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Entre

L’Hôpital Privé de l’Est Parisien

Dont le siège social est situé 11, avenue de la République – 93604 Aulnay-sous-Bois

Immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro B 322677485

Représentée par …………; agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après « la Société »,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative

Le syndicat FO représenté par …………

ci-après « la Délégation syndicale »,

d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les Parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Société et la Délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 2, 9, 16, 23 décembre 2021, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du Code du travail.

Aux termes de ces quatre réunions, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel a été confronté l’hôpital privé de l’est parisien depuis un an, du fait de la crise sanitaire sans précédent que nous vivons en lien avec le Covid-19.

Durant cette dernière année, différents efforts en termes de rémunération ont été faits en faveur de l’ensemble du personnel.

Plus récemment, des primes d’intégration et de cooptation, ainsi que des mesures exceptionnelles pour soutenir et reconnaitre le travail fourni au quotidien par les équipes, notamment mais pas que, dans la gestion de la crise sanitaire.

Par ailleurs, il a été rappelé les mesures de l’accord Ségur qui ont permis d’appliquer le socle de revalorisation des rémunérations du personnel d’établissement de santé.

Cette conjoncture nécessite une certaine prudence et vigilance, quant à l’impact en terme de charges de l’établissement.

Après analyse et travail avec la Délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1^er du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique au personnel indiqué dans chaque article.

Article 2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Il est convenu entre les parties de procéder au versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), d’un montant de 250€ prorata temporis, selon les conditions suivantes :

• Salarié de l’établissement sans condition d’ancienneté, en CDD ou CDI,

• Etre titulaire d’un contrat de travail à la date de signature du présent accord soit le 1^er janvier 2022,

La prime sera proratisée en fonction de son temps de travail contractuel moyen sur les 12 mois précédant le 1^er janvier 2022.

Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail :

• Paternité,

• Maternité,

• Adoption,

• Congé parental d’éducation,

• Congés enfants malades,

• Congé de présence parentale,

• Dons de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.

Par ailleurs, Il est précisé que les absences congés payés, RTT, Délégation, Récupérations n’ont pas d’impact.

Toutes les autres absences donneront lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :

Nombre de jours d’absence calendaires	Montant prime
Entre 0 et 15 jours d’absence	100%
Entre 16 et 60 jours d’absence	80%
Entre 61 et 180 jours d’absence	60%
Entre 181 et 364 jours d’absence	20%
365 jours d’absence	0%

En cas d’entrée et de sortie en cours d’année, les jours non couverts par un contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.

Cette prime sera versée sur la paie de mars 2022.

La prime sera exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires pour tous les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 3 SMIC annuel. La prime sera soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu pour les salariés qui ont perçus une rémunération supérieure à 3 SMIC annuel.

Article 3 : Journée déménagement

Il est convenu la mise en place d’une journée d’absence autorisée payée en cas de déménagement de la résidence principale.

Sont éligibles tous les salariés en CDI de l’hôpital privé de l’est parisien présents sous contrat à la date de l’événement et ayant une ancienneté révolue d’1 an à la date de l’évènement.

Cette journée ne peut pas être fractionnée et doit être prise dans les 15 jours suivant l’emménagement.

Un bail signé ou un titre de propriété devra être présenté au service RH pour bénéficier de cette absence exceptionnelle rémunérée.

Article 4 : Congé payé d’ancienneté supplémentaire pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté

Un jour de congé payé supplémentaire est accordé à tout salarié de l’établissement ayant plus de 30 ans d’ancienneté établissement.

Ce congé payé d’ancienneté sera crédité en janvier de chaque année et devra être pris avant la fin de l’année civile de la même année.

Dans le cas où ce congé ne serait pas pris dans les conditions ci-dessus il sera perdu.

Article 5 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2020.

Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Par ailleurs, la Direction a publié son index le 1^er mars 2021, ce dernier ayant obtenu 74 points.

Un accord d’égalité hommes femmes, conclu le 25 septembre 2019 pour une durée de 3 ans couvre l’établissement jusqu’au 24 septembre 2022.

Article 6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

Article 7 : QVCT et GEPP

La Direction indique que le Groupe Ramsay Santé a engagé des négociations fin 2021 sur les thèmes relatifs à la QVCT et à la GEPP en vue de conclure un accord groupe sur chacun des thèmes, qui s’appliqueront à la Société.

Article 8 : Durée – Révision - Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Dénonciation :

Chacune des Parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 10 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Aulnay-sous-Bois le 1^er janvier 2022

Pour l’Hôpital Privé de l’Est Parisien ………… Directeur Général	Pour l’Organisation Syndicale FO ………… Déléguée Syndicale