Date de modification : 13/12/2022

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Direction des Ressources Humaines de l’Unité Économique et Sociale « Holding », tel que défini par l’accord du 18/11/1992, et l’accord relatif à la détermination de la mise en place du CSE de l’UES Holdings du 09/11/2022, ci-après dénommée « l’entreprise »

Représentée par xxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, agissant au nom et pour le compte de :

• La société Groupe Limagrain Holding SA, ayant son siège social Biopôle Clermont Limagne - Rue Henri Mondor à SAINT-BEAUZIRE (63360) ;

• La société Vilmorin & Cie SA, ayant son siège social 4 Quai de la Mégisserie à PARIS (75001).

Suivant pouvoir spécialement donné à cet effet par les représentants légaux des dites sociétés

D’une part,

La délégation syndicale CFDT

Représentée par xxxxxxxxxxx, désigné Délégué Syndical le 20/04/2022,

D’autre part,

SOMMAIRE

SOMMAIRE 3

PREAMBULE 5

PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES 6

Article 1-1 Champ d’application 6

PARTIE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE 7

Article 2-1 Composition du CSE et durée des mandats 7

Article 2-2 Représentant de Proximité 8

PARTIE 3 – LES COMMISSIONS INTERNES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 11

Article 3-1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 11

Article 3-2 Attributions de la CSSCT 11

Article 3-3 Composition de la CSSCT 11

Article 3-4 Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT 12

Article 3-5 Réunions de la CSSCT 12

Article 3-6 Moyens de la CSSCT 13

Article 3-7 Formation 13

Article 3-8 Autres commissions complémentaires internes 13

Article 3-9 Remise d’informations et délais de consultation 14

PARTIE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE 16

Article 4-1 Ordre du jour et convocations 16

Article 4-2 Périodicité des réunions 17

Article 4-3 Réunions préparatoires 17

Article 4-4 Visioconférences & conférences téléphoniques 17

Article 4-5 Etablissement du procès-verbal de réunion 18

PARTIE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS DE L’INSTANCE 19

Article 5-1 Crédit d’heures attribués 19

Article 5-2 Utilisation des heures de délégation et convocations de l’employeur 19

Article 5-3 Formation des élus au Comité Social et Economique 20

Article 5-4 Local et Affichage 20

Article 5-5 Adresse de messagerie électronique 20

Article 5-6 Ordinateur 21

Article 5-7 Espace réservé sur l’Intranet à destination du CSE 21

Article 5-8 Budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles 21

Article 5-9 Moyens de communication du CSE 21

PARTIE 6 – DISPOSITIONS FINALES 22

Article 6-1 Durée de l’accord 22

Article 6-2 Dénonciation de l’accord 22

Article 6-3 Révision de l’accord 22

Article 6-4 Dépôt de l’accord 23

PREAMBULE

Depuis 18/12/2018 un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) a été signé au niveau de l’UES Holdings, avec pour ambition commune de :

• Permettre aux partenaires sociaux de s’approprier les réalités opérationnelles de l’organisation et d’être un relai auprès des salariés

• Attirer de nouveaux salariés vers le rôle de représentant du personnel

Le périmètre du CSE a été précisé dans l’Accord de périmètre signé en date du 9/11/2022.

Après cette première mandature et fortes de l’expérience acquise lors de ces dernières années, les parties se sont réunies pour redéfinir les modalités de fonctionnement du CSE, notamment dans le cadre des prochaines élections professionnelles.

Cet accord, définit un certain nombre de principes que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel et syndicaux s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives. Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été définies dans le cadre du présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le cadre du règlement intérieur du comité.

Cet accord a fait l’objet de réunions en date du :

- 09/11/2022

- 18/11/2022

- 23/11/2022

- 13/12/2022

PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1-1 Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social lors de la mise en place du Comité Social et Economique. Il s’applique aux sociétés du périmètre de l’UES Holdings :

• La société Groupe Limagrain Holding SA, ayant son siège social Biopôle Clermont Limagne - Rue Henri Mondor à SAINT-BEAUZIRE (63360) ;

SIRET des établissements GLH :

• La société Vilmorin & Cie SA, ayant son siège social 4 Quai de la Mégisserie à PARIS (75001).

