Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez CENPA (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES (NPO) SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ANNEE 2022

CENPA SAS

Entre les soussignés :

La société CENPA SAS, société par actions simplifiée au capital de 9.968.566 euros, dont le siège social est situé au 5 rue de la Gare 67590 SCHWEIGHOUSE SUR MODER, N° de SIRET 322 707 506 00026, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « la société » ou « la Direction »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans la société :

- le syndicat FO représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué syndical ;

- le syndicat CFTC représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué syndical.

Ci-après dénommés « les Organisations syndicales représentatives »

D’autre part.

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, la Direction a invité les Organisations représentatives à se réunir an application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Les Parties, se sont réunies dans le cadre de ces négociations périodiques obligatoires les 03 mars, 10 mars et 18 mars 2022.

Au cours de la réunion du 03 mars 2022, la Direction a présenté des informations sur la situation économique générale de l’entreprise, les évolutions dans le secteur d’activité auquel elle appartient, la situation économique dans le pays (inflations, coûts de la vie …).

Les Organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications à la Direction au cours des réunions des 10 mars 2022 à savoir :

• Pour le syndicat FO :

• Augmentation générale de 5 %

• Augmentation de la prime vacances à 1.100 €

• Augmentation de la gratification vacances cadres et agents de maîtrise de 40 % à 45 %

• Augmentation de la prime d’éloignement à 0,45 € du kilomètre

• Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 8 € à 9 €

• Augmentation de la prime de nuit de 30,5 % à 35 %

• Augmentation du panier de nuit de 6,50 € à 7,50 €

• Effet rétroactif au 1^er janvier 2022

• Demande du chiffre de l’enveloppe d’augmentation individuelle répartie dans l’usine pour l’ensemble des salariés du site

• Actions de l’entreprise depuis la signature de l’accord parité Femmes / Hommes

• Pour le syndicat CFTC :

• Augmentation générale de 3,5 %

• Augmentation de la prime de vacances de 10 % sur le brut

• Augmentation de 0.32€ à 0.40€ sur la prime d’éloignement

• Augmentation de 1€ sur les tickets restaurant

• Augmentation de 0.50€ sur les paniers

• Obtention d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au plafond de 1000€

• Terminer les descriptions de fonctions au plus vite pour effectuer des ajustements si nécessaire

• La diminution de la masse salariale ainsi que des connaissances au niveau de la maintenance augmente la charge de travail ainsi que la durée et la performance de notre outil de travail. Que compte faire la direction pour ce nouveau challenge qui nous attend, car au niveau de la fabrication, on commence à ressentir les mêmes difficultés ???....

En outre, les Parties ont entendu aborder les thèmes de négociation périodiques obligatoires prévus aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, dont :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Au cours de la réunion du 03 mars 2022, la Direction a présenté et commenté, conformément à la règlementation, le bilan complet en termes d’emplois, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée de travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail, les thèmes suivants ont été abordés lors des réunions de négociation :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de la rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion ;

• L’application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

A l’issue des différentes réunions sur ces sujets, les Parties sont rapprochées et ont convenu des mesures suivantes :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société CENPA SAS.

Les mesures de n’appliquent qu’aux salariés présents à l’effectif à la date de leur versement, hors salariés en contrat d’alternance eu égard de la particularité de calcul de leur rémunération.

Article 2 : AUGMENTATION GENERALE

La Direction s’est engagée sur une augmentation générale de quatre pourcent (4 %) sur le salaire de base brut pour tous les salariés.

La date d’effet de cette augmentation est fixée rétroactivement au 1^er janvier 2022.

La grille des salaires sera réajustée en conséquence.

Aucune modification sera effectuée sur le coefficient B sauf s’il y a un changement légal ou règlementaire.

Article 3 : PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

Les Parties ont convenu de l’opportunité de se réunir ultérieurement afin d’engager des négociations relatives à la signature d’un éventuel accord portant versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) indépendamment des engagements pris aux termes du présent accord .

Article 4 : MESURES RELATIVES AUX REMUNERATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les documents statistiques relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes, traitant des effectifs, du temps de travail, des salaires, des conditions d’accès des femmes aux augmentations individuelles et primes, à la promotion, à la formation professionnelle ne faisant pas apparaître de distorsion de traitement aucune mesure spécifique n’est arrêtée.

Article 5 : ARTICULATION VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les Parties conviennent que les différents accords ou mesures contractuelles portant sur la réduction du temps de travail en vigueur au sein de la Société, permettent de garantir un bon équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Article 6 : DATE NPO 2022

La Direction s’engage à démarrer les discussions au titre des NPO 2023 dès le mois de mars 2023.

Article 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables dès signature et sont applicables au titre de l’exercice 2022, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autres pratiques en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Article 8 : REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales.

À tout moment une demande révision pourra être présentée par l’une des Parties signataires du présent accord.

Cette demande de révision devra être notifiée aux autres Parties signataires de l’accord d’entreprise par lettre recommandée avec accusé réception.

L’ensemble des partenaires sociaux à la négociation se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 9 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 4 exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé auprès de la DREETS D’ALSACE par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes d’Haguenau, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Un exemplaire original sera établi pour chaque délégué syndical. Une copie sera également transmise au Comité Social et Economique.

Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l'existence et les modalités de consultation au sein de la Direction des ressources humaines.

Fait à Schweighouse Sur/Moder

Le 22 mars 2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour la société CENPA SAS

Monsieur xx, Directeur Général

Le syndicat FO

Représenté par xx, Délégué Syndical

Le syndicat CFTC

Représenté par xx, Délégué Syndical