Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2018" chez TGI - TRAITEMENT ET GESTION INFORMATIQUE (Siège)

1. Protocole d’accord

   Négociation collective annuelle 2018

Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’organisation syndicale représentative de la Société T.G.I a été invitée à participer à la réunion qui s’est tenue le 15 février 2018 portant notamment sur :

• Les augmentations générales des salaires et appointements ;

• La durée et l’organisation du temps ;

• Le partage de la valeur ajoutée ;

• Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Après échanges et propositions réciproques, il est conclu le présent protocole

Entre d’une part

La Direction de T . G . I.

et d’autre part :

La Déléguée Syndicale C.F.T.C. de T.G.I.,

CHAPITRE I

AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR L’ANNÉE 2018

ARTICLE 1

Il a été décidé d’attribuer aux salariés présents au 1^er janvier 2018 et bénéficiant d’une ancienneté de 3 mois minimum les augmentations générales suivantes :

• Tranche de 0 € à 25 000 € : 1,4 %

• Tranche de 25 000 € à 30 000 € : 1,1 %

• Tranche de 30 000 € à 65 000 € : 0,9 %

• Au-dessus de 65 000 € : exclu des augmentations générales

Avec un plancher de l’augmentation minimale annuelle = 300 €

Avec un plafond de l’augmentation maximale annuelle = 500 €

Cette augmentation s’applique à compter du 01/01/2018 et sera versée sur la paie du mois de mars 2018.

ARTICLE 2

L’ensemble de ces mesures règle toutes les questions relatives aux augmentations générales des salaires et des appointements de la société T.G.I. pour l’année en cours.

CHAPITRE II

DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNÉE 2018

Il n’est pas prévu de changements significatifs dans la durée et l’organisation du temps de travail.

CHAPITRE III

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

ARTICLE 1

L’abondement du PEE est porté à 700 € (versement sur FCPE BOLLORE DIVERSIFIE uniquement)

ARTICLE 2

L’abondement du PERCO est porté à 700 €

ARTICLE 3

L’ensemble de ces mesures règle toutes les questions relatives au partage de la valeur ajoutée de la société T.G.I. pour l’année en cours.

CHAPITRE IV

OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES POUR L’ANNEE 2018

Aucune disparité salariale n’est constatée.

CHAPITRE V

PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’employeur :

• deux exemplaires, dont un par voie électronique, seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi;

• un exemplaire sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord ;

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à tout syndicat signataire y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;

• son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Conformément aux dispositions précitées, une version du protocole ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication.

Fait à Dunkerque, le 15 février 2018

Pour la Direction de T . G . I . Pour le Syndicat C.F.T.C.

Le Président Directeur Général