SIRET des établissements VCO :

A ce titre, il traite notamment des questions relatives à la mise en place, au fonctionnement, aux attributions et aux moyens du Comité Social et Economique (CSE).

PARTIE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE

Article 2-1 Composition du CSE et durée des mandats

• Présidence

Le Comité social et économique est présidé par le/ la Directeur (-trice) des Ressources Humaines de l’UES Holdings, par délégation du Directeur Général Délégué de la société Groupe Limagrain Holding SA ainsi que du Directeur Général Délégué de la société Vilmorin & Cie SA.

Il peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du code du travail.

Le Président anime les débats et s’assure du bon déroulement de la séance, notamment de l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

• Membres élus au CSE

Le nombre de membres du CSE de l’UES Holdings est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants élus pour un mandat d’une durée de quatre ans, conformément aux dispositions légales en vigueur.

A titre indicatif, à la date de signature de cet accord, l’effectif permanent de l’UES Holdings est de 355.

• Bureau du CSE

Les parties s’accordent sur la constitution d’un Bureau composé de deux élus titulaires :

• Un secrétaire

• Un trésorier

Le Comité social et économique peut également désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires ou suppléants qui remplaceront respectivement le secrétaire et le trésorier en cas d’absence.

Lors de la première réunion du CSE, le secrétaire et le trésorier seront désignés parmi les membres titulaires du CSE. Les adjoints seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Seuls les membres titulaires du CSE participeront à ce processus de désignation.

Il conviendra aux membres du CSE de définir de façon précise les rôles et missions de chacun des membres du bureau dans le règlement intérieur du CSE.

• Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Holdings a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant participe aux réunions du CSE.

Pour rappel, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

• Désignation membre CEE

En début de mandat, le CSE devra désigner parmi ses membres :

• un représentant titulaire et son suppléant pour représenter l’UES Holdings au Comité d’Entreprise Européen, selon les modalités de désignation prévues par les accords portant sur le CEE en vigueur dans l’entreprise.

• Désignation membre de la Commission Frais de Santé Groupe

• un représentant titulaire et son suppléant, auprès de la Commission Frais de Santé Groupe.

• Désignation d’un ou deux «  référents Harcèlement sexiste…. » sous réserve de respecter une parité homme/femme.

• Représentant du CSE aux Conseils d’Administration

L’UES Holdings est composée de deux sociétés anonymes et de fait de deux conseils d’administration. Aussi, les représentants du CSE au Conseil d’Administration sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE selon les dispositions légales en vigueur.

Article 2-2 Représentant de Proximité

Le présent accord détermine les conditions d’interventions des représentants de proximité.

• Périmètre

Les parties s’accordent sur l’importance de garantir la représentation de nos principaux sites au CSE (Atrium-Saint-Beauzire, Centre de Recherche Chappes, Paris) ; par conséquent, si à l’issue de l’élection des représentants du CSE, il s’avère qu’un ou plusieurs sites ci-dessus mentionnés n’étaient pas représentés ni par un titulaire, ni par un suppléant, il serait procédé à la désignation d’un représentant de proximité parmi les salariés du site concerné.

• Attributions

Conformément aux dispositions légales, les représentants de proximité ne constituent pas une instance à part entière mais viennent compléter la représentation du personnel au sein du CSE notamment dans la CSSCT.

Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de confier aux représentants de proximité institués les missions suivantes :

• relayer toutes alertes en matière de santé, sécurité et conditions de travail : dégradation des conditions de travail, identification des charges de travail excessives, prévention du harcèlement, risques psycho-sociaux, failles de sécurité,

• recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs,

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique. De fait, les représentants de proximité seront invités à participer aux réunions du CSE uniquement pour les points relevant de la mission CSSCT avec voix consultative. Ils bénéficieront au même titre que les élus des formations dédiées à la santé et la sécurité.

• Modalités de fonctionnement

Nombre de représentants de proximité :

• Les parties au présent accord prévoient de mettre en place un représentant de proximité maximum par site.

• Les parties conviennent que les sites principaux de l’Atrium à Saint-Beauzire, du CRC à Chappes et du Quai de la Mégisserie à Paris, devront être représentés au sein du CSE. A défaut de représentants élus, des représentants de proximité seront désignés par le CSE.

