Avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif au régime de

Protection Sociale Complémentaire « FRAIS DE SANTE»

La société Belambra Clubs, SAS au capital de 8.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 322 706 136, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par , agissant en qualité de Président,

La société Belambra City, SARL au capital de 300.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 680 006, dont le siège social est situé dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par , agissant en qualité de Gérant,

La société Belambra Développement, SARL au capital de 214.300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 484 824 024, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par , agissant en qualité de Gérant,

La société Belambra Patrimoine, SAS au capital de 35.906.250 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 340 425 388, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par , agissant en qualité de Président,

La société Belambra Holding, SAS au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 269 651, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par , agissant en qualité de Président,

La société Santoline, SAS au capital de 38.376.103 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484.759.055, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par , agissant en qualité de Président,

La société Belambra Services, SARL au capital de 7.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 683 174, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par , agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommées « les Sociétés »

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par , en qualité de Délégués syndicaux,

L’organisation syndicale FO, représentée par , en qualité de Délégués syndicaux,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale STC, représentée par en qualité de Déléguées syndicales,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en qualité de Délégués syndicaux.

d’autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Belambra et la Direction se sont réunies afin d’étudier les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés en matière de remboursements complémentaires de frais médicaux et d’anticiper l’évolution du périmètre de salariés bénéficiaires du fait des évolutions légales.

L’objectif de ces travaux a été :

• de faire un état des lieux des garanties existantes et d’identifier les possibilités d’amélioration des niveaux de couverture,

• d’accompagner les dernières évolutions législatives,

• d’anticiper l’impact de la portabilité sur l’équilibre du régime.

Dans ce contexte, un appel d’offre a été réalisé afin d’identifier et de retenir l’organisme assureur présentant le meilleur rapport garanties/coût possible, tout en permettant d’assurer un équilibre à long terme du régime.

Les parties ont ainsi souhaité garantir une sécurisation financière des contrats dont bénéficie le personnel de l’UES BELAMBRA en matière de frais de santé afin de maintenir cet élément de protection sociale.

Elles ont pris en compte la diversité du statut collectif appliqué au sein des sociétés composant l’UES Belambra avec :

• Des salariés relevant de la convention collective de branche des Hôtels, Cafés et Restaurants,

• Des salariés ne relevant pas d’une convention de branche, mais de la Convention collective de l’UES Belambra.

ARTICLE 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 3.2 ci-après au contrat collectif souscrit à cet effet auprès de l’assureur GAN sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent avenant est applicable aux salariés des sociétés de l’UES Belambra à l’exception des salariés des sociétés relevant de la Convention Collective de Branche Hôtels, cafés et restaurants. Ces derniers bénéficient, en effet, d’un régime frais de santé prévu par cette Convention Collective.

Les salariés auxquels le présent avenant s’applique seront désignés ci-après les bénéficiaires.

ARTICLE 3 : Adhésion des salariés

3.1 – Adhésion à caractère obligatoire

L’adhésion des bénéficiaires au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales de l’UES. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les bénéficiaires ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

3.2 – Bénéficiaires

Le présent régime est mis en place au bénéfice de l’ensemble du personnel ainsi que de leurs ayants-droit.

• Bénéficiaires

Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société de l’UES concernée sans condition d’ancienneté.

• Conjoint

Le conjoint désigne la personne mariée avec le bénéficiaire, la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ou encore la personne vivant maritalement avec le bénéficiaire à condition d’en rapporter la preuve.

Cette preuve pourra être apportée par la production des documents ci-après datant de moins de 6 mois :

- un certificat de vie commune établi par la mairie du domicile commun,

- ou une attestation sur l’honneur certifiant l’état de vie commune accompagnée de deux factures ou documents officiels mentionnant les noms des personnes concernées ainsi que la résidence commune.

• Enfant(s) à charge

On entend par enfant au titre du présent accord, le ou les enfants du bénéficiaire, ceux de son conjoint à charge fiscale du salarié ou de son conjoint :

• jusqu’à 26 ans non révolus,

• quel que soit l’âge, s’ils perçoivent une des allocations pour adultes handicapés sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant leur 25^ème anniversaire.

La durée d’affiliation des ayant-droits est strictement assise sur la durée d’affiliation à titre principal du bénéficiaire. La perte de la qualité d’assuré du bénéficiaire entraîne automatiquement et immédiatement la résiliation de l’affiliation de ses ayants-droit.

3.3 – Suspension du contrat de travail

L’adhésion des bénéficiaires est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, donnant lieu à indemnisation, quelle qu’en soit la cause.

La contribution de l’employeur au financement du régime est versée pendant toute la durée de la suspension du contrat, de même que le précompte de la contribution salariale.

Cette situation couvre les hypothèses où le bénéficiaire concerné obtient :

• soit d’un maintien total ou partiel de salaire

• soit d’indemnités financées au moins en partie par la société complétant les indemnités journalières de la sécurité sociale.

Lorsque la suspension du contrat de travail est due à un congé sans maintien de la rémunération, les bénéficiaires pourront demander le maintien du régime pendant une période maximum de trois ans sous réserve de s’acquitter de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).

