Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES - FEMMES" chez RNA - ASSOCIATION ROUTE NOUVELLE ALSACE (RNA FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE)

Accord sur l’égalité́ professionnelle hommes - femmes

ENTRE

 

L’Association Route Nouvelle Alsace (RNA), située au 31 Route de la Fédération, représentée par son président,

 

D’UNE PART

 

ET

 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• L’UNSA, représentée par

• LA CFTC, représentée par

D’AUTRE PART

 

PREAMBULE

 

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

 

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

 

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Le présent plan définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

 

Article 1 : Objet

 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R.2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de Route Nouvelle Alsace en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Route Nouvelle Alsace.

 

Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes 

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la direction, les organisations syndicales et les représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments sociaux et économiques communiqués par la direction.

 

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou, à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

 

Article 4 : Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

 

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

- l’embauche,

- la formation,

- la rémunération effective.

 

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés mesurant la progression en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.

 

Article 5 : Coût prévisionnel des mesures

 

Les actions telles que définies au sein du présent accord induisent un coût prévisionnel de ....€.

 

Article 6 : Echéancier des mesures

 

Le présent accord met en œuvre les actions selon le calendrier suivant :

 

Article 7 : Durée de l’accord

 

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.

 

Article 8 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord

 

Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature du présent accord.

Article 9 : Dépôt et publicité

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec :

• Une version en ligne singée par les parties (PDF)

• Une version publiable anonymisée expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires (docx)

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes du ressort du siège social de l’Association.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

 

 

Article 10 : Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

 

Au plus tard, dans un délai de 3 mois à réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

 

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

 

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

 

Fait à Strasbourg, le

Pour L’UNSA Pour la CFTC Pour l’Association RNA

La Déléguée syndicale Le Délégué syndical Le Président