Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MERAL (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE

La Société MERAL dont le siège social est à AUBIGNE-RACAN (72800) et représentée par M. Franck CHARBONNIER, en qualité de Directeur Général

D'une part,

ET

Les Membres du C.S.E. (Comité Social et Economique) de l’entreprise MERAL

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L.132-27 et suivants du Code du Travail

NEGOCIATIONS

Les parties se sont rencontrées le 22 janvier 2020 dans le cadre de la 1^ère réunion de négociations pour présenter les propositions de la Direction MERAL et des Membres du C.S.E. Méral (documents en annexe).

Une 2^ème réunion a eu lieu le 12 février 2020 au cours de laquelle la Direction et les Membres du C.S.E. Méral ont débattu sur les propositions.

A l’issue de ces négociations, les parties ont décidé de signer l’accord selon les dispositions énoncées ci-dessous.

DISPOSITIONS

Article 1 - Champ d'application - Personnel visé

Le présent accord d’entreprise fait suite aux négociations salariales qui ont eu lieu le 22 janvier 2020 et le 12 février 2020.

Cet accord concerne le personnel hors cadres de la Société MERAL travaillant au sein de la Société.

Article 2 - Salaires

Une augmentation générale de salaire de + 0,50% sera mise en place au 1^er mars 2020.

Augmentation de + 1 % des minima au 1^er mars 2020

Coefficients 2019 2020 Nbr salariés

concernés

145 1 535 € 1 550 € 1

155 1 568 € 1 584 € 6

170 1 650 € 1 667 € 7

190 1 750 € 1 768 € 6

soit 40% effectif prod

Des augmentations individuelles liées aux changements de qualification et d’affectation concerneront – 10 personnes.

Article 3 – Primes

Prime Vacances : Maintien de la prime : 450 €.

Article 4 – Autres avantages

Chèque Déjeuner (valeur totale = 7 €) : Maintien de la participation employeur à 3,50 €

Article 5 - Durée du Travail - Organisation du temps de travail

A ce jour, l'horaire effectif de l'entreprise est de 34h65 ; toutefois l'horaire hebdomadaire d'activité normale est de 40 heures afin de constituer un crédit d'heures en vue de la récupération des ponts et des crédits d’heures répartis conjointement par la Direction et le C.E. afin de respecter l’accord sur les 35 h mis en place depuis le 1er Novembre 1999.

Crédits communs en ce qui concerne les ponts :

Pont de l’Ascension : Vendredi 22 mai 2020 - 8.00 heures

Journée de solidarité : Lundi 1er juin 2020 - 7,00 heures

Pont du 14juillet : Lundi 13 juillet 2020 - 8.00 heures

Planning du 1^er semestre 2020 : Calendrier en pièce jointe

Planning annuel

Le planning du 2^ème semestre 2020 sera communiqué avant les congés d’été.

La mise à disposition individuelle d’un crédit d’heures de 2 jours est reconduite cette année selon les règles précisées ci-après :

16h00 seront laissées au libre choix des salariés :

• Mise à disposition dans le compteur individuel

• A prendre selon les règles à respecter : Demande à déposer au responsable dans les délais (au moins 48h) et acceptée selon les critères (absentéisme/charge de travail …)

Article 6 - Congés

Vacances d’été : du Lundi 27 Juillet 2020 au matin au Dimanche 23 Août 2020 au soir

5^ème semaine : les dates seron validées ultérieurement

du Jeudi 24 décembre 2020 au matin au Jeudi 31 Décembre 2020 au soir

Article 7 – Egalité professionnelle

Dans le cadre des négociations annuelles, 3 domaines d’action ont été traités :

Embauches – Salaires – Formation

Voir bilan en pièce jointe

L’index de l’égalité Femmes/Hommes (obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés) sera présenté au C.S.E. lors de la prochaine réunion d’avril 2020.

Article 8 - Modalités

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation obligatoire annuelle, est établi

pour une durée de 1 an à compter du 1er Janvier 2020.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.

Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.132-27 et suivants du Code du Travail.

Article 9 - Dépôts

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants:

- un exemplaire papier signé + un exemplaire en version électronique destinés à la D.I.R.E.C.C.T.E. de la Sarthe

- un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans

Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur

Fait à Aubigné-Racan, le 14 février 2020

Pour la Société MERAL Les Membres du C.S.E.

M. Franck CHARBONNIER M. René BOUCHER

M. Dimitri DAVID

M. Catherine MIGNON