Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE DE L AFMACS RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez AFMACS - ASS FORTMARDYCKOISE ACTIV CULTUR SOCIAL (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

de l’afmacs Relatif

au cOMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés

L’Association AFMACS dont le siège social est situé à Fort-Mardyck, représentée par Mr en sa qualité de Président,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Mr , en sa qualité de Délégué Syndical

1. OBJET :

Le compte Epargne Temps est un dispositif qui existe depuis 1994. Il a été créé dans l’objectif d’améliorer la participation des salariés dans les entreprises.

De manière plus concrète, l’AFMACS souhaite le mettre en place afin de permettre aux salariés de cumuler des jours de congés ou des heures supplémentaires non pris pour pouvoir les utiliser au moment du départ à la retraite.

2. SALARIES BENFICIAIRES :

Tous les salariés de l’entreprise ayant au moins 1 an d’ancienneté

3. OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE :

Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise peut ouvrir un compte épargne temps.

Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne temps.

Le choix des éléments à affecter au C.ET est fixé pour une période de 12 mois.

Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour la période suivante le notifie à l’employeur avant le 31 janvier de chaque année.

Il est tenu un compte individuel. Celui-ci est communiqué annuellement au salarié.

4. ALIMENTATION DU COMPTE :

Le CET peut être alimenté jusqu’à 8 jours par an (année civile) :

• 3 jours maximum à l’initiative de l’employeur

• 5 jours maximum à l’initiative du salarié

Sauf exception pour les salariés de plus de 55 ans qui ont droit à un plafond de 15 jours par an (6 jours maximum à l’initiative de l’employeur et 9 jours maximum à l’initiative du salarié)

Entre le 1^er et le 31 janvier de l’année, le salarié informe l’employeur de ce qu’il veut mettre dans son CET :

• Les jours de congés supplémentaires conventionnels

• Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires

L’employeur peut également affecter des heures supplémentaires

(à noter : les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos majoré de 25 % donc les heures mises dans le CET doivent prendre en compte cette majoration pour les 8 premières heures (exemple : 5h supplémentaires effectuées doivent être majorées à 25% soit pour un repos de 6,25 heures). Elles sont majorées à hauteur de 50% au-delà des 8 heures.

5. UTILISATION DU COMPTE :

Le compte épargne temps a pour vocation de financer la rémunération de congés en principe sans solde. Seule peut-être envisagée la prise d’un congé à temps complet et ininterrompu d’une durée au moins égale à deux semaines.

Chaque salarié pourra opter en faveur d’un congé dit « pour convenance personnelle ». En ce cas, le congé doit être sollicité 3 mois à l’avance (par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception), l’employeur devant répondre dans le mois qui suit, à défaut, l’absence de réponse de l’employeur sera considérée comme une acceptation tacite. La décision de refus de l’employeur doit être motivée.

Le salarié dont la demande aura fait l’objet d’un refus, peut de nouveau solliciter une demande de congé six mois après la décision de refus de l’employeur.

Cette nouvelle demande ne pourra alors être refusée.

Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou une partie des cas suivants :

• Congé parental d’éducation

• Congé sans solde

• Congé sabbatique

• Congé pour création d’entreprise

• Congé pour convenance personnel avec accord de l’employeur

• Congé de formation effectué en dehors du temps de travail

• Congé de solidarité internationale

Le CET est utilisable jusqu’au départ en retraite du salarié

6. GARANTIE DES DROITS :

6 -1- En cas de rupture du contrat

Le salarié a le choix entre deux options :

• Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite, etc.), une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis ;

• Demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. La loi renvoie à un décret les conditions de déblocage des droits consignés au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droits.

6 -2- Défaillance de l’entreprise

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps sont, en cas de liquidation judiciaire, de sauvegarde, de redressement judiciaire, garantis par l’assurance des créances des salariés, dans les conditions visées à l’article L.3253-6 du code du travail.

7. REMUNERATION DU CONGE :

Les sommes versées au salarié lors de la prise des jours du CET sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé.

Le nombre de jours capitalisés est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise de congé.

Cette rémunération est soumise à cotisations sociales à l’occasion de chaque versement dans les conditions de droit commun.

8. Droit A LA REINTEGRATION AU TERME DU CONGE :

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé.

A l’issue de ce congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi.

9. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée indéterminée

10. REVISIONS :

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par le Directeur et une ou plusieurs organisations syndicales signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet écrit sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à un avenant.

11. DENONCIATION :

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation devra obligatoirement être procédée par l’envoi aux parties signataires d’une lettre recommandée.

12. CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL :

Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord fera l’objet d’une consultation auprès du Comité Social et économique (CSE)

13. DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Dunkerque en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale Nord Lille.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par voie d’affichage.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Le 14 Décembre 2021

Pour l’AFMACS Pour la CFDT

Président de l’AFMACS Délégué Syndical CFDT