Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CENPA SAS" chez CENPA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 16 OCTOBRE 2018

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

CENPA SAS

ENTRE :

La société CENPA SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 690 100 euros, dont le siège social est situé au 5 rue de la Gare 67 590 SCHWEİGHOUSE, N° de SIRET 322 707 506 00026, représentée par XX en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées par les délégués syndicaux.

La délégation syndicale CFTC

• XX – Délégué syndical CFTC

• Accompagné de XX

La délégation syndicale FO

• XX – Délégué syndical FO

• Accompagné de XX

D’autre part.

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires dans la société CENPA ont été menées en application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Les soussignés se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires le 27 juin 2018, le 16 juillet 2018, le 11 septembre 2018, le 9 octobre 2018 et le 16 octobre 2018.

Au cours de la réunion du 27 juin et du 16 juillet 2018, la direction a présenté des informations sur la situation économique générale de l’entreprise, les évolutions dans le secteur d’activité auquel elle appartient, la situation économique dans le pays (inflations, coûts de la vie sur les 12 derniers mois…), ainsi qu’un bilan en termes des rémunérations, d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation et de durée du travail.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont formulé leurs revendications à la direction au cours des réunions en date des 11 septembre 2018, 9 octobre 2018 et 16 octobre 2018.

La direction a répondu par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise, la conjoncture économique et la situation du secteur papetier.

C’est dans ce contexte que les partenaires ont menés des négociations constructives et responsables qui ont débouchés le 16 octobre 2018 sur la conclusion du présent accord qui s’inscrit dans la ligne des valeurs de l’entreprise de politique globale de rémunération, d’emploi, de conditions de travail et d’employabilité.

Le présent accord d’entreprise est conclu sous réserve de sa signature par les syndicats présents à la négociation, ayant recueilli seul ou ensemble 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, et de l’absence d’opposition, dans les 8 jours suivants sa notification, par des organisations syndicales représentatives et ayant obtenu seules ou ensemble plus de 50 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

Il a en conséquence été convenu de manière conjointe avec les délégués syndicaux des actions suivantes à mener pour l’année à venir.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société CENPA SAS

Article 2 : AUGMENTATION GENERALE

Il s’applique une augmentation générale de deux virgule vingt pourcent (2,20 %) du salaire de base brut avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

La grille des salaires sera réajustée en conséquence.

Article 3 : PRIME VACANCES

La prime de vacances passe 900 € brut à 1.000 € brut.

Article 4 : TICKET RESTAURANT

La valeur faciale du ticket restaurant passe de 7 € à 7,50 €.

Article 5 : INDEMNITE D’ELOIGNEMENT

L’indemnité d’éloignement passe de 0,21 €/km à 0,25 €/km.

Article 6 : DESCRIPTIONS DE FONCTIONS

La direction s’engage à finaliser toutes les descriptions de fonction qui ont été mises à jour.

Article 7 : EMBAUCHES

La direction s’engage à poursuivre la dynamique d’embauche, entre-autre sur les responsables de service.

Article 8 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

La direction s’engage à travailler un accord sur le CSE et surtout de donner une explication sur sa mise en place.

Article 9 : ACCORD D’ASTREINTE

La direction s’engage à travailler l’accord d’astreinte sur le site de CENPA.

Article 10 : DATE D’EFFET

Les dispositions du présent accord sont applicables dès signature

Article 11 : DISPOSITIONS JURIDIQUES

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Dénonciation et révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

A tout moment une demande de révision pourra être présentée par l’une des parties signataires du présent accord.

Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l’accord d’entreprise par lettre recommandée avec accusé réception, accompagnée d’un projet d’avenant.

Les discussions de l’éventuel avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Les modalités d’application des avenants de la révision dudit accord d’entreprise sont réglées conformément à l’article L226-7 du code du travail.

L’accord pourra être dénoncé en application de l’article L2261-9 du code du travail.

Exécution et suivi

Il est entendu que les parties signataires pourront, si elles l’estiment nécessaire, se revoir afin de faire un point sur son application.

Une telle réunion sera organisée sur demande de la partie la plus diligente.

Notification et droit d’opposition

Dès sa signature, le présent accord sera notifié en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main contre décharge à l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Cette notification marquera le point de départ du délai de 8 jours durant lequel l’accord pourra faire l’objet d’une opposition par des organisations syndicales représentatives et ayant obtenu seules ou ensemble plus de 50 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

A l’expiration de ce délai le présent accord fera l’objet d’un dépôt et pourra entrer en vigueur.

Formalités de dépôt

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE D’ALSACE en deux exemplaires dont :

• Un en support papier ;

• Un en support électronique.

Le dépôt de cet accord sera, en outre accompagné des pièces justificatives prévues en la matière.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Haguenau.

Un exemplaire sera consultable dans les services administratifs de l’établissement.

Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l’existence et les modalités de consultation.

Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d’avenants au présent accord collectif d’entreprise, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

Fait à Schweighouse Sur/Moder

Le 17 octobre 2017

En 7 exemplaires originaux.

Pour la société CENPA SAS

XX, Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Le Syndicat CFTC

Représenté par XX, délégué syndical

Le Syndicat FO

Représenté par XX, délégué syndical