Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT PERIMETRISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CENPA" chez CENPA (Siège)

ACCORD PORTANT PERIMETRISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CENPA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CENPA, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG, sous le numéro 322 707 506, dont le siège social est
sis 5 Rue de la Gare 67590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER, représentée
par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Ci-après dénommée la « CENPA » ou la « Société »

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

• Organisation syndicale FO représentée par Monsieur , délégué syndical ;

• Organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur , délégué syndical ;

D’autre part,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

1. PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (ci-après CSE) qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

Il sera rappelé que conformément à l’article L. 2313-2 du code du travail, un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement de l’instance.

Dans ces conditions, les Parties se sont réunies en date du 6 mars 2023 dans les locaux du siège social de la Société en vue de définir les conditions de renouvellement
du CSE et de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de ce dernier.

Il a été convenu ce qui suit.

2. DISPOSITIONS PORTANT RENOUVELLEMENT DU CSE

1. Fixation du périmètre du CSE

En application des dispositions de l’article L. 2313-4 du code du travail, compte tenu de l’organisation de la société CENPA, de l’existence d’un unique établissement situé au siège social de la Société, à savoir 5 Rue de la Gare, 67590 Schweighouse-sur-Moder, ainsi qu’en raison de la concentration des décisions stratégiques et managériales au sein de la Société, les Parties décident que le périmètre du comité social et économique (CSE) sera celui de la société CENPA, pour les élections professionnelles organisées en 2023, les éventuelles élections partielles qui se tiendraient durant le présent cycle électoral et les élections futures.

Tous les salariés de la société CENPA entreront par conséquent dans son champ d’application.

C’est dans ces conditions que la société CENPA est composé d’un seul et unique établissement, dans un but d’efficacité et de meilleure représentation de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.

Le Comité Social et Economique de la société CENPA ainsi renouvelé exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de cette dernière, comme cela était déjà le cas.

2. Durée du mandat des élus au CSE

La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

3. Nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE

L’effectif de la société CENPA s’élève à 99,20 salariés.

Le nombre de sièges à pourvoir sera de 5 titulaires et 5 suppléants.

4. Heures de délégation

Chaque titulaire bénéficiera d’un volume d’heures individuelles de délégation à hauteur de 24 heures par mois.

5. Moyens alloués au CSE

Le CSE dispose d’un local meublé et équipé, d’un téléphone et d’un ordinateur avec une imprimante. Il dispose d’un bureau supplémentaire dédié aux activités sociales et culturelles.

Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement déterminée selon les dispositions applicables en vigueur et d’une contribution de l’entreprise aux activités sociales et culturelles dont le montant est réévalué chaque année en proportion de l’évolution de la masse salariale de la Société CENPA.

6. Commissions internes

Eu égard à l’effectif de la société CENPA à savoir 99,2 salariés, les Parties rappellent qu’aucune commission ne sera mise en place.

3. DISPOSITIONS FINALES

7. Durée d’application du présent accord

   Article 7.1 – Durée d’application et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord se substitue, en tout point, aux décisions unilatérales de la société CENPA, usages, engagements unilatéraux et plus généralement toute pratique applicable aux salariés de la société CENPA ayant le même objet.

Article 7.2 – Suivi de l’accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin, le cas échéant, d’envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire par ladite évolution.

Le délai d’un mois mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la date de publication des dispositions légales ou règlementaires.

Article 7.3 – Révision et dénonciation

Chaque Partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.

A compter de la date de première présentation de ladite notification, les Parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve de respecter le préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.

La Direction et les membres élus au CSE, mandatés ou non, représentant la majorité des suffrages exprimés ou un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative ou l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord d’adaptation ou d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de trois mois.

8. Mesures de publicité du présent accord

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Haguenau, territorialement compétent.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.

Fait à SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER, le 6 mars 2023,

En six exemplaires,

Pour la Société CENPA

Monsieur , Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales Représentatives*

• Pour la CFTC, Monsieur , délégué syndical ;

• Pour FO, Monsieur , délégué syndical.

(*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".