3.4 – Cas de dispenses

Sans remettre en cause le caractère obligatoire du régime, les dispenses d’affiliation suivantes, au choix du salarié, sont autorisées sans justificatif :

• les salariés et apprentis titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 6 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture souscrite par ailleurs.

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

Il est également rappelé les cas de dispenses légaux (articles L. 911-7 et D.911-2 du Code de la sécurité sociale) :

• salariés bénéficiant de l’ACS ou de la CMU C, jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

• salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif ou lors de l’embauche et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;

• salariés bénéficiant y compris en tant qu’ayants droits d’une des couvertures suivantes :

  • Complémentaire santé collective et obligatoire

  • Régime local en vigueur en Alsace Moselle

  • Régime complémentaire relevant de la CAMIEG

  • Mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités

  • Contrats d’assurance groupe, dits Madelin

• CDD de moins de 3 mois justifiant d’une autre couverture responsable.

Dans le cadre des dispenses soumises à justificatifs qu’elles soient légales ou facultatives, le salarié doit fournir à l’employeur au moment où il refuse l’affiliation, puis chaque année à date anniversaire, un justificatif de sa situation. A défaut de remise de ce justificatif, le salarié sera automatiquement affilié au régime de l’entreprise.

Les salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de l’une de ces situations.

Aucun autre cas de dispense n’est admis.

La liste des cas de dispenses facultatives pourra être modifiée par voie d’avenant après deux ans à l’issue d’une négociation.

Article 4 : Garanties

Le dispositif mis en place par le présent accord consiste en un régime de remboursement de frais de soins de santé intervenant en complément du régime obligatoire de la sécurité sociale.

Il est constitué :

• d’une part d’un régime de base collectif à adhésion obligatoire pour les salariés et leurs ayants-droits tels que définis à l’article 3.2,

• d’autre part d’un régime supplémentaire / optionnel à adhésion facultative venant complétant le régime de base dans les conditions définies à l’article 6.3.

L’adhésion du salarié au régime supplémentaire entraine automatiquement l’adhésion de l’ensemble de ses ayants droits au dit régime.

En tout état de cause, la participation de l’employeur prévue à l’article 6.3 n’est due que dans le cadre de l’adhésion par le salarié au présent régime de base collectif à adhésion obligatoire.

Les garanties ont été élaborées par accord des parties à la convention d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5 : Portabilité

Les salariés bénéficiaires du présent régime, qui remplissent les conditions posées par l’article
L. 911-8 du code de la sécurité sociale, bénéficieront, selon les modalités prévues par ce texte, de la portabilité du présent régime.

Les salariés concernés sont informés au moment de la rupture de leur contrat de travail des conditions d’application du dispositif et notamment de leur obligation d’informer l’assureur de leur situation au regard du régime d’assurance chômage, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 6 : Cotisations

Article 6.1 - Taux et assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement de la convention d’assurance de remboursement de frais médicaux s’élèvent à un montant correspondant à 1,96% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Article 6.2 - Révision des cotisations

Le niveau de cotisation pourra faire l’objet de négociations en fonction de l’évolution de l’équilibre du régime et des préconisations de l’organisme assureur.

Les taux de cotisation applicables à l’entrée en vigueur du présent accord sont cependant garantis par l’assureur pour une période de deux ans.

Toute modification ultérieure du niveau de prise en charge des cotisations fera l’objet d’un avenant au présent accord.

A défaut et dans l’attente de sa signature, les prestations seront déduites proportionnellement de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, l’obligation de la société sera limitée au seul paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Article 6.3 - Répartition des cotisations

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 55%

• Part salariale : 45%

Les salariés ont la possibilité d’étendre leurs garanties par une couverture facultative. Dans cette hypothèse, ils prennent en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.

Le taux de cotisation de l’option supplémentaire au régime de base est fixé à 0,72% du PMSS.

Article 7 : Informations

Article 7.1 – Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 7.2 – Information du CEC

Un rapport présentant les comptes des résultats du régime sera présenté annuellement au CEC.

Article 7.3 – Obligation d’information des salariés

Les salariés informeront le gestionnaire du contrat de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale notamment en vue de la délivrance de l’attestation carte tiers-payant

Article 8 : Durée - Effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2018.

Il se substitue intégralement à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accord collectifs, notamment l’accord qu’il révise, ou de toute autre pratique portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Article 9 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et de la DIRECCTE.

Cette adhésion sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter de celle-ci.

Article 10 : Clause de rendez-vous - Révision

Les parties signataires au présent avenant conviennent de se réunir avant le 31 décembre 2019 afin de faire un point sur la mise en œuvre du régime.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision à l’initiative de la Direction ou d’une organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Chaque partie signataire s’engage à discuter de la révision envisagée dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties.

Les dispositions du présent avenant resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

Article 11 : Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé soit par la Direction soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec accusé de réception après observation d’un délai de préavis de 3 mois.

La Direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 12 : Dépôt et publicité

Le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social de l’entreprise.

Un exemplaire du présent avenant est remis au CEC.

Mention de l’existence du présent avenant sera faite sur les panneaux d’affichages de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bourg La Reine, le 09 novembre 2017

Pour l’organisation syndicale CGT Pour les Sociétés de L’UES Belambra

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale FO

Pour l’organisation syndicale STC

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Annexe 1 : Tableau des garanties à titre information