Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021-2022" chez SOFEDIS - SOCIETE FEDERALE DE DISTRIBUTION (Siège)

Entre la Société Fédérale de Distribution, Société par Actions Simplifiée, ci-après dénommée SOFEDIS, sise 4, rue Raiffeisen à 67000 STRASBOURG, représentée par XXX, Directeur Général,

d’une part,

Et XXX, Délégué Syndical C.F.T.C. seule organisation syndicale représentative au niveau de SOFEDIS,

d’autre part,

Il est préalablement exposé :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction de SOFEDIS a invité l’organisation syndicale C.F.T.C. représentative au sein de l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées au cours de la réunion de négociation qui s’est tenue le 8 novembre 2021.

Après échanges et discussions sur la base des propositions faites tant par l’organisation syndicale représentative que par la Direction de SOFEDIS, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Versement d’une prime annuelle

Les salariés de SOFEDIS bénéficieront d’une augmentation de la prime de fin d’année qui était fixée à 70 % de la rémunération brute mensuelle de base jusqu’à ce jour.

Le montant de cette prime s’élèvera désormais à 90 % de la rémunération brute mensuelle de base.

L’augmentation du pourcentage a pour effet d’attribuer une nouvelle augmentation représentant environ 1,57 % de la rémunération brute annuelle de base.

La prime portée à ce nouveau pourcentage sera versée à compter de novembre 2021 en même temps que le salaire

Le principe et le pourcentage de cette prime resteront acquis pour les années suivantes.

Le système de versement d’une prime annuelle ne se substituera pas aux futures négociations salariales et la négociation reste de ce fait ouverte pour les années à venir.

Article 2 : Dépôt de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2021

en 2 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C

XXX