Dès lors que l’un des 3 sites concernés ne compterait plus de salariés, le rôle de représentant de proximité cesserait de fait.

Modalités de désignation :

• Les représentants de proximité sont désignés par délibération du Comité social et économique. 

La désignation des représentants de proximité de chaque site se fait dans le cadre d’une réunion de l’instance (ou point spécifique à l’ordre du jour selon le cas), par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE. Cette réunion se tiendra lors des premiers mois de mise en place de l’instance et au plus tard le 30 juin 2023.

La désignation des représentants de proximité s’effectuera par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par un membre titulaire du CSE. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Une fois la désignation opérée dans les conditions précédemment décrites, le nom et les coordonnées des représentants de proximité sont affichés sur chaque site.

Conformément aux dispositions légales applicables, les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des élus du CSE. Pour autant, il peut arriver qu’un remplacement soit nécessaire, en cas de départ ou de démission du mandat d’un représentant de proximité.

Dans cette hypothèse, une nouvelle désignation devra avoir lieu dans les mêmes conditions que celles précitées.

• Crédit d’heures

Par ailleurs, les heures passées en réunion, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Il est convenu d’accorder un crédit d’heures supplémentaires de 8 heures par mois pour chacun des représentants de proximité dont ils pourront faire usage pour la réalisation de leurs missions.

PARTIE 3 – LES COMMISSIONS INTERNES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3-1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, les parties ont convenu de la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail, au niveau de l’UES Holdings.

Les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord, ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Article 3-2 Attributions de la CSSCT

Par délégation, la CSSCT se voit confier l’ensemble des attributions ou prérogatives du CSE relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :

• Du recours à un expert du CSE

• Et des attributions consultatives du comité.

Les parties s’accordent sur le fait que les validations de PV de CSSCT puissent se faire à l’occasion d’un CSE suivant la CSSCT.

Ces missions sont les suivantes, cette liste n’est pas exhaustive :

• Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, et les effets de l'exposition aux facteurs de pénibilité ;

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution de problèmes liés à la maternité ;

• Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;

• Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel.

Article 3-3 Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants dont au moins un membre appartenant au collège cadre. Un de ces quatre membres sera désigné comme secrétaire de la CSSCT.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du CSE.

L’employeur ou son représentant présidera la CSSCT dès la 1^ère réunion de la commission.

Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultatives aux réunions de la commission :

• Médecin du travail

• Agent de contrôle désigné par l’inspection du travail

• Agent de prévention des organismes de sécurité sociale

• Toute personne représentant la fonction HSE, aujourd’hui représentée par le Responsable des sites Corporate de l’entreprise

Article 3-4 Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT

Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Sont en revanche exclus de ce vote :

• Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique non élus titulaires

• Les personnalités extérieures invitées

• Les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires

Article 3-5 Réunions de la CSSCT

La Commission sera réunie en séance plénière du CSE quatre fois par an, à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ces réunions sont programmées dans l’agenda prévisionnel annexé au présent accord.

Dans l’hypothèse où le secrétaire de la CSSCT était désigné parmi les membres suppléants du CSE, celui-ci pourra assister en cette qualité aux réunions du comité consacrées aux points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

L’ordre du jour et la convocation seront envoyés à l’initiative du Président du CSE dans les mêmes conditions que pour le CSE.

L’employeur réunira la Commission, dans un délai de 3 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne. Cette réunion extraordinaire peut également être organisée à la demande motivée de deux membres de la CSSCT.

Article 3-6 Moyens de la CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail ne dispose pas de la personnalité juridique et donc n’a pas de budget dédié.

Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens mis à leur disposition par le Comité social et économique.

Ils disposent également, en tant qu’élus du Comité Social et économique, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).

Les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Il est attribué un crédit d’heures comme précisé selon les modalités de l’article 5.1.

Article 3-7 Formation

La formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail est prévue pour une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvèlement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :

• de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel ;

• de cinq jours pour les membres de la CSSCT.

La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du code du travail, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis.

La formation sera organisée dans les 6 mois qui suivront les élections du Comité Social et Economique.

L’ensemble des membres du CSE sera invité à participer à cette formation.

Les représentants de proximité bénéficieront de la formation susmentionnée dans les mêmes conditions.

