Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez PAYEN (Siège)

Protocole d’accord relatif aux élections du comité social et économique

ENTRE :

La société ………. dont le siège social est sis ………………… représentée par Monsieur ……….., Directeur général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale …., représentée par Madame ………… en qualité de Délégué syndicale pour négocier et signer le présent protocole,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique de la société ….. dans le cadre d’un établissement unique regroupant les sites de …………. en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

1. DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le mardi 4 décembre 2018 :

• Pour le 1^er collège de 11 heures à 13 heures et de 13 heures 30 à 15 heures ;

• Pour le 2^ème collège de 9 heures 30 à 10 heures 30

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le mardi 18 décembre 2018 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront dans chacun des sites.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

2. RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES – 2 COLLÈGES

Catégories	Payen
Ouvriers	102.9
Employés	6,7
TAM	9
Cadres	14

Compte tenu de l'effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de 7 pour les titulaires et de 7 pour les suppléants répartis à raison de :

• 6 titulaire(s)et 6 suppléant(s), pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés ;

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 54.74 % et 45.25 %

• 1 titulaire(s) et 1 suppléant(s), pour le second collège comprenant les cadres, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 21.74 % et 78.26 %

Il est souhaité par les organisations syndicales et la direction que les trois sites de la société, bien que constituant un établissement unique, soient équitablement représentés.

3. PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et s. du Code du travail.

Pour les salariés mis à disposition il sera fait application des dispositions de l’article L. 2314-23 du Code du travail. A cet égard, ils devront indiquer à la Direction, avant le 22 novembre 2018, s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections. Pour ce faire, un affichage spécifique à leur attention sera établi, le 29 octobre 2018, sollicitant ces informations.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée, le 27 novembre 2018 pour le 1^er tour et, le cas échéant, le 11 décembre 2018 pour le second tour. Les listes indiqueront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, âges et anciennetés des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

4. INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES

Le 29 octobre 2018, le personnel est informé par voie d'affiche du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1^er tour.

Ces listes doivent être communiquées à la Direction :

• pour le premier tour le 22 novembre 2018 à 12 heures au plus tard ;

• le cas échéant, pour le second tour le 7 décembre 2018 à 12 heures au plus tard.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé.

Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 7 décembre 2018 à 12 heures au plus tard.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 22 novembre 2018 à 17 heures pour le premier tour et, le cas échéant, le 7 décembre 2018 à 17 heures pour le second tour.

5. MOYENS MATÉRIELS de VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour le (s) Titulaire (s) et le (s) Suppléant (s) :

• ROSE pour le (s) Titulaire (s) . JAUNE pour le (s) Suppléant (s)

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (ROSE et JAUNE).

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection du (des) Titulaire (s), l'autre pour l'élection du (des) Suppléant (s), deux urnes sont prévues.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (ROSE ou JAUNE).

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections du comité social et économique", "1^er collège" ou "2^nd collège", la mention "TITULAIRE (S)" ou "SUPPLÉANT (S)", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre", les noms et prénoms du (des) candidat (s).

6. BUREAU de VOTE

Il est constitué un bureau de vote sur chacun des trois sites composé de deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote de chaque site procède au dépouillement, remplit et signe un état récapitulatif des résultats du site. Ces derniers deviendront définitifs et complets uniquement lorsqu'ils seront consolidés au sein de l'entreprise. Chaque site devra conserver tous les éléments nécessaires au contrôle de leurs résultats. Par mesure de simplification, les résultats des sites ….. seront envoyés par mail sur le site de …...

C'est sur le site de ….que seront consolidés les résultats par le bureau de vote de ….. qui proclamera les résultats et signera tous les exemplaires du procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel de l'entreprise.

7. MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" ;

• les enveloppes vides ;

• les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

8. VOTE par CORRESPONDANCE

Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé, le 22 novembre 2018 pour le premier tour et, le cas échéant, le 7 décembre 2018 pour le second tour :

• les bulletins de vote du (des) candidat (s) TITULAIRE (S) et SUPPLÉANT (S) des diverses listes ;

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures du (des) Titulaire (s) et du (des) Suppléant (s) ;

• une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin: elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l'ouverture du scrutin.

9. DUREE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique dont la durée des mandats sera de 2 ans.

Fait à ……

Le 29 octobre 2018

En 5 exemplaires

dont un pour chaque partie

Pour le (s) syndicat (s) Pour l'entreprise