’hôtel hors duo est au réel plafonné à 120 euros sur justificatif

   • dans le cadre des duos avec le Directeur de Zone, le remboursement de la nuit d’hôtel sera identique à celui applicable au Directeur de Zone, soit au réel plafonné à 165 euros sur justificatif

6. Il a été décidé, à compter du 1^er janvier 2019, d’étendre le dispositif des 4 jours pour enfants malades réservé aux collaborateurs ayant des enfants de moins de 16 ans à tous les collaborateurs ayant besoin de recourir à des jours de solidarité familiale « parents aidant » pour accompagner un parent (père ou mère du collaborateur exclusivement) dans le cadre de rendez-vous médicaux. Cette mesure fera l’objet d’une saisie par la Responsable Paie dans le Kiosque RH sur justificatif.

7. Dans le cadre de cet accord, la Direction s’est dit également prête à ouvrir les négociations relatives à l’aménagement du temps de travail, avec notamment la mise en place du télétravail au plus tard en septembre 2019 pour le personnel du Siège sous réserve de la mise à disposition du matériel informatique nécessaire.

8. Dans le cadre de cet accord, la Direction s’est engagée à revoir les systèmes de primes pour la force de vente. La demande, une valorisation plus importante de la performance liée à d’autres critères que le chiffre d’affaires, ainsi que la mise en place d’une prime de rattrapage de fin d’année afin de reconnaître la performance annuelle, soit 100 % de R/O sur l’année.

Ce nouveau système en ligne avec la stratégie devrait être applicable sur Q2 2019.

9. Dans le cadre de cet accord, la Direction a confirmé son engagement de fixer une heure de fin de séminaire permettant aux collaborateurs de rentrer à leur domicile à une heure raisonnable, rappelant toutefois qu’elle ne peut pallier les événements tels que les grèves et les conditions climatiques.

Article 3 – Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé dans sa version intégrale au format PDF sur la plateforme :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), conformément aux dispositions légales en vigueur depuis le 28 mars 2018.

Un récépissé de dépôt sera délivré par la DIRECCTE.

En parallèle, et afin de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise fera l’objet d’une publication sur la base de données nationales :

https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.

Cette version sera librement consultable en ligne sur le site.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des Parties signataires.

Il sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à cet effet et adressé par mail pour la communication au personnel.

Fait à Gentilly,

Le 10 janvier 2019 en 4 (quatre exemplaires)

Pour la Pour la Direction

Madame Madame

Déléguée Syndicale General Manager