Article 3-8 Autres commissions complémentaires internes

Trois commissions correspondant aux trois grandes informations consultations sont instituées :

• Commission orientations stratégiques de l’entreprise,

• Commission situation économique et financière de l’entreprise,

• Commission politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi.

Les parties conviennent, qu’à ces 3 commissions s’ajoute une 4^ème commission dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles, ainsi qu’une 5^e commission sur la Responsabilité Environnementale.

Elles sont composées d’un à trois membres titulaires ou suppléants du CSE. Les modalités de désignation sont les mêmes que pour celles de la CSSCT.

Le fonctionnement de ces commissions sera précisé dans le règlement intérieur du CSE. Pour rappel, le règlement intérieur ne peut imposer à l'employeur des obligations supplémentaires à celle prévue par la loi sans son accord.

Chaque commission aura pour rôle d’analyser les documents mis à disposition de l’ensemble des élus du CSE en vue d’apporter un éclairage aux membres du CSE pour l’information/consultation selon les règles légales en vigueur.

Le CSE dispose d’un mois pour rendre son avis. A défaut, il sera réputé avoir été valablement consulté et avoir rendu un avis négatif.

Une exception concernant la consultation de la Commission orientations stratégiques de l’entreprise, où le CSE a alors deux mois pour rendre son avis à compter de la dernière information.

Dans le cadre de la négociation, et dans un souci d’efficacité et de pertinence, considérant que ces informations sont déjà traitées par ailleurs, les parties se sont accordées sur le fait de ne pas reconduire la commission logement, et de ne pas mettre en place de commission « Formation », ni de commission « Egalité professionnelle ».

Les parties conviennent que dans le cas de la nécessité de créer une commission complémentaire, il ne sera pas nécessaire de revoir l’accord dans son intégralité, la modification pourra être faite dans le cadre d’un avenant au présent accord.

Article 3-9 Remise d’informations et délais de consultation

Pour les consultations récurrentes obligatoires (situation économique et financière, politique sociale et orientations stratégiques), le Comité disposera d’un mois pour rendre son avis, sauf pour la consultation sur les orientations stratégiques où il disposera de deux mois.

Pour les autres consultations, et sous réserve des dispositions légales, le délai sera d’un mois et pourra être réduit pour rendre un avis immédiat si le CSE le souhaite.

Les délais pour rendre un avis courent à compter de l’information donnée par l’employeur au cours de la réunion plénière du CSE, associée à la mise à disposition par tout moyen des documents nécessaires aux travaux des élus.

A l’expiration de ces délais, faute d’avis rendu préalablement, le Comité Social et Economique est réputé avoir été dûment consulté et avoir rendu un avis négatif.

L’employeur pourra demander à ce qu’un extrait de procès-verbal soit rédigé et adopté en séance, afin de préciser le recueil et le sens de l’avis rendu par l’instance.

PARTIE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE

Les parties ont souhaité déterminer les modalités de fonctionnement de l’instance afin qu’elles répondent aux attentes des membres du CSE et afin de rendre le fonctionnement de cette instance le plus efficient possible.

Il a été convenu entre les parties, qu’à défaut de précision expresse, seront appliquées les dispositions légales supplétives et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, les dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance.

Article 4-1 Ordre du jour et convocations

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE. Les suppléants ont vocation à remplacer les membres titulaires lorsque ces derniers sont absents.

Cependant, les suppléants désignés dans l’une des commissions du CSE seront invités aux réunions plénières traitant des sujets de ladite commission et auront voix consultative sur les sujets concernés.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint. Le Président adresse l’ordre du jour avec la convocation aux membres titulaires et aux représentants syndicaux par voie électronique, au moins cinq jours calendaires avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Les suppléants reçoivent à titre informatif la convocation et les documents joints pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans de bonnes conditions.

Sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif ;

Lorsque l’ordre du jour comporte des points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, devront systématiquement être convoqués :

• Médecin du travail

• Agent de contrôle désigné par l’inspection du travail

• Agent de prévention des organismes de sécurité sociale

• Toute personne représentant la fonction HSE, aujourd’hui représentée par le Responsable des sites Corporate de l’entreprise

Article 4-2 Périodicité des réunions

• Réunions ordinaires

Les parties conviennent que, pour les séances ordinaires, l’employeur réunira les membres du CSE une fois par mois, à l’exclusion du mois d’août eu égard aux absences dues aux congés payés sur cette période.

