Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez

Négociation Annuelle Obligatoire

MESNAGER SERVICES

Décembre 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Entre :

La Société MESNAGER SERVICES domiciliée au Fonteny à COUËRON (44220)

Représentée par XXX

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX ;

D’autre part,

Il a été convenu deux réunions NAO :

• 01 décembre 2022

• 16 décembre 2022

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale présente au sein de la société, sur :

• La rémunération effective ;

• Le temps de travail dont la durée effective du travail et le temps partiel ;

• Le partage de la valeur ajoutée ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

L’organisation syndicale a présenté à la direction, les attentes des salariés :

• revalorisation du taux horaire à 11% pour l’ensemble des salariés

• évolution des contrats 150M de 186h par mois

• revalorisation de la prime bouteille de 6€ à 15€ par jour travaillé (pas d’augmentation depuis 2019).

• revalorisation du ticket restaurant des sédentaires de 8€ à 9.50€ avec répartition à 60% employeur et 40% salarié.

• revalorisation de la prime polyvalence de 54€ à 100€ mensuelle

• mise en place d’une prime, hors convention, pour les conducteurs qui sont bloqués sur la route un jour férié à 100€

• revalorisation de la prime non incident de 54€ à 150€ mensuelle

• revalorisation de la prime lavage de 14€ à 50€

• mise en place d’une prime gasoil de 150€ mensuelle

• prime entretien du véhicule de 100€ mensuelle

• revalorisation de l’indemnité repas de 15.20€ à 17€

• mise en place du paiement des heures supplémentaires au mois (convention collective nationale)

• négociation de la part salariale et patronale de la mutuelle

• négociation pour arrêt des prélèvements de la SURCO isolé sur le compte des salariés

• prime d’objectif pour les affréteurs

• prise en charge des stages “rattrapages de points”.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise sauf dispositions spécifiques précisées dans l’accord.

Article 2 – Dispositions relatives au personnel de conduite

1. Revalorisation du taux horaire

Pour les Conducteurs Routiers le taux horaire à l’embauche sera revalorisé à :

• 12,10€ brut / heure à compter du 01 juillet 2023 pour 150M.

• 11.85€ brut / heure à compter du 01 juillet 2023 pour les 138M

Ce taux horaire sera réévalué en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise conformément aux dispositions de la Convention Collective.

2. Prime de repas et prime bouteille

Les parties conviennent d’augmenter l’indemnité du repas du midi de 1.30€ afin de la passer à 16.50€. Cette indemnité sera versée en conformité avec les règles URSSAF relatives aux frais professionnels et sera exonérée de charges sociales dans la limite des plafonds et dans les conditions fixées par l’URSSAF.

En accord entre les parties, il est acté d’augmenter la prime bouteille et la passer à 200€ brut par mois. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectué dans le mois pour les salariés concernés. Le salarié désigné pour effectuer un remplacement dans cette activité bénéficiera de cette prime au prorata de son temps travaillé sur cette activité.

3. Suppression des Repos Compensateur de Remplacement

A ce jour, le personnel “environnement” effectuant des heures supplémentaires au-delà de 210h mensuelle se voit octroyer un repos compensateur de remplacement. Au-delà de cette limite, les heures supplémentaires sont payées.

Afin de contribuer à l’augmentation du pouvoir d’achat et au vu de la faible utilisation de ces jours de repos, les parties conviennent qu’il sera proposé, par voie d’avenant, la suppression des repos compensateurs de remplacement et donc le paiement intégral des heures supplémentaires réalisées avec les majorations afférentes en application de la Convention Collective des Transports Routiers.

Cette mesure interviendra pour les conducteurs “environnement” à compter du 1er janvier 2023 à la condition que les salariés acceptent de signer l’avenant à leur contrat de travail qui leur sera proposé.

Les jours acquis de Repos Compensateur de Remplacement seront soldés au 31 décembre 2022 avec la paie du mois de décembre.

Cependant le système actuel des repos compensateurs de remplacement sera maintenu sur le personnel affecté à l’activité gaz.

4. Modification du temps de travail contractuel

A la condition suspensive que les résultats de l’entreprise soient à l’équilibre :

L’entreprise proposera de relever le niveau des salaires garantis des conducteurs 150M à 186h par mois à compter du 01.01.24 voir plus tôt si la situation financière de l’entreprise le permet.

La proposition se fera par voie d’avenant.

Article 3 – Dispositions relatives à l’ensemble du personnel sédentaire

A- Revalorisation des salaires

La décision pour la revalorisation du personnel sédentaire se fera de manière individuelle avec application au 01.07.2023 à partir d’une enveloppe budgétaire globale.

B- Tickets restaurants

La valeur du ticket restaurant est portée à 9€ à compter du 1er janvier 2023.

La participation employeur évolue également à partir de cette date et est portée à 60% de prise en charge.

Article 4 – Dispositions relatives à l’ensemble du personnel

1. Evolution de la répartition mutuelle

Par le présent accord, les parties conviennent que la répartition du paiement de la mutuelle sera de 60% pour la part employeur et de 40% pour la part salariée (prise en charge calculée sur la base obligatoire).

Cette disposition ayant pour but de maintenir le niveau actuel de cotisation du salarié malgré la hausse significative des frais de santé.

2. Disposition relative à l’égalité entre les hommes et les femmes

La Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté respective de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes. Une déléguée syndicale ayant été désignée récemment dans l’entreprise, la Direction s’engage à ouvrir au 1er trimestre 2023 des négociations à ce sujet.

3. Disposition relative aux Travailleurs Handicapés

Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à étudier les candidatures de manière approfondies et à prendre les mesures nécessaires afin de maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés dans l'entreprise.

4. Disposition relative au Partage de la valeur ajoutée

Les parties s’accordent pour encourager le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise notamment au travers d’un prochain accord de participation et d’un prochain accord d’intéressement.

Article 5 – Durée de l’accord, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2023.

Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Article 6 – Publicité de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, auprès de la DREETS de Loire-Atlantique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.

Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Un exemplaire est remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

Fait à la Ville aux-Dames, le 16 décembre 2022

Pour le syndicat CGT Responsable d’Agence