Accord d'entreprise "Avenant relatif au contingent d'heures supplémentaires (révision de l'accord temps de travail du 30 décembre 2014)" chez CLINIQUE CLAUDE BERNARD (Siège)

Avenant portant révision de l’accord relatif au contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de la société Clinique Claude Bernard du 30 décembre 2014

ENTRE

La société Clinique Claude Bernard, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro 322 929 415, dont le siège social est 9, Avenue Louis Armand – 95120 ERMONT, représentée par M., Directeur ;

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par - déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par - déléguée syndicale,

Ci-après, « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après, ensemble, « les Parties »,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

Les Parties, soucieuses d’assurer la continuité des soins et la qualité de la prise en charge des patients, ont décidé de privilégier le recours aux heures supplémentaires assurées par le personnel de la Société, dans le but de minimiser les recours à l’intérim ou aux CDD.

A cet effet, les Parties se sont réunies pour négocier le présent avenant afin de fixer notamment le contingent d’heures supplémentaires.

Chapitre 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société, cadre et non cadre, à l’exception :

• Des cadres qui ne sont pas soumis à la règlementation sur le contingent d’heures supplémentaires compte tenu de leur mode d’organisation du temps de travail,

• Des cadres relevant du statut de cadre dirigeant et qui, de fait, ne sont pas soumis à la règlementation sur la durée du travail.

Le nombre d’heures supplémentaires et leur modalité de mise en œuvre dans l’entreprise sont fixés par le présent avenant.

Les Parties rappellent à cet effet que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par le salarié, à la demande expresse de son employeur, au-delà des seuils de déclenchement fixés par la loi soit, dans le cadre de la semaine, au-delà de 35 heures.

Chapitre 2 – Fixation du contingent conventionnel

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 528 heures par année civile.

L’utilisation de ce contingent conventionnel d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles légales relatives aux temps de repos minimum et temps de travail effectif maximum.

Chapitre 3 – Taux de paiement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront rémunérées aux taux de 125%.

Chapitre 4 – Date d’entrée en vigueur de l’avenant

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1^er janvier2023.

Chapitre 5 – Durée, révision et dénonciation

Les dispositions de cet avenant sont conclues pour une durée déterminée du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’avenant doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

Chapitre 6 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure Téléaccords. Une version anonymisée du présent avenant sera déposée sur la plateforme en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque Partie.

Le présent avenant sera diffusé sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Ermont, le 16 décembre 2022,