Un calendrier prévisionnel semestriel avec les dates précises des réunions est établi par le Président en concertation avec le secrétaire ou à défaut le secrétaire adjoint afin de permettre aux membres du CSE d’optimiser leur préparation.

Parmi ces réunions ordinaires, quatre devront nécessairement porter notamment sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison d’une réunion par trimestre.

Dans ce cadre, l’employeur convoque les membres de la commission CSSCT et leur remet les documents utiles pour procéder aux travaux relevant de sa compétence.

• Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres élus du Comité Social et Economique, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.

La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’attention du Président du CSE et comporter la signature de la majorité des membres titulaires.

La réunion extraordinaire devra dans la mesure du possible se tenir dans les 72 heures suivant la demande.

L’ordre du jour sera proposé par la partie qui en fera la demande.

Article 4-3 Réunions préparatoires

Les réunions du CSE pourront être précédés d’une réunion préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE, les représentants syndicaux et les membres suppléants qui le souhaitent.

Le temps passé à la réunion est à déduire des crédits d’heures définis à l’article 5.1

Article 4-4 Visioconférences & conférences téléphoniques

Les parties s’accordent sur le recours possible à la visioconférence.

Les membres du CSE peuvent participer au vote en cas de visioconférence lors des consultations selon les dispositions légales en vigueur.

Article 4-5 Etablissement du procès-verbal de réunion

Pour chaque réunion plénière, un procès-verbal est établi dans un délai de 21 jours à l’issue de la réunion par une société externe de sténotypie ou une société qui établit le PV à partir des enregistrements réalisés, à défaut, par le secrétaire du CSE.

Si le CSE fait le choix de recourir à un prestataire extérieur, le coût de ce dernier est pris en charge sur le budget de fonctionnement. Il pourra être recouru à l’enregistrement des réunions du Comité Social et Economique afin de faciliter la rédaction du procès-verbal par le secrétaire ou par le prestataire extérieur.

Les enregistrements devront être détruits selon les règles en vigueur sur les dispositions prévues au contrat.

Le procès-verbal est adressé à la Direction et au secrétaire de l’instance. Le secrétaire le soumet aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Toutefois, les parties conviennent que l’employeur pourra demander qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.

Le président transmettra au secrétaire du CSE les supports de présentation à l’issue de chaque réunion.

Certains sujets pouvant être confidentiels, deux versions du PV seront rédigées, l’une contenant les informations confidentielles, l’autre non. Seule cette dernière sera diffusée par les moyens habituels.

PARTIE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS DE L’INSTANCE

Article 5-1 Crédit d’heures attribués

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures mensuel. Ce crédit diffère selon que l’élu soit membre d’une ou plusieurs commissions définies à l’article 3-8 du présent accord.

Le tableau ci-dessous précise le nombre d’heures dont disposera mensuellement le titulaire en fonction de ses « expertises » :

	Crédit d’heures mensuel de l’élu	Crédit jours mensuel de l’élu
Elu	24h	6 demi-journées
Elu apportant son expertise dans une commission	28h	7 demi-journées
Dans deux commissions	32h	8 demi-journées
Dans trois commissions	36h	9 demi-journées
Dans quatre commissions	40h	10 demi-journées
Dans cinq commissions (le cas échéant)	44h	11 demi-journées

Les membres suppléants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient, eux, d’un crédit d’heures préparatoire de 4h mensuelles.

Dès lors qu’un suppléant siège dans une commission, un crédit d’heures supplémentaire de 6h par commission lui sera alloué.

Article 5-2 Utilisation des heures de délégation et convocations de l’employeur

Dans l’objectif d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) qui doit s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer préalablement sa hiérarchie puis déclarer ces heures sur l’outil de gestion du temps de travail.

Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence, elle permet au responsable hiérarchique d’organiser le travail de son service en fonction de l’absence de son collaborateur et au représentant de recevoir paiement de ces heures utilisées.

Mutualisation des heures entre élus :

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation)

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1 et du présent accord, soit 36 heures.

Toutes les autres heures prévues dans notre accord de fonctionnement du CSE (dites « conventionnelles) au-delà ne sont pas mutualisables.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Article 5-3 Formation des élus au Comité Social et Economique

Compte tenu des attributions exercées par le Comité Social et Economique, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin de leur permettre d’assurer pleinement leurs fonctions.

Les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours selon les dispositions légales en vigueur.

La formation économique est prise en charge par le Comité Social et Economique sur son budget de fonctionnement conformément aux dispositions de l’article L. 2315-63 du code du travail. Cette formation est imputée sur la formation congé de formation économique sociale et syndicale.

Les membres de la commission Environnement pourront bénéficier d’une formation sur ce thème, qui sera prise en charge conjointement par l’employeur et le CSE. L’employeur financera 2 jours de formation par stagiaire de la formation. Le CSE prendra en charge le solde dont les frais associés.

Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 5-4 Local et Affichage

Le CSE dispose d'un local pour accomplir ses missions et pour s'y réunir dans les conditions prévues à l’article L. 2315-26 du code du travail.

Pour des raisons de sécurité, ce local étant situé dans l'enceinte de l'entreprise, l'accès, se fait dans les mêmes conditions que pour le personnel, c'est-à-dire uniquement durant les jours et heures d'ouverture de l'entreprise.

Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les panneaux d’affichage qui leurs sont réservés.

Article 5-5 Adresse de messagerie électronique

Il est convenu d’attribuer à tous les membres du Comité Social et Economique, titulaires comme suppléants, une adresse de messagerie électronique professionnelle afin de faciliter les échanges d’informations entre les titulaires et les suppléants mais également entre les représentants du personnel et la Direction.

Article 5-6 Ordinateur

Il est convenu de mettre à la disposition des membres du comité social et économique, titulaires comme suppléants, un ordinateur portable. Cette attribution ne concerne que les représentants du personnel ne disposant pas d’un ordinateur fourni par la société dans le cadre professionnel.

Leur usage est strictement réservé à l’exercice du mandat de représentant du personnel dans le respect des dispositions de la Charte Informatique annexée au Règlement Intérieur de l’entreprise.

Compte tenu de cette mise à disposition de matériels informatiques, toutes les convocations aux réunions et toutes les correspondances sont adressées par voie dématérialisée.

Article 5-7 Espace réservé sur l’Intranet à destination du CSE

Les comptes-rendus des réunions du Comité Social et Economique et de la CSSCT seront publiés chaque mois sur l’intranet de l’entreprise et consultables par l’ensemble des salariés.

L’employeur informe les salariés de la publication de chaque nouveau procès-verbal par tout moyen.

Article 5-8 Budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles

Conformément à l’Article L2315-61 du code du travail, le CSE se verra attribuer, tous les ans, 0,2 % de la masse salariale brute au titre du budget de fonctionnement.

Le budget des activités sociales et culturelles attribué au CSE est fixé à 0,7% de la masse salariale brute de l’UES.

Article 5-9 Moyens de communication du CSE

• Une liste des salariés à jour est communiquée régulièrement au CIEL qui assure la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de l’UES Holdings,

• La direction autorise le CSE à utiliser ces adresses mails pour communiquer auprès des salariés concernant les ASC sans autorisation préalable,

• S’agissant des autres communications, si le CSE souhaite utiliser cette mailing liste, il en informe la DRH de l’UES Holdings et sollicite son accord en lui partageant en amont la communication qu’elle souhaite adresser.

PARTIE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Article 6-1 Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 10 mars 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d ‘examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Article 6-2 Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L2261-9 du code du travail, moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 6-3 Révision de l’accord

A la demande de l’organisation syndicale signataire, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Une procédure de révision au présent accord peut être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur (aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail) par les parties signataires (puis, à l’issue du cycle électoral au cours duquel cet Accord est signé, l’Employeur et les Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de l’UES Holdings).

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par mail et /ou lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Les parties engageront alors une négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle de l’avenant de révision dans les conditions prévues par la loi, ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Les parties conviennent également de se rencontrer afin d’adapter le contenu du présent accord si une disposition légale, réglementaire et conventionnelle remettait en cause tout ou partie du présent accord.

Article 6-4 Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord est déposé auprès de la DREETS via Télé accord et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait en trois exemplaires,

A Saint-Beauzire

Le 13 décembre 2022

La Direction des Ressources Humaines

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La Délégation Syndicale CFDT

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