Accord d'entreprise "Accord de fin de conflit" chez SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE SAS (Siège)

ACCORD DE FIN DE CONFLIT

SOCIETE SUMIRIKO – RCF

Entre

La Société SumiRiko Rubber Compounding France S.A.S. dont le siège est situé usine des Caillots, 58300 DECIZE CEDEX,

Représentées par XX en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, délégué syndical

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 18 septembre 2023, une partie des salariés de la société RCF, assistée du syndicat CGT, déclenchait un début de mouvement de grève en stoppant l’activité de la production.

La revendication étant la volonté de se voir attribuer une prime PPV.

Afin de mettre immédiatement un terme à cette situation, des discussions ont été initiées en vue de la conclusion d’un accord collectif de sortie de conflit.

Il a en conséquence été dressé le présent accord qui marque un terme au conflit collectif initié le 18 septembre 2023.

Le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.

Article 1 – CONTEXTE DU CONFLIT

Le contexte est le suivant : une tempête de grêlons, le 11 juillet dernier, a fortement impactée la production de la société RCF.

Afin de reconnaitre les difficultés à produire dans ces conditions, la direction a annoncé aux membres du CSE, lors de la réunion du CSE ordinaire du 18 septembre 2023, sa volonté d’attribuer une prime exceptionnelle de 350 € brut à destination des services suivants : production – qualité – industrialisation – maintenance et personnel du quai.

Les représentants autours de la table ont soulevé les points suivants : ils souhaitent l’attribution d’une PPV de 750€ et non le versement d’une prime exceptionnelle. L’un d’entre eux ayant suggéré de conditionner l’attribution de la PPV aux salaires des salariés.

Article 2 – MODALITES DE CESSATION DU CONFLIT

1- Une décision unilatérale sera signée en septembre 2023 pour le versement d’une PPV de 500€ pour les salariés ayant perçu en aout 2023 un salaire de base inférieur à 2800€ brut.

2-Si le personnel participe de manière active au redressement de la production, grâce à un retour à la normale pour cette fin d’année, et ne fait aucun nouveau mouvement social jusqu’à la fin d’année, alors une seconde décision unilatérale sera signée en décembre 2023 pour le versement d’une PPV de 250€ pour les salariés ayant perçu en novembre 2023 un salaire de base inférieur à 2 800€ brut.

De ce fait, le délégué syndical CGT met un terme à la grève initiée et s’engage à ce que le travail reprenne dans les conditions habituelles sur l’ensemble de la société de façon immédiate.

Article 3 – EFFET, SUIVI, DUREE ET FORMALITES

Le présent protocole entrera en application sous réserve de la reprise durable du travail au moment de sa signature. A défaut il ne produira aucun effet.

Le présent protocole sera déposé par la Société au greffe du conseil des prud’hommes de Nevers.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Copie de cet accord sera affiché sur le tableau de la Direction prévu à cet effet.

Fait à Decize, le 18 septembre 2023