Avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif aux garanties collectives

« Incapacité, invalidité, décès»

des non-cadres

La société Belambra Clubs, SAS au capital de 8.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 322 706 136, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par , agissant en qualité de Président,

La société Belambra City, SARL au capital de 300.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 680 006, dont le siège social est situé dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par , agissant en qualité de Gérant,

La société Belambra Développement, SARL au capital de 214.300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 484 824 024, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par , agissant en qualité de Gérant,

La société Belambra Patrimoine, SAS au capital de 35.906.250 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 340 425 388, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par , agissant en qualité de Président,

La société Belambra Holding, SAS au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 269 651, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par , agissant en qualité de Président,

La société Santoline, SAS au capital de 38.376.103 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484.759.055, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par , agissant en qualité de Président,

La société Belambra Services, SARL au capital de 7.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 683 174, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par , agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommées « les Sociétés »

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par , en qualité de Délégués syndicaux,

L’organisation syndicale FO, représentée par , en qualité de Délégués syndicaux,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale STC, représentée par , en qualité de Déléguées syndicales,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en qualité de Délégués syndicaux.

d’autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Belambra et la Direction se sont réunies afin d’étudier les modalités du régime de prévoyance complémentaire dont bénéficie les salariés non cadres en matière de garantie décès, incapacité et invalidité.

Tout en rappelant leur attachement à cet élément de protection sociale, les parties ont convenu de réaliser un appel d’offre afin d’identifier et retenir l’organisme assureur présentant le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en permettant d’assurer un équilibre à long terme du régime.

Ces travaux ont permis de faire évoluer favorablement les niveaux de cotisations tout en maintenant un niveau de garanties élevées et en garantissant une sécurisation financière des contrats dont bénéficie le personnel de l’UES Belambra.

Elles ont pris en compte la diversité du statut collectif appliqué au sein des sociétés composant l’UES Belambra avec :

• des salariés relevant de la convention collective de branche des Hôtels, Cafés et Restaurants,

• des salariés ne relevant d’une convention de branche, mais de la Convention collective de l’UES Belambra.

ARTICLE 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 3.1 ci-après au contrat collectif souscrit à cet effet auprès de l’assureur GAN sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.

Conformément à l’article L 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Conformément aux dispositions des lois n°89-1009 du 31 décembre 1989 et 94-678 du 8 août 1994, en cas de changement d’organisme assureur, les indemnités et rentes en cours continueront à être servies et revalorisées dans les conditions prévues par le contrat d’assurance en vigueur au sein de l’entreprise à la date d’effet du présent avenant.

La garantie décès s’applique en particulier aux bénéficiaires de rentes d’incapacité et d’invalidité au jour de la date de résiliation du contrat d’assurance en cas de changement d’organisme assureur.

En cas de changement d’organisme assureur, la revalorisation de la base de calcul des différentes prestations relatives à la couverture décès est opérée dans les conditions prévues par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent avenant est applicable aux salariés des sociétés de l’UES Belambra à l’exception des salariés des sociétés relevant de la Convention collective de branche Hôtels, cafés et restaurants. Ces derniers bénéficient, en effet, d’un régime de prévoyance prévu par cette Convention collective.

ARTICLE 3 : Adhésion des salariés

3.1 – Salariés bénéficiaires

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de l’UES Belambra ne bénéficiant pas de la convention AGIRC du 14 mars 1947 en applications des articles 4, 4bis et 36 de l’annexe I de cette convention.

Le bénéfice du régime est subordonné à une condition d’ancienneté minimum de 12 mois. Cette condition d’ancienneté est supposée satisfaite par tous les bénéficiaires ayant le statut de « saisonnier titulaire » au sens de l’article 3.4 du Titre 3 de la convention collective d’entreprise.

Les salariés de l’UES Belambra ne bénéficiant pas de la convention AGIRC du 14 mars 1947 que ce soit en application des articles 4,4 bis ou 36 de l’annexe I de cette convention, n’ayant pas l’ancienneté requise ne cotisent pas au régime et ne bénéficient pas de l’accès aux prestations.

3.2 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion des bénéficiaires du régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales de l’UES. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

3.3 – Suspension du contrat de travail

L’adhésion du personnel bénéficiaire est maintenue en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation, quelle qu’en soit la cause.

La contribution de l’employeur au financement du régime est versée pendant toute la durée de la suspension du contrat, de même que le précompte de la contribution salariale.

Cette situation couvre les hypothèses où le salarié concerné bénéficie :

• soit d’un maintien total ou partiel de salaire,

• soit d’indemnités financées au moins en partie par la société complétant les indemnités journalières de la sécurité sociale.

Il est toutefois rappelé qu’en application de l’article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la couverture décès est maintenue en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité.

Article 4 : Garanties

Les garanties ont été élaborées par accord des parties à la convention d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5 : Portabilité

Les salariés bénéficiaires du présent régime, qui remplissent les conditions posées par l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale, bénéficieront, selon les modalités prévues par ce texte, de la portabilité du présent régime.

Les salariés concernés sont informés au moment de la rupture de leur contrat de travail des conditions d’application du dispositif et notamment de leur obligation d’informer l’assureur de leur situation au regard du régime d’assurance chômage, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 6 : Cotisations

Article 6.1 – Taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations, exprimées en pourcentage du salaire, sont définies selon les modalités suivantes :

Tranche A	Tranche B
1,90%	1,90%

Les cotisations définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

	Tranche A	Tranche B
Part patronale	55%	55%
Part salariale	45%	45%

Article 6.2 - Révision des cotisations

Le niveau de cotisation pourra faire l’objet de négociations en fonction de l’évolution de l’équilibre du régime et des préconisations de l’organisme assureur.

Les taux de cotisation applicables à l’entrée en vigueur du présent avenant sont cependant garantis par l’assureur pour une période de deux ans.

Toute modification ultérieure du niveau de prise en charge des cotisations fera l’objet d’un avenant au présent accord.

A défaut et dans l’attente de sa signature, les prestations seront déduites proportionnellement de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, l’obligation de la société sera limitée au seul paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Article 7 : Informations

Article 7.1 – Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 7.2 – Information du CEC

Un rapport présentant les comptes des résultats du régime sera présenté annuellement au CEC.

Article 7.3 – Obligation d’information des salariés

Les salariés informeront le gestionnaire du contrat de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale notamment en vue de la délivrance de l’attestation carte tiers-payant

Article 8 : Durée - Effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er janvier 2018.

Il se substitue intégralement à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accord collectifs, notamment l’accord qu’il révise, ou de toute autre pratique portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Article 9 : Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et de la DIRECCTE.

Cette adhésion sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter de celle-ci.

Article 10 : Clause de rendez-vous - Révision

Les parties signataires au présent avenant conviennent de se réunir avant le 31 décembre 2019 afin de faire un point sur la mise en œuvre du régime.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une demande de révision à l’initiative de la Direction ou d’une organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Chaque partie signataire s’engage à discuter de la révision envisagée dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties.

Les dispositions du présent avenant resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

Article 11 : Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé soit par la Direction soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec accusé de réception après observation d’un délai de préavis de 3 mois.

La Direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 12 : Dépôt et publicité

Le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social de l’entreprise.

Un exemplaire du présent avenant est remis au CEC.

Mention de l’existence du présent avenant sera faite sur les panneaux d’affichages de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bourg La Reine, le 09 novembre 2017

Pour l’organisation syndicale CGT Pour les Sociétés de L’UES Belambra

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale FO

Pour l’organisation syndicale STC

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC