Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'aménagement du temps de travail" chez TRANSPORTS DELCROIX DE DOUAI (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS DELCROIX DE DOUAI et le syndicat Autre le 2021-12-10 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T59L22015018
Date de signature : 2021-12-10
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS DELCROIX DE DOUAI
Etablissement : 32289416300011 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail denonciation d'un accord d entreprise repos compensateur (2019-08-30) Accord d'entreprise portant révision de diverses dispositions conventionnelles préexistantes (2022-05-02)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-10

TRANSPORTS DELCROIX

Accord d’entreprise portant aménagement du temps de travail

Table des matières

1 Préambule 3

2 Dispositions générales 3

3 Dispositions juridiques 4

3.1 Durée d’application 4

3.2 Modalité de négociation et de conclusion 4

3.3 Entrée en vigueur 4

3.4 Suivi de l'application de l'accord – clause de rendez vous 4

3.5 Révision - Dénonciation 4

3.6 Publicité 4

Préambule

La Société TRANSPORTS DELCROIX a une activité principale dans le transport et applique la Convention collective nationale des Transports routiers.

Son effectif est composé de manière prédominante par des chauffeurs.

Actuellement, il existe une véritable tension dans cette catégorie d’emploi.

Les recrutements ne sont pas toujours simples.

La Convention collective des transports routiers prévoit que les chauffeurs démissionnaires n’ont à prester qu’un préavis d’un mois.

Or, au regard de la tension susvisée, il est apparu aux partenaires sociaux que l’intérêt de l’entreprise justifiait de revoir et d’aménager ces dispositions.

C’est l’objet du présent accord.

Dispositions générales

L’article L. 2253-3 du Code du travail prévoit que, hormis les domaines visés par les articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail, il est possible de déroger par accord d’entreprise à des dispositions prévues dans des accords de branche.

En conséquence, et après avoir relevé que la durée du préavis ne fait pas partie des dispositions visées par les articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les parties au présent accord ont convenu de déroger à la durée du préavis de démission pour les chauffeurs.

Dans ces conditions, il a été prévu qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord fixé au 1^er janvier 2022, les chauffeurs démissionnant devront respecter un préavis d’une durée d’un mois.

Dispositions juridiques

Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Modalité de négociation et de conclusion

Cet accord a été négocié et conclu avec le délégué syndical Force Ouvrière, seul syndicat représentatif de l’entreprise.

Il remplit donc les conditions de majorité requise par la loi.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Suivi de l'application de l'accord – clause de rendez vous

Les parties conviennent de se revoir à la demande de l’une ou de l’autre afin de faire un point sur l’application de cet accord.

Les parties conviennent par ailleurs de se revoir à minima en cas de changement législatif de nature à avoir des incidences sur le contenu de l’accord.

Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelle, législatives et règlementaires ultérieures.

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